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Question prudhomme

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    4
    bonjour à tous,

    je suis toute nouvelle dans ce forum et j'espère que mon message sera lu et aussi que j'aurai des conseils.

    Voilà, mon employeur me doit 3 ans d'heures supplémentaires car je suis à 35 heures et que j'en effectue pratiquement 39 par semaine.

    Depuis quelques mois je suis en congé parental, donc plus de lien direct avec ma société.

    Nous sommes passés en conciliation qui de part et d'autre n'a pas aboutie.

    Lundi nous repassons au prudhomme et ma conseillère juridique vient de recevoir le dossier de mon employeur qui comprend des attestations de mes collègues de travail contre moi, alors que tous sont dans mon cas qu'ils effectuent aussi 39 heures semaines.

    Quel recours puis-je avoir sachant que mon employeur (je ne sais quelle méthode il a utilisé !) a obligé ses salariés a mentir à ce qu'ils fassent DE FAUSSES ATTESTATIONS.

    Je trouve cela vraiment immoral d'obliger ses salariés à une telle démarche.

    Et surtout auprès des juges comment leur expliquer ?

    Merci d'avance pour vos réponses que j'attends avec une grande impatience.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    Bonjour, je n'y connais rien, mais si vos collègues disent "ne faire que leurs 35 heures", comment peuvent ils savoir que vous ne faites pas plus d'heures qu'eux, puisqu'ils sont absents pendant ces heures ou vous travaillez...
    en tout cas courage

  3. #3
    josette
    Visiteur
    Bonjour Val 201706,
    Je comprends bien votre problème car je suis dans la même situation.
    Avez vous des contacts avec d'anciens salariés ?
    Les horaires de l'entreprise sont-ils affichés, conformément à la réglementation, et si oui, quels sont ces horaires ?
    Cordialement
    Josette

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    4
    Réponse pour JOSETTE,

    Non les horaires ne sont pas affichés !

    Et non je n'ai plus contact avec les anciens salariés, sauf un qui m'a fait une attestation et même que mon employeur qui l'a su lui a demandé de lui faire une attestation en sa faveur en disant que c'était mon mari qui l'avait obligé a la faire !!! ce qu'il a refusé bien sûr.

    Dans quel monde vivons-nous ?!!


    Réponse à MANCA,

    Très bonne reflexion je n'y avais pas songé et je ne manquerai pas de le relever en temps voulu.

    Dans tous les cas merci à vous pour vos réponses.

    Et vous JOSETTE comment justifiée vous vos heures supplémentaires ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonsoir

    Le problème de la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires est loin d'être évident actuellement .

    Le Conseil des Prudhommes et la Cour d'Appel ont estimé dans mon dossier que le relevé informatique de mon employeur ( dont j'avais établi préalablement photocopie) n'était pas suffisamment probant.....parce que " non étayé par les témoignages habituels " (Sic)

    Il est donc prudent de connaitre préalablement le mode de preuve , ou plutot
    la preuve dont les conseillers prudhommaux veulent disposer.

    C'est pas trés juridique mais c'est comme cela...

    Bonne chance et bonne soirée

  6. #6
    josette
    Visiteur
    Bonjour,
    Je n'ai que des attestations d'anciens salariés pour prouver mes heures supplémentaires, l'un des salariés encore présent dans l'entreprise attestant lui, que je récupérais ces heures en prenant le lundi et/ou le vendredi, ce qui bien sur faux.

    Est ce que votre ancien collègue serait d'accord pour vous faire une seconde attestation mentionnant le fait que l'employeur a exercé des pressions sur lui pour le faire changer d'avis ?

    Cordialement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    4
    oui c possible mais vu que le dossier est maintenand déposé car l'audiance est lundi je ne sais pas si on peux ajouter d'autres documents.

    Par contr j'ai oublié de signaler qu'une ancienne collégue qui occupait le même poste que moi m'a fait une attestation mais par contre elle, était déclarée 39 heures ! alors que mon employeur soutient que toutes ses employees qui occupe le même poste que moi sont à 35 heures.

    Je trouve que c'est quand même une attestion suffisante non ? sachant qu'elle m'a fait la copie de ses bulletins de salaire et de son contrat de travail où bien sûr est indiqué le poste occupé et le nombre d'heures mensuels soit 39 heures.

  8. #8
    josette
    Visiteur
    La personne que vous avez remplacée avait elle, pour le même travail, le même salaire que vous ?
    Effectuez vous le même travail en 35 H théorique qu'elle effectuait en 39 H et pouvez vous démontrer qu'il n'est pas possible d'effectuer ce travail en 35 H ?
    Si votre ancien collègue peut rédiger cette seconde attestation + copie carte d'identité demain et que votre avocat peut la faxer à l'avocat adverse, c'est une pièce qui peut s'avérer importante.
    L'avocat adverse demandera certainement la nullité de cette attestation mais votre avocat aura eu le temps d'y faire allusion ; ça vaut peut-être le coup d'essayer ... d'autant que c'est le CPH qui décidera s'il accepte ou non cette pièce....
    Cet ancien collègue peut-il être présent à l'audience de lundi ?
    Je sais, les dernières heures, c'est un peu la course contre la montre...
    Courage....

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    4
    Josette merci pour votre attention,

    ma collégue effectivement que je viens d'avoir au téléphone se propose de venir lundi à l'audience, mais pourra-t-elle témoignée ?

    Cette collégue est arrivée dans la société bien après moi pour occuper le même poste et est partie en mars 2005.

    Son salaire étant identhique au mien. Car nous sommes payés par un fixe et une commission d'après un certain chiffre d'affaire et qui étaient équivalents pour nous deux.

    Notre poste ne necessite OBLIGATOIREMENT 39 heures semaine car il est possible de l'effectuer en 35 heures c'est un poste de commercial sedentaire et à partir d'une certaine heure nous ne téléphonons plus aux clients. La dernière heure de travail consiste à du classement...

  10. #10
    josette
    Visiteur
    Le collègue qui a subi des pressions peut-il également vous accompagner ?

    Votre avocat est-il au courant des pressions exercées par votre employeur sur ce salarié ?

    Votre collègue peut-elle confirmer que les horaires ne sont pas affichés ?

    Avez vous vérifié que les attestations présentées par votre employeur sont conformes à la législation ?

    Je vous donne quelques infos que j'ai trouvées pour mon dossier :

    Les règles de forme et de fond ralatives au témoignage :
    Pour être valable, une attestation doit impérativement respecter certaines règles de forme et de fond.
    Le témoignage recueilli peut être écrit ou oral :
    Si le témoignage est oral, la personne qui témoigne doit prêter serment devant le Conseil de Prud'hommes de dire la vérité ;
    Si le témoignage est écrit, il est nécessaire de le préparer de manière approfondie et efficace afin de répondre au mieus aux questions des juges. Les faits exposés par le témoin doivent, dans la plus grande mesure du possible, être précis, datés, et circonstanciés.
    (Extrait de Agir devant les Prud'hommes de Gwendoline Aubourg)


    J'ai également trouvé quelques jurisprudences relatives aus heures supplémentaires :

    - Le fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve, un salaire déterminé, n'implique pas de sa part, renonciation au paiement des heures supplémentaires
    (Cass. Soc. 31/03/93 n° 89-45694 Cass. Soc. 02/03/93 Maudez-Garcia c/SARL Tahiti Nuit Travel)

    - HEURES SUPPLEMENTAIRES : Le Juge ne peut pas, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir
    (Cass. Soc. Du 16 juin 1998 - affaire CUGNOLI c/ SARL SETAS LA TRATTORIA).

    - HEURES SUPPLEMENTAIRES : Les heures supplémentaires accomplies par un salarié sont dues même en cas de simple accord implicite de l'employeur
    (Cass. Soc. Du 30 mars 1994 - affaire COLLET et LAUTREC c/ CRAMIF et DRASS).

    - Depuis une jurisprudence assez récente, il est admis que la preuves des heures supplémentaires n'est pas à la charge exclusive du salarié mais que les deux parties (employeurs et salariés ) ont cette charge.

    Vous pouvez les communiquer à votre avocat, s'il ne les a pas déja.

    Bon courage
    Cordialement
    Josette

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