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préavis suite à démission

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Cfilou
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    49
    bonjour

    je souhaiterais savoir si je peux signifier à mon employeur, dans ma lettre de démission, un préavis plus long que celui de ma convention collective.
    Que faire dans le cas où il refuse ?

    merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour ;

    Non, vous ne pouvez pas demander à votre employeur d'effectuer un préavis plus long que celui prévu dans la C.C.N.

    Par contre, vous pouvez retarder l'envoi de votre lettre de démission en prenant en compte la période de préavis, ce qui reviendra à la même chose.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Bon, au hasard de mon surf, je tombe sur cette réponse de Declercq.
    Comme elle m'énerve, j'enfreins mon délai de réserve personnel de 4 jours!
    Bien sûr que si, le salarié peut signifier à son employeur un préavis plus long que la durée conventionnelle normale , et une telle situation est parfaitement légale!
    Elle s'impose même à l'employeur!
    Cela a été jugé et rejugé (CASS Soc 21 novembre 1984, 2 février 1993, 11 avril 1996): "l'employeur qui ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui eût donné un préavis plus long que la convention collective ne l'y obligeait, devait à celui-ci l'indemnité consécutive à la rupture anticipée dont il avait pris l'iniative"
    On ne saurait être plus clair

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    ******

    En effet, tu as raison, je ne connaissais pas cette jurisprudence et me fondais sur l'article L. 122-5 du code du travail.

    Toutefois, tu n'est pas obligé de t'énerver pour autant, cela arrive à tous le monde de faire des erreurs et heureusement.

    Cordialement

    Laurent DECLERCQ



    Message modifié (21/09/2004 03h26)

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    salut Declercq
    Mon énervement s'est un peu calmé, encore plus avec ta réponse rapide reconnaissant ton erreur.
    Mais si je puis me permettre,en tant que "vieux routard des forums de droit social", quand on répond sur un forum comme celui-ci, on prend de fait une responsabilité parfois importante. Il vaut mieux quand on n'est pas sûr, prendre la peine de vérifier.
    En l'occurrence tu as répondu "au feeling", mais sur un ton catégorique, 1h30 seulement après l'envoi du message, et si je n'étais pas tombé dessus par hasard (car au début de la liste), cfilou aurait pu prendre des initiatives tout à fait contraires à ses intérêts!
    Alors le droit à l'erreur certes, mais le moins possible et surtout pas dans la précipitation.

    Enfin, bonne continuation dans tes interventions et crois bien que moins je me sens obligé d'intervenir sur ce forum, mieux je me porte!

    Très amicalement

    ******

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Cfilou
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    49
    bonjour

    merci à vous deux pour vos réponses !

    bon apparemment, c'est pas gagné, L'employeur m'a signifié par retour que ma fin de préavis prenait effet 3 mois à compter de la date de réception de ma lettre de démission par leurs services.
    Je leur ai fait part de ta remarque ****** par email (l'employeur ne saurait se plaindre..) et je pense l'officialiser par recommandé.
    Comme je le pensais, la société ne me répond pas et à mon avis ne me répondra pas !

    Par ailleurs, il me pose problème pour le paiement de mon solde de tout compte. Il m'indique que je le recevrais dans les 4 mois au maximum conformément à mes engagements et mon contrat de travail (ce qui est faux puisque je n'ai rien signé sauf mon contrat de travail initial qui ne prévoit pas cette clause).
    Y a t'il un délai légal pour obtenir son solde de tout compte ?

    ... j'ai bien l'impression que mon départ ne va pas se passer dans de bonnes conditions ... je vais surement devoir me faire assister

    Merci encore pour vos réponses !

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir Cfilou
    1) tu as tous les éléments dans mon message précédent pour étayer ta demande de préavis plus long, et le cas échéant pour porter l'affaire en justice
    2) le solde de tout compte n'est du qu'à la fin du préavis (en pratique échéance habituelle de paie suivant cette fin de préavis):je parle bien du solde, c'est à dire du paiement lui-même. Pendant le préavis, les salaires doivent être payés normalement mensuellement comme d'habitude. Le reçu pour solde de tout compte est un document tombé en désuétude , non obligatoire d'ailleurs, qui n'avait d'intérêt que pour l'employeur car il permettait (auparavant, maintenant c'est fini) de bloquer les actions du salarié.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Cfilou
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    49
    Mille fois merci ****** !

    Je suis agréablement surpris de constater que des personnes compétentes donnent de leur temps pour répondre aux nombreuses questions que l'on peut se poser sur les méandres du droit du travail



    Cordialement

    Philippe

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Cfilou
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    49
    re

    Juste une confirmation par rapport à mon avant-dernier post : il s'agit bien du paiement du solde (et pas du reçu) qui me sera réglé dans un délai de 4 mois !!

    bonne journée

    Philippe

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