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Annulation des élections CE/DP après dépôt des candidatures libres (2ème tour)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    20
    Bonjour,

    Dans une grande société de plus de 1000 salariés, les élections CE et DP ont été organisées avec un système de vote par correspondance pour la moitié du personnel.

    A l'annonce des résultats, les quorums n'ayant pas été atteint, une date pour déposer les candidatures libres du deuxième tour a été annoncée.

    Une fois les candidatures 2ème tour déposées, la direction a fait savoir qu'en raison de problèmes postaux au premier tour, elle convenait alors avec les organisations syndicales qu'il fallait annuler le premier tour des élections et les reporter à une date ultérieure. Ceci annulant de fait l’organisation du second tour et les candidatures libres associées

    Les motivations ayant conduit l'annulation des élections me semblent justifiées par le grand nombre de personne ayant rien que dans mon entourage exprimé l'impossibilité de participer au vote par correspondance; ils n'ont en effet tout simplement pas reçu le courrier leur permettant de voter.

    Mon interrogation est la suivante :
    L’ensemble des personnes ayant déposé leur candidature libre au 2ème tour ainsi annulé bénéficient t’elles du statut de salarié protégé pour 6 mois en tant que candidats non élus ?

    Dans l’attente de vous lire, je vous remercie d’avance pour votre aide.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Votre question est pour le moins délicate.
    Je dirais que l'annulation du premier tour des élections annule tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence, donc c'est comme si vous n'aviez pas été candidat : pas de protection.
    Mais c'est la direction qui a annulé le premier tour, unilatéralement.
    Vous avez une solution : si les résultats du nouveau premier tour font apparaître la nécessité de faire un second tour, vous déposerez votre candidature libre au nouveau second tour, et bénéficierez de la protection.
    Dans le cas contraire, à supposer que vous soyez licencié dans les 6 mois, il y aurait matière à invoquer le fait que ce licenciement intervient après votre candidature à ces élections : ce sera plutôt un mauvais point pour l'employeur ; vous pourrez aussi invoquer l'existence d'une protection ; le conseil de prud'hommes tranchera, je ne sais pas dans quel sens.
    Vous pourrez faire valoir que la protection est instituée dans le but de protection de tous les salariés, et pas seulement vos intérêts personnels, donc qu'elle subsiste même si l'élection est annulée. Mais vous n'en êtes pas là. Gageons que tout se passera bien et que vous ne serez pas licencié dans les 6 mois.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Pas d'accord avec Sosjud: les candidats bénéficient également d'un protection qui est de 6 mois pour les DP et de 3 mois pour le CE, peu important qu'il s'agisse d'une candidature prématurée. La protection commence dès que l'employeur a eu connaissance de la candidature et a même été étendue par la jurisprudence aux salariés apportant la preuve que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence du scrutin.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    20
    Bonjour,

    je vous remercie tous deux pour vos réponses. D'après mes autres recherches auprès de l'inspection du travail, je bénéficierais effectivement du statut protecteur de 6 mois (ordonance du 24/06/2004 + une cassation du 11/05/1999 Ile de France Tourisme; je n'ai pas plus d'informations sur ces deux sources).

    Je compte effectivement me représenter au 2ème tour des prochaines élections si les quorums ne sont pas atteints au prochain 1er tour.

    Par frilosité, je ne pense pas que mon employeur prendrait le risque d'engager toute action contre moi avant les 6 mois... En fonction du résultat des élections et passé ce delais, cela pourrait par contre le tenter !

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