Vos question à l'Avocat
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Résultats 37 à 46 sur 46

licenciement pour changement de proprietair

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    avant d'envisager un licenciement pour motif économique , l'employeur doit également satisfaire à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise et les propositions de reclassement doivent être écrites sinon c'est un licenciement abusif
    Cordialement

  2. #38
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Seulement accord sur les sommes reçues par sur leur principe ou leur montant. Je persiste et signe: que le salarié signe ou ne signe pas, assortisse de réserves ou non le reçu pour solde de tout compte, cela ne change rien: il peut toujours le contester, la seule chose qu'indique la signature d'un solde de tout compte est qu'il A RECU telle somme. Point Barre.

  3. #39
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous confondez loi et droit.
    Vous paraissez connaître la loi, mais vous n'avez pas une bonne lecture du droit;
    il y a le droit de principe et le droit complété par l'emble des décisions des tibunaux et notamment les arrêts de la Cour de cassation dont fait référence dulaund, c'est la jurisprudence.
    En théorie l'on peut tout contester,même l'incontestable et l'on devient l'avocat du diable.
    Alors sur ce terrain là, sur le terrain j'allais dire de déontologie, il y a difficulté.
    Chaque fois qu'un avocat défend la bonne cause, il ya en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise.


    [edit du modérateur: retrait de 3 posts identiques successifs... Aucune utilité de charger le topic avec des bis repetita !]

  4. #40
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous confondez loi et droit.
    Vous paraissez connaître la loi, mais vous n'avez pas une bonne lecture du droit;
    il y a le droit de principe et le droit complété par l'emble des décisions des tibunaux et notamment les arrêts de la Cour de cassation dont fait référence dulaund, c'est la jurisprudence.
    En théorie l'on peut tout contester,même l'incontestable et l'on devient l'avocat du diable.
    Alors sur ce terrain là, sur le terrain j'allais dire de déontologie, il y a difficulté.
    Chaque fois qu'un avocat défend la bonne cause, il ya en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise.

  5. #41
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous confondez loi et droit.
    Vous paraissez connaître la loi, mais vous n'avez pas une bonne lecture du droit;
    il y a le droit de principe et le droit complété par l'emble des décisions des tibunaux et notamment les arrêts de la Cour de cassation dont fait référence dulaund, c'est la jurisprudence.
    En théorie l'on peut tout contester,même l'incontestable et l'on devient l'avocat du diable.
    Alors sur ce terrain là, sur le terrain j'allais dire de déontologie, il y a difficulté.
    Chaque fois qu'un avocat défend la bonne cause, il ya en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise.

  6. #42
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Je ne sais pas si le message de Tedy s'adresse à moi, mais j'avoue que je ne vois pas ce que ces considérations sur le métier d'avocat et la jurisprudence viennent faire ici.

    Sur la motivation du licenciement, j'ai dit et je redis que je suis d'accord avec Dulaund: elle est à mon avis très contestable, un refus de modification d'horaires de travail n'a jamais à ma connaissance constituait un motif économique de licenciement. Pour le reste, je maintiens que les références fournies par Dunlaund sur le délai de dénonciation de 2 mois du STC sont obsolètes et que rien ne permet de déterminer avec CERTITUDE l'ancienneté de Snowcoeur ni l'effectif de son entreprise (qui plus est les boulangeries d'au moins 11 personnes ne courrent pas les rues de mon quartier). D'où mes rectificatifs qui n'avaient pas pour objet de me faire l'avocat du Diable ou de qui que ce soit, mais simplement et modestement de fournir des informations utiles à Snowcoeyr.
    That's all folks!

  7. #43
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2
    Si j'ai bien lu,votre lettre de licenciement économique est non conforme aux règles de droit du travail. (Jurisprudence)
    Si vous avez l'intention de contester votre licenciement devant les prud'hommes voir le message de Dulaund reproduit pour mémoire.

    La motivation de la lettre de licenciement pour motif économique.

    Une motivation "renforcée" : elle doit préciser non seulement les difficultés économiques ou la réorganisation de l'entreprise mais aussi les incidences de ces difficultés, ou de cette réorganisation, sur l'emploi occupé par le salarié licencié.

    Pour répondre aux exigences légales la lettre de licenciement doit comporter la double précision:

    1) de l'élément matériel: la suppression d'emploi, la transformation ou la modification du contrat de travail (modification des heures de travai)
    2) de l'élément causal: des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité).

    Vous dites avoir moins de 2 ans d'ancienneté, il est préférable de vous adresser à un syndicat qui conseillera.



    Message modifié (28/10/2004 13h35)

  8. #44
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour contester le licenciement économique d'accord avec joseph.
    Sauf erreur, la question du reçu n'a pas été posée par Snowcoeur.

  9. #45
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Exact! Mais évoquéee par Dunlaund dans l'un de ses posts!

  10. #46
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Donc j'ai rendez-vous avec la [branche boulangerie d'un syndicat], pour mardi je vous tiens au courant dès mardi et encore merci


    [edit du modérateur: texte réécrit pour la bonne compréhension des intervenants]

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