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syntec et code du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    bonjour,

    ma société ferme 5 semaine par an (4 en aout et 1 à noël), j'en suis à 3 semaines de congés non rémunéré, pas assez de jour acquis.

    Dans la SYNTEC il est écrit que l'employeur ne peut imposé un congé non rémunéré.

    quand j'en ai parlé à ma direction il mon dit que c'était le code du travail qui s'applique dans ce cas?

    de plus dans mon contrat il est écrit que la fermeture annuelle de l'entreprise est de 3 semaines en août.

    ont ils raisons? si non puis je réclamer les arriérés?

    si oui tans pis, le patron à toujours

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    "Dans la SYNTEC il est écrit que l'employeur ne peut imposé un congé non rémunéré."
    Vous pourriez nous copier ce paragraphe qui dit cela dans votre convention ?
    Amicalement

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Mais il me semble bien que vous avez déjà posé ce problème et que je vous ai renvoyé à une discussion antérieure.
    Oui, j'en suis même sûr : http://forum.net-iris.com/showthread...1877#post81877
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    c'est dans l'article 24 je le cherche et je le copie
    ----
    ca y est j'ai trouvé

    ARTICLE VINGT-QUATRE - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES CONGES
    Au cas où le salarié n’aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé prorata temporis sur la base de vingt-cinq jours ouvrés par an.
    Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré .
    Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à deux jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Dans la convention collective n° 3018 (syntec) consultable sur www.legifrance.gouv.fr après l'art. 24, il y a le 25, ainsi rédigé :
    "Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
    La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l'employeur.
    L'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.
    Si l'entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année."
    Donc j'avais bien fait de vous renvoyer à l'autre discussion.
    Vous pouvez aussi essayer de rouvrir un nouveau sujet...
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    16
    Je pense aussi que vous avez deja eu la reponse (Castor)...dans le thread precedent.
    "il" a le droit de fermer,
    "il" doit vous metre en chomage si vous n'avez pas acquis suffisemment de vacances. Il peut vous donner le choix de prendre des jours par enticipation, mais ne peut l'obliger.

    JC.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    je ne dit pas qu'il n'a pas le droit de fermer mais qu'il ne peut pas imposer 2 périodes de congés (août et décembre), de plus mon contrat de travail indique que la fermeture annuelle est de 3 semaines en août et il m'a imposé 4 semaines l'été dernier plus la semaine de noël, donc j'en revient à l'aricle 24 et effectivement le 25 de la syntec.

    PM34 me renvoie vers une discussion qui ne prend pas en compte le contrat de travail et ne traite pas de 2 périodes de fermeture totale de l'entreprise dont l'une après le 31 octobre!
    ------
    et les rtt peuvent ils les imposer ?
    -----
    n y a t il personne pour m aider ?

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Excusez-moi, mais vous ne savez pas lire les textes que l'on vous propose. La convention collective ne prévoit la posiibilité d'une période de fermeture que dans une période bien précise.
    Donc, sous l'effet conjugué de la convention collective et de votre contrat de travail, vous pouvez en faire les déductions.
    Peut-être que s'il y a des instances représentatives du personnel dans l'entreprise, eux sauront vous expliquer.
    De la manière dont vous prenez les réponses qui vous sont faites, ça ne m'étonne pas que vous n'ayez pas d'autre contibutions.
    Cordialement

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    le problème n'est pas dans la lecture mais l'interpretation des textes.

    quand je suis allez soulever ce problème à mon patron il m'a dit qu'il était dans sans droit.

    N'étant pas un habitué des textes, je suis venu ici pour avoir des réponses et être sûr avant de faire un courrier qui pourrait me valoir des soucis.

    juste des conseils, je suis dans une srtucture de 7 personnes et la vie peut vite devenir compliqué avec un patron a dos a tort.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    et les rtt peuvent ils les imposer ?
    Si vous avez un accord d'entreprise, il faut voir si une disposition prévoie des jours rtt à l'intiative du salarié et à l'intiative de l'employeur.
    En ce qui concerne l'accord de la CCN dite Syntec, il indique seulement une possibilité d'octroi de jours disponibles pris de façon individuelle ou collective.

    En ce qui concerne la fermeture pour congés, les salariés qui ont une durée de congé inférieure à la durée de la fermeture de l'entreprise sont mis en repos forcé du fait de l'employeur, ils ont donc le droit aux indemnités de chomage partiel pour les jours de fermeture exédents la durée du congé auquel ils ont le droit.

    Il appartient alors à l'employeur de faire une demande d'indemnisation au titre du chomage partiel à la direction départementale du travail du siège de l'entreprise , avant la fermeture, pour le salarié qui veut recevoir l'allocation pour privation partielle d'emploi( code du travail article R 351-52)

    L'indemnité complémentaire prévue par l' accord interprofessionnel du 21 Février 1968 n'est pas obligatoire, mais rien n'empêche l'employeur de la verser.

    Au delà du 30ème jour de fermeture, les salariés ont le droit à une indemnité versée par l'employeur, elle ne peut être inférieur à l'indemnité de congés payés ( code du travail L 223-15) cette indemnité peut être forfaitaire à condition qu'elle ne soit pas inférieure à la stricte application de la loi. ( cassation sociale 04/06/1998)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    17
    il n y a pas d'accord entreprise, l entreprise ferme 1 vendredi par mois, il faut préciser que la fille du patron, qui fait parti de la direction, habite dans les bureaux (c'est une belle maison!!!)

    d'ou l'explication de nous imposer toutes les vacances et les RTT. Elle n'aime pas trop le travail

    le beure et l'argent du beurre, logement et frais payé par la société et pas de contrainte, c'est pas beau la vie!!!

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