Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Fin de CDD, préavis reduit à 1 mois ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai un probleme concernant la durée de mon préavis.

    J'ai loué mon appartement (non meubl&#233 aupres d'une agence de location en fevrier 2005. A ce moment la, je commencais un stage de fin d'étude qui devait se terminer le 31 septembre 2005. Finalement, suite ace stage, mon entreprise m'a proposé un CDD de 4 mois. Il se finit donc le 31 janvier 2006.
    Je souhaiterais donc donner mon preavis a l'agence avant fin janvier histoire de n'avoir que le mois de fevrier a payer. J'ai vu qu'en cas de fin de CDD, je pouvais beneficier d'un preavis réduit à 1 mois suite à une jurisprudence du 8 decembre 1999.

    J'ai appelé mon agence et elle m'indique que me dit que le preavis de 1 mois s'applique dans le cas de la perte dun travail ou dune mutation et ne considere pas le cas des CDD. Je leur ai parlé de cette jurisprudence mais elle ne semble pas la connaitre (ou ne veut pas la connaitre, parce que il me semble que depuis 99, elle a du etre diffusee...). Elle me demande donc d'apporter la preuve de ce texte.

    Est ce que quelqu'un peut me confirmer qu j'entre bien dans le cas de cette jurisprudence?
    Est ce que quelqu'un peut me dire ou je peux trouver cette jurisprudence afin de joindre une copie avec ma lettre de preavis?

    Merci a vous.

    Linou
    Dernière modification par Linou-a ; 17/01/2006 à 15h50.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je n'ai pas trouvé la jurisprudence en question dans les Arrêts rendus par la Cour de Cassation le 8 décembre 1999.
    Par contre, je vous invite à consulter les renseignements donnés par ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/p...g%C3%A9&l=N294
    Vous pourrez donc contacter les organismes indiqués pour qu'il vous fournissent des références si les autre cas indiqués pour préavis d'un mois ne vous sont pas applicables.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Source Légifrance
    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
    N° de pourvoi : 98-10206
    Publié au bulletin
    Président : M. Beauvois .
    Rapporteur : M. Dupertuys.
    Avocat général : M. Sodini.
    Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Sur le moyen unique :
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
    Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, [B]la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi.
    Publication : Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
    Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-09-05

    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois[B], la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Là c'est encore mieux par l'arrêt que vous cite Agnès et qu'elle a su retrouver, l'agence ne peut vous rétorquer ce qu'elle vous a dit... faites lui lire.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. cdd 1 mois - fin de bail délai reduit ?
    Par Parent147 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 08/08/2009, 21h22
  2. Fin de CDD préavis réduit?
    Par Estelle83 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/11/2008, 16h07
  3. Préavis réduit à un mois suite fin de contrat d'intérim.
    Par Botakelymg dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 06/08/2008, 14h59
  4. Préavis réduit + Fin de CDD
    Par Dada1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/12/2006, 15h09
  5. Preavis reduit et fin de Cdd
    Par Exodus dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 17/05/2006, 19h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum