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Résultats 1 à 8 sur 8

entrave au dp

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Guill
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    quelque part sur la terre
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    36
    quelles possibilités, aprés que l'inspecteur du travail dans le cadre de son enquete contradictoire, d'un licenciment d'un salarié protégé, est reconu une entrave au fontions du delegue du personnel et du harcelement, pour que celui ci quitte l'entreprise au torts de l'employeur?
    et le dp, conserve t'il ses droits au assedic, et une possibilité de recours en justice?
    Merci
    Dernière modification par Guill ; 18/01/2006 à 22h28.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Pas bien clair votre message. L'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ou pas ? Votre employeur veut passer outre ou laisse tomber le licenciement ?
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Guill
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    quelque part sur la terre
    Messages
    36
    l'enquete contradictoire de l'inspecteur est en cours. mais il y a de grande chance (sig) pour que l'inspecteur denonce une entraves au dp et du harcelement. dans ce cas de figure, quels possibilité a le dp pour pouvoir kc son contrat aux torts de l employeur? suite a l'entrave et au harcelement?
    merci
    ----
    on m a parler d'une procedure possible en adressant un courier a son employeur qui casse le contrat de travail aux torts de l employeur avant d'entamer une procedure en justice ...
    connaissait vous cette procedure? merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Il faut attendre la décision de l'Inspecteur du travail, afin que vous ayez la preuve d' agissements répétés dans le but de dégrader vos conditions de travail, d'atteinte à votre dignité, éventuellement altération à votre santé physique ou morale ( voir votre médecin traitant, le médecin du travail) ou tout simplement compromettant votre carrière.

    Si l'Inspecteur du travail dresse procès verbal, l'employeur peut être condamné à des sanction civiles ( 1 an de prison et à 15000€) code pénal article 22-33-2 ,vous pouvez vous porter partie civile.

    Selon le code du travail, le harcèlement moral crée des conditions de travail humiliantes ou dégradantes ( code du travail article L122-49), il met le salarié dans un état de stress avec de graves conséquences pour sa santé. Différentes jurisprudence ont qualifié le harcèlement moral en accident du travail ( Tass Epinal 28 Février 2000; CA de Riom 22 Février 2000)


    on m a parler d'une procedure possible en adressant un courier a son employeur qui casse le contrat de travail aux torts de l employeur avant d'entamer une procedure en justice ...
    connaissait vous cette procedure? merci
    C'est risqué, puisqu'une enquête est en cours à l'Inspection du travail ,voyez l'inspecteur ou le controleur, parlez en avec votre médecin traitant et le médecin du travail.

    Vous êtes DP ,donc peut être assisté par une structure syndicale, soumettez leur le problème.

    D'autre part s'il n'y a pas de CHSCT, les DP peuvent exercer un rôle de prévention ( article L 422-5) pour interpeller l'employeur.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Guill
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    quelque part sur la terre
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    36
    biensur je vais attendre la decision de l'inspecteur, mais je me prepare...
    si (sig) il y a entrave, et que la procedure de licenciment est cassée, est ce que je pourrais quitter mon emploie (car je suis a bout) et pourrai-je conserver mes droits assedic et le choix d'une poursuite en justice?
    parceque audela de ma petite personne que je souhaite proteger, il y a des collegues de travail qui subisse et subiront encors apres mon depart...

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Avant de vous lancez dans une procédure risquée il serait souhaitable de "blinder" votre démarche.


    Receuillez des certificats médicaux , par votre médecin traitant, votre médecin du travail ou par un spécialiste ( psychiatre par exemple).

    Les certificats médicaux constatant l'existence d'un lien entre les difficultés professionnelles rencontrées par le salarié et la dégradation de son état de santé sont des éléments de preuve précieux, dans un dossier de harcèllement moral.

    Au niveau de votre activité receuillez des éléments démontrant une différence de traitement entre vous et les autres salariés ( salaire, prime, jours de congés); des preuves d'une surcharge ou une baisse d'activité, d'un retrait des responsabilités, d'une mise au placard...

    Bien sûr si votre santé se dégrade, il faut vous faire aider par votre médecin traitant ou à un psychothérapeute afin de pouvoir résister psychologiquement.

    Si votre état de santé est affecté de ce harcèllement vous pouvez vous faire prescrire un arrêt-maladie pour conserver votre santé et pouvoir organiser votre défense.( popur se défendre il faut être fort )

    Si les arrêts-maladie se succèdent ou se prolongent de façon conséquente, alors vous pourrez faire usage du droit de retrait (prévu par l'article L.231-8 du code du travail) qui autorise tout salarié à se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

    Vous avisez l'employeur (par écrit recommand&#233 avec copie au médecin du travail et à l'Inspecteur du travail.
    Aucune sanction ni aucune retenue sur salaire ne pouurra être pratiquée par l'employeur.

    Selon les jurisprudences citées plus haut, il est également envisageable de faire établir par votre médecin une déclaration d'accident du travail à condition que votre arrêt de travail soit consécutif à un événement précis survenu au temps et au lieu de travail ex: vous avez une altercation verbale violente avec vottre employeur, vous allez voir le médecin traitant qui constatera la situation provoquée par la situation de travail , et vous enverrez une déclaration d'accident à l'employeur suite à cette altercation.

    Cette démarche pourra peut être vous permettre, d'imputer la responsabilité de votre arrêt-maladie à votre employeur et de bénéficier des dispositions protectrices prévues par la législation sur les accidents du travail.

    N'agissez pas sous la contrainte, et si bien sûr d'autres salariés sont harcellés, essayez de les regrouper .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Pour répondre plus concrètement à votre question, c'est à dire comment partir de ma boîte, je ne vois qu'une solution, et à mon avis risquée.
    Vous démissionnez et vous indiquez dans votre lettre tous les griefs envers votre employeur: des phrases du style " dans de telles conditions de harcèlement, je ne peux plus effectuer correctement mon travail" etc, etc ....
    Puis démarche aux CPH pour faire requalifier la démission aux torts de l'employeur.MAIS deux problèmes
    - pas d'indemnisation assédic en attendant la décision du CPH. Or les délais d'attente pour un jugement de fond devant le CPH sont très longs.
    - risque de perdre devant le CPH ( il y a toujours un risque dans un procès) même si vous êtes bien parti avec l'enquête de l'inspecteur du travail, pour prouver ce harcèlement.
    Sinon je ne vois pas tellement d'autres solutions, sachant que vous ne pouvez pas obliger votre employeur à vous licencier ( surtout qu'il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail)
    Amicalement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Oui , le risque est important .
    Actuellement j'aide dans une procédure ou une salariée ( qui est depuis plus d'un an, en suspension arrêt maladie ) a demandé au CPH de prononcer la rupture de son contrat de travail pour harcèlements répétés, ( après plus d'un an d'arrêt et certificats médicaux , des procédures "d'intimidation"à son encontre de rupture de son contrat sans suite par l'employeur, des attestations de témoignages de collègues, un suivi psychiatrique pour dépression) en première instance le cph a débouté, et l'affaire est en appel.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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