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Suppression des RTT et autres

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Un certain nombre de restrictions ont lieu à l'heure actuelle dans ma société et je voudrais savoir dans quelle mesure elles sont criticables d'un point de vue juridique.

    En préambule, je précise que mon entreprise est soumise à la Convention Collective du Commerce de Gros.

    Premier problème : en tant que cadre autonome, je disposais précédemment de 5 jours de RTT par an. La direction a décidé de supprimer unilatéralement cette mesure.
    Pour les employés non cadre, cela c'est traduit par la transformation des 2h de RTT hebdomadaire en 2h d'heures supplémentaires payés. Mais pour les cadres, arguant du fait que nous ne sommes pas soumis à un quota d'heures et que nous avons la liberté d'organiser notre travail, c'est un perte totale sans compensation.
    Cela est très criticable puisque l'entreprise nous chargeant de plus de travail que nous ne pouvons en abattre, il nous est impossible dans la pratique de prendre du repos.
    Et je voudrais savoir si cela ne contrevient pas à la législation.

    Deuxième sujet, nous venons de recevoir une note qui nous indique l'interdiction de prendre entre mars et octobre 2006 plus de 10 jours ouvrables de congés payés consécutifs.
    D'une part je voudrais m'assurer de la légalité de cela, d'autre part je m'interroge : j'ai personnellement déjà posé mes congés pour une durée de 1 mois entre juin et juillet 2006 et ils ont été acceptés. Mon employeur a-t-il un moyen quelconque de revenir sur cette autorisation ?


    Voilà, je vous serais très reconnaissant si vous pouviez m'apporter, sinon des réponses complètes, au moins des éléments de réflexion et/ou des références à des textes de lois traitant de ces sujets.

    Très cordialement

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    1/ Beaucoup de conventions collectives accordent aux cadres des jours de RTT; donc première chose, vérifiez ceci dans votre convention collective. Si ces jours de rtt sont indiqués, votre employeur ne peut les supprimer.

    2/ Article L223-8 du code du travail
    -------------------------------------------------
    Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
    Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié . Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
    Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

    Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
    Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués , avec l'agrément des salariés.
    --------------------------------------------
    Donc illégal. Par contre, votre employeur peut refuser le mois que vous avez posé pour cet été car c'est lui qui décide des dates, un salarié ne pouvant lui imposer. Il doit indiquer les dates deux mois avant la prise des congés et un mois avant cette prise de congés, il ne peut plus les changer ( sauf cas de force majeure: mais attention, la force majeure est un évènement irrésistible, imprévisible et étranger à l'entreprise, donc un salarié malade à remplacer, un surcroît exceptionnel de travail, ne sont pas considérés comme des cas de force majeure)
    Amicalement

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Etes-vous sûre Pepelle que c'est dans la convention collective pour les jours de RTT, ne serait-ce pas plutôt dans l'accord de branche et/ou d'entreprise ?
    Cordialement.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bien sûr, vous avez raison, ** ( je fatigue, je fatigue...) c'est obligatoirement dans un accord de branche ou d'entreprise concernant les 35 h! merci d'avoir rectifié et pardon pour cette erreur

    PS Je viens d'aller voir, pour trouver cet accord. Mais pour "commerce de gros", il y a 26 possibilités!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 11h55.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour ces réponses !

    Pouvez-vous m'indiquez où trouvez ces accords de branche ?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Il vous faut le numéro exact de votre convention collective ( car comme je l'ai dit précedemment, il y a 26 possibilités pour " commerce de gros"); vous allez sur www.legifrance.gouv.fr et indiquez votre convention collective. Les accords de branche sont donnés avec.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Je vous remercie encore pour ces réponses.

    Cependant j'ai encore besoin d'éclaircissements.

    1) La Convention qui me concerne est la n°3044 ("Convention Collective Nationale du Commerce de Gros" dit mon contrat).
    Dans cette convention on trouve néanmoins indiqué "à l'exception des secteurs du commerce de gros en appareils sanitaires, chauffage, [...]".

    Est-ce à dire que mon entreprise n'est pas soumise à un Accord de Branche ?

    Dans ce cas c'est la Convention Collective et le Droit du Travail qui s'appliquent me semble-t-il.
    Savez-vous ce que cela entraîne pour les RTT ?
    sont-ils laissé au bon vouloir de mon patron comme cela semble être le cas ??


    2) Je viens de me rendre compte que notre entreprise (d'environ 80 salariés) ne possède pas de Délégués du Personnel.
    Nous avons bien 3 membres pour le Comité d'Entreprise. Ce qui correspond au nombre requis vu notre masse salariale.

    Qu'en est-il pour les Délégués du Personnel ?
    Est-ce bien, comme je l'ai lu, au patron qu'il revient la responsabilité d'organiser leurs élections ?

    Et comment obliger mon patron à organiser ces-dites élections s'il s'y refuse (aucun syndicat n'existe dans la boîte) ?

    3) Question plus anecdotique : l'essemble du personnel du siège social (40 personnes) a été "convié" à une réunion d'information vendredi dernier en dehors des heures de travail (de 17h à 19h30 alors que l'horaire normal de clôture est 16h30).
    Nous n'étions que "convié" mais en pratique cette réunion était de fait obligatoire. Il aurait été suicidaire de faire fronde à ne pas y aller seul ou à peu de personnes.

    Dans quelle mesure cela est-il légal ?


    Je suis désolé de vous assaillir ainsi de questions mais je vous avoue être vraiment désemparé.

    Cordialement

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