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Taux horaire, base mensuelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    41
    Bonjour,

    Notre employeur veut nous payer a compter de janvier 2006 sur une base mensuelle, jusqu’à présent il nous payé un taux horaire x par le nombre d’heure.

    Peut-il changer de son propre gré ou faut-il un accord ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Que prévoit votre convention collective ? Risquez-vous d'y perdre dans l'affaire ?
    Il semble curieux que vous n'étiez pas concernés par l'accord de mensualisation. (art.L131-2 du code du travail consultable sur www.legifrance.gouv.fr)
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    41
    Re,
    Faut-il un accord ?
    de plus nous somme en pleinne NAO.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    41
    Bonjour,
    J'appartiens à la CCN 3270, est-ce que cet accord est valable pour notre CCN.
    Merci.

    Brochure JO 3026 3060 3092 3124 3125 3127 3270 3294
    Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé.

    Avenant relatif aux salaires minima horaires au 1er juillet 2005

    Etendu par arrêté du 7 novembre 2005 JORF 17 novembre 2005.

    IDCC : 1987

    Crée(e) par Avenant n° 2005-02 du 14 avril 2005 BO conventions collectives 2005-26 étendu par arrêté du 7 novembre 2005 JORF 17 novembre 2005

    Salaires

    en vigueur étendu

    Entre les organisations soussignées, les dispositions suivantes ont été négociées et arrêtées :

    Article 1er


    Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit :

    :-------------------------------:

    : COEFFICIENT : SALAIRE HORAIRE :

    : : (en euros) :

    :-------------------------------:

    : 130 : 8,03 :

    : 135 : 8,04 :

    : 140 : 8,05 :

    : 145 : 8,06 :

    : 150 : 8,07 :

    : 155 : 8,08 :

    : 160 : 8,09 :

    : 165 : 8,10 :

    : 170 : 8,11 :

    : 175 : 8,12 :

    : 180 : 8,17 :

    : 185 : 8,30 :

    : 190 : 8,44 :

    : 195 : 8,59 :

    : 200 : 8,74 :

    : 210 : 9,06 :

    : 220 : 9,37 :

    : 230 : 9,68 :

    : 240 : 9,99 :

    : 250 : 10,31 :

    : 260 : 10,60 :

    : 270 : 10,91 :

    : 280 : 11,20 :

    : 290 : 11,51 :

    : 300 : 11,81 :

    : 310 : 12,12 :

    : 320 : 12,43 :

    : 330 : 12,73 :

    : 340 : 13,05 :

    : 350 : 13,36 :

    : 400 : 14,91 :

    : 500 : 18,02 :

    : 600 : 21,12 :

    :-------------------------------:

    Article 2

    Les établissements, les entreprises et les groupes ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions du présent accord que dans des conditions plus favorables. Article 3

    Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire procéder à l'extension du présent avenant.

    Fait à Paris, le 14 avril 2005.

    Organisations patronales signataires :

    Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France SIFPAF.

    Syndicats de salariés signataires :

    Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;

    Fédération générale agroalimentaire FGA-# Syndicat salarié # ;

    Fédération des syndicats # Syndicat salarié # commerce, services et force de vente (CSFV).

    --------------------------------------------------------------------------------

    A National
    NAF 15-8M

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Christine33
    Re,
    Faut-il un accord ?
    de plus nous somme en pleinne NAO.
    A partir où vous ne faites pas partie des professions exclues de l'accord de mensualisation, il s'impose à toutes les autres activités.
    A mon sens, vous n'auriez jamais dû être payés à l'heure, mais je peux me tromper.
    Ce qui est curieux, c'est cette gtille de salaires avec des taux horaires.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    41
    Le problème est le suivant :

    Aujourd'hui l'employeur et CCN dit que toutes les primes et gratifications sont incluses dans le salaire, jusqu’à présent il mentionne sur les bulletins de salaire un taux horaire et le nombre d’heure (151.67h) – les absences.

    Exp. :
    Nombre ou base : 151.67
    Taux : 8.03 €
    Total : 1 217.91 €
    Prime d’assiduité : 20.00 €
    Prime vacance : 60.00 €
    Prime annuelle : 50.00 €
    Prime d'ancienneté : 36.54 €

    Il prétend que nous sommes payés au dessus de la grille et que le taux horaire n’existe pas dans notre CCN

    Puis-je me servir de la grille ci-dessus pour faire valoir que nous sommes payés à l’heure.
    Dernière modification par Christine33 ; 22/01/2006 à 02h55.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Vous n'êtes pas payée à l'heure puisque votre taux est multiplié par 151.67 ce qui est un forfait pour les personnes mensualisées.
    Amicalement

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    41
    merci pour la réponse, est-ce que les primes entre dans le taux horaire, vu quelle ressorte à part, car l'employeur nous dit simplement que les primes et gratification sont incluses dans le salaire.

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Ah oui, effectivement, ça change tout... ça m'étonnait aussi... Pepelle a raison.
    De toute façon, l'employeur ne peut modifier d'office un salaire qui constitue un élément essentiel du contrat de travail.
    La grille que vous indiquez ne sont que des minima professionnels.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    41
    Merci, mais les primes entre t-elle dans le salaire minima.

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Le principe des salaires mensuels est prévu à l'art. 59 de la convention collective.
    Les primes indiquées font l'objet, pour certaines, des art. 70 et 71 de la cc.
    Donc elles n'entre pas dans les minima.
    Cordialement.

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