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Condition de Nationalité pour un CDD.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Yun
    Yun n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    1
    Mesdames, Messieurs.

    Je suis victime d'une agence locale chargée de la sélection des candidats par l’employeur, un organisme public, qui m'a notifié le rejet de ma candidature pour une offre d’emploi en CDD de 6 mois en raison de ma nationalité alors même que cette condition ne figurait pas parmi les critères de recevabilité publiés initialement dans l’offre.

    N’ayant aucune instruction en matière de législation du travail vous seriez infiniment bons de me renseigner par rapport :

    -1] Au rejet notifié d’une candidature pour un poste dans un organisme public ou privé en raison du critère de nationalité quand celui-ci n’est pas formulé préalablment comme condition de recrutement et porté à la connaissance des demandeurs d'emploi.

    -2] Et aussi à la légalité de poser la condition de nationalité dans la publication d'une offre d'emploi en CDD de 6 mois dans un organisme public ou privé pour le poste de médiateur social chargé de l'accueil de personnes et de leur soutien moral et psychologique.

    Cordialement, Yun.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    A) Premier cas d'exclusion : rappelons qu'une administration peut refuser un candidat en raison de sa nationalité non française si les fonctions à assurer entrent dans le cadre des prérogatives "régaliennes" de puissance publique : armée, police, justice, diplomatie, finances. Les fonctions de médiateur social ne me paraissent pas entrer dans ce cadre, car le médiateur n'a pas lui-même l'usage de la force ou de la puissance publique.
    B)Maintenant, autre cas légal d'exclusion, si l'emploi de médiateur est un emploi public (fonction publique d'Etat, ou d'une collectivité publique, ou dans une association ayant délégation de service public), il faut savoir que la fonction publique est fermée aux étrangers n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne (loi du 26 juillet 1991 qui les exclut indirectement) ; les ressortissants de l'Union européenne ne peuvent être refusés en raison de leur nationalité si l'emploi ne fait pas partie des prérogatives régaliennes de puissance publique (voir ci-dessus).
    C)S'il s'agit d'un emploi du secteur privé,
    il faut tout de même que le candidat étranger non ressortissant d'un pays de l'U.E. soit autorisé à travailler en France (ressortissant de l'Union européenne ou bien étranger avec permis de travail à demander à la préfecture).
    Si toutes ces conditions sont remplies, on ne peut que conclure qu'il s'agit de discrimination, interdite par le code pénal.
    Tout ceci est valable qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI.
    Cela dit, on doit être dans le cas B où votre nationalité n'est pas celle d'un pays de l'Union européenne, et où il s'agit d'un emploi public : l'exclusion doit être légale.
    Cordialement.



    Message modifié (02/10/2004 16h55)

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