Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Clause de non concurrence delirante ???

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    2
    Bonjour a tous,
    je suis sur le point de quitter mon emploi. Je viens de recevoir une proposition de contrat de la part d'une nouvelle societe (ssii en informatique). Ce contrat comprend une clause de non-concurrence qui me parait pour le moins abusive. J'aimerais avoir l'avis d'un specialiste.
    Voici donc ci-dessous cette clause (un peu longue desole, et mes interrogations se trouvent apres):

    "

    ARTICLE 9 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE
    9.1
    Compte tenu de la spécificité des missions confiées à Monsieur XXXX et de
    leur confidentialité, il est expressément convenu qu’en cas de cessation du présent
    contrat, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à laquelle elle sera
    imputable, Monsieur XXXX s’interdit expressément pendant une période de
    vingt-quatre mois (24) commençant à courir le jour de la cessation définitive du présent
    contrat, de travailler, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit avec
    tous les collaborateurs, candidats, clients de la Société YYYY ainsi qu’avec toute
    personne physique ou morale avec laquelle Monsieur XXXX aura été en
    contact dans le cadre de ses fonctions au sein de la Société YYYY, même s’il ne s’agit
    que d’un contact commercial qui n’aurait pas abouti à une commande passée à la Société
    YYYY.
    9.2
    Il est expressément précisé que pour le cas où Monsieur XXXX aura travaillé
    chez un client de la Société YYYY, et que, dans ce cadre, ledit client de la Société
    YYYY aura fait intervenir Monsieur XXXX chez l’un de ses propres clients,
    l’interdiction de non concurrence ci-dessus définie s’applique également à l’égard de
    celui-ci, quelle que soit la durée de l’intervention.
    9.3
    L’obligation de non-concurrence prévue aux alinéas 9.1 et 9.2 ci-dessus est indemnisée
    par le versement d’une indemnité comprise dans la rémunération mensuelle, mais
    clairement individualisée sur les bulletins de paie, versée chaque mois au salarié pendant
    le temps de son contrat de travail au sein de la société YYYY.
    Cette indemnité représente 14% de la rémunération prévue à l’article 4.
    9.4
    Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement
    Monsieur XXXX redevable d’une pénalité fixée dès à présent et
    forfaitairement à 50% du montant net des salaires qu’il aura perçus pendant la dernière
    année d’activité au sein de la société YYYY.
    Pour le cas où Monsieur XXXX quitterait la Société YYYY avant
    l’expiration du délai d’un an, la pénalité forfaitaire dont il serait redevable en cas de
    violation de la clause correspondra à 50% du montant net des salaires qu’il aurait perçus
    s’il était resté au service de la Société YYYY pendant un an.
    Cette pénalité sera due sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser
    l’activité concurrentielle.
    Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte au droit, que la Société YYYY se
    réserve expressément, de poursuivre Monsieur XXXX en remboursement du
    préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la
    cessation de l’activité concurrentielle.

    "


    Plusieurs points me paraissent plutot surprenants:
    - ce n'est pas une clause de non-concurrence mais plutot une clause de non-debauchage. Je n'ai donc pas le droit de travailler pendant 24 mois avec une personne ou societe que j'aurais rencontree pendant mon temps de travail au sein de la societe YYYY.
    - la zone geographique n'est pas specifiee: donc clause non valide a priori ???
    - Et concernant l'indemnite compensatrice, j'ai l'impression la que c'est du grand n'importe quoi.
    Pour moi: une indemnite mensuelle, comprise dans le salaire negocie pendant les entretiens de pre-embauche et qui n'a jamais inclu la moindre indemnite compensatrice.
    Pour la societe: 50% du net annuel dans tous les cas !!!!
    Donc en cas de depart ils peuvent exercer leur droit a la non concurrence sans rien me devoir et moi je risque de leur devoir la moitie de mon salaire annuel net.

    Abusif non ???

    - Dernier point qui n'a pas de rapport avec cette clause: il est precise dans le contrat que je dois fournir mes 3 derniers bulletins de salaire de la societe dans laquelle je me trouve aujourd'hui, en plus du traditionnel certificat de travail. Premiere fois que l'on me demande cela. Est-ce legal ???

    Merci par avance pour vos avis eclaires...


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    La clause de non concurrence, pour être licite, doit être légitime, c'est-à-dire de nature à protéger les intérêts de l'entreprise, ne pas avoir pour effet d'interdire au salarié de travailler après la rupture du contrat de travail, limitée dans le temps, et comporter une contrepartie financière substantielle.
    Sur le dernier point, le montant de la contrepartie, 14 % de la rémunération totale y compris cette contrepartie, soit 16 % de la rémunération hors cette contrepartie, semble trop faible (depuis 2002, on considère qu'à partir de 20 %, le montant serait suffisant...).
    Ensuite, on doit pouvoir soutenir qu'il n'est pas légitime d'interdire à son ancien salarié d'être engagé par un employeur qui n'a même pas été client de l'entreprise, et a simplement eu des contacts commerciaux, l'a seulement approchée.
    La réunion de ces deux points critiquables pourrait conduire les juges du fond à annuler une telle clause, mais ce n'est pas certain.
    A vous de voir, si c'est la seule proposition que vous avez, et que vous ne pensez pas en avoir d'autre, que vous êtes au chômage, etc... signez, quitte à remettre en cause la validité de la clause en cas de besoin.
    Pour répondre à la dernière question, seul le certificat de travail peut être exigé par le nouvel employeur, puisque les mentions que doit comporter ce document sont strictement et limitativement réglementées, ce n'est pas pour en rajouter en exigeant des documents supplémentaires au salarié ! En outre, selon l'article L120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
    Les 3 derniers bulletins de paie avec l'ancien employeur font partie de votre vie privée, et aucune tâche à accomplir chez votre nouvel employeur ne peut justifier l'exigence de ces 3 bulletins de paie en plus du certificat de travail, seul document contenant les éléments d'expérience éventuellement nécessaires au nouvel employeur pour vérifier que les tâches à accomplir chez lui peuvent vous être confiées.
    On voit bien la possibilité d'exploiter ces données pour le nouvel employeur : avoir un élément de plus pour refuser des augmentations de salaire ultérieures, si le saut de salaire à l'embauche a été substantiel.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    2
    Merci a vous pour ces precisions.

    Ce qui me surprend le plus dans cette clause de non concurrence c'est l'indemnite compensatrice accordee au salarie qui finalement est on ne peut plus virtuelle.
    Elle est deduite d'un salaire mensuel brute qui a ete negocie au prealable sans tenir compte de cette indemnite.
    En fin de compte la societe s'en tire tres bien puisque l'application de cette clause de non concurrence ne lui coute pas un centime.
    Je vais donc demander a ce que cette clause soit modifiee et que l'indemnite compensatrice en soit vraiment une: un certain montant a determiner/negocier que la societe devra verser des la cessation du contrat de travail, si elle souhaite appliquer cette clause. Quelque chose de standard.
    Je ne signerai que dans ces conditions puisque j'ai la chance de pouvoir refuser cette proposition.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Un article traitant de l'indemnisation financière de la clause de non-concurrence, et des adresses de site où il y a des jugements sur la clause de non-concurrence.
    Il en existe d'autre si vous souhaitez les consulter, il suffit de faire une recherche avec un moteur de recherche avec pour instruction Embauche et clause de non-concurrence, pour obtenir les adresses de site ou il y a des informations sur ce point.
    Bonne journée.

    Indemnisation financière de la clause de non concurrence.

    Jusqu'à présent, l'employeur n'était tenu de prévoir une contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail que si la convention collective applicable à l'entreprise, le prévoyait.
    Cette situation se trouve modifiée par un arrêt important de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 qui est publié au bulletin civil et sera commenté dans le rapport de la Cour de cassation (Cass. Soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135).
    Dans cet arrêt, la Cour indique que le caractère licite de la clause de non concurrence repose désormais sur trois conditions cumulatives :
    - il faut qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise;
    - elle doit être limitée dans le temps et l'espace;
    - elle doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
    Par conséquent, peu importe l'absence de contrepartie financière dans la convention collective applicable. Toute clause de non-concurrence inscrite dans un contrat de travail doit être assortie d'une contrepartie financière.
    Il est évident que le montant de cette indemnisation, lorsqu'elle n'est pas fixée par la convention collective, devra être déterminé par accord des parties, c'est-à-dire dans le contrat de travail lui-même. Ce n'est évidemment pas au moment où le contrat de travail est rompu que l'employeur pourra imposer ce montant, sauf s'il choisit de libérer, dans les délais prévus, le salarié de la clause de non-concurrence.
    La Cour de cassation ne donne aucun élément sur le mode d'indemnisation à retenir, les parties étant libres de négocier le montant et la périodicité du versement.

    http://lexinter.net/JPTXT/embauchage_de_l'employe_d 'un_concurrent_et_clause_ de_non_concurrence.htm
    http://www.journaldunet.com/juridique/juridique010314_2.shtml
    http://www.lentreprise.com/article/6.3226.1.383.html
    http://lexinter.net/JPTXT/clause_de_non_concurrence _avec_faculte_d'impositio n_de_l'obligation.htm

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Clause de non concurrence
    Par Snailse dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 27/04/2010, 07h09
  2. Clause ressemblant à une clause de non concurrence
    Par Roneila dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 27/05/2007, 01h51
  3. clause de non concurrence
    Par Cassy dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/11/2006, 11h36
  4. clause de non concurrence
    Par Florentinette dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 20/11/2006, 13h09
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 01/05/2003, 12h03

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum