Vos question à l'Avocat
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licenciement pour changement de proprietair

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Bonjour
    Votre lettre de licenciement "éconmique" du 04/10/2004 n'est pas conforme au Code du travail.

    La motivation de la lettre de licenciement pour motif économique.

    Une motivation "renforcée" : elle doit préciser non seulement les difficultés économiques ou la réorganisation de l'entreprise mais aussi les incidences de ces difficultés, ou de cette réorganisation, sur l'emploi occupé par le salarié licencié.

    Pour répondre aux exigences légales la lettre de licenciement doit comporter la double précision:

    1) de l'élément matériel: la suppression d'emploi, la transformation ou la modification du contrat de travail (modification des heures de travai)
    2) de l'élément causal: des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité).

    La mention d'un seul élément est insuffisante.
    Votre lettre de comporte que l'élément matériel.

    La chambre sociale réaffirme avec constance l'exigence de l'énoncé dans la lettre de licenciement, de la double précision.

    Vous devriez prendre contact avec un professionnel du droit social (juriste, avocat ou syndicat) en ce qui concerne ces derniers il faut être prudent car ils ne sont que des généralistes basiques en droit social et souvent ignorent la jurisprudence sociale, comme d'ailleurs le conseil des Prud'hommes.

    Si vous aviez plus de cinq années d'ancienneté, il est préférable de confier votre défence à un avocat spécialiste en droit social.

    Moins de 5 années d'ancienneté retournez-vous vers un syndicat.

    Attention à compter du 01/01/2005 les recours devant la Cour de cassation devront être présentés par un avocat.(Cher, très cher)

    N'oubliez pas c'est votre affaire.

    si vos revenus sont modestes vous avez droit à "l'aide judiciaire".

    -------

    Attention à la remise du "Solde de tout compte"

    1) Le dater
    2) Avant la signature écrire "Sous réserve de mes droits passés et futurs"
    3) Signer

    --------

    Employée depuis un an il est préférable que vous vous tourniez vers un syndicat qui en plus vous dira la durée de votre préavis.
    (Voir à la bourse du travail)

    Soulignez que la lettre de licenciement n'est pas conforme au Code du travail.

    Employé depuis moins de 5 ans : dommages et intérêts laissés à l'appréciation du juge.

    Depuis plus de 5 ans : minimun 6 mois de salaire.

    A vous de voir quelle attitude vous devez adopter.

    ---------

    Votre préavis ne sera pas prolongé, vous perdrez de l'argent, et attention au contrôle de la sécurité sociale (qui peut être demandé par l'employeur),ce qui risquerait de se retourner contre-vous.
    Profil bas est la meilleure solution.
    Agissez en toute discrétion.




    [edit du modérateur: fusion de 4 posts successifs. Inutile de multiplier les posts, la fonction 'edition' existe !]

  2. #26
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Attention à la remise du "Solde de tout compte"

    1) Le dater
    2) Avant la signature écrire "Sous réserve de mes droits passés et futurs"
    3) Signer


  3. #27
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Employée depuis un an il est préférable que vous vous tourniez vers un syndicat qui en plus vous dira la durée de votre préavis.
    (Voir à la bourse du travail)

    Soulignez que la lettre de licenciement n'est pas conforme au Code du travail.

    Employé depuis moins de 5 ans : dommages et intérêts laissés à l'appréciation du juge.

    Depuis plus de 5 ans : minimun 6 mois de salaire.

    A vous de voir quelle attitude vous devez adopter.


  4. #28
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Votre préavis ne sera pas prolongé, vous perdrez de l'argent, et attention au contrôle de la sécurité sociale (qui peut être demandé par l'employeur),ce qui risquerait de se retourner contre-vous.
    Profil bas est la meilleure solution.
    Agissez en toute discrétion.


  5. #29
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Bon, il y a à boire et à manger dans ce que dit Dulaund:

    ==> "Attention à la remise du "Solde de tout compte"

    1) Le dater
    2) Avant la signature écrire "Sous réserve de mes droits passés et futurs"
    3) Signer"
    Totalement inutile: signé ou pas, avec ou sans réserve, les salaires se prescrivent par 5 ans et les indemnités de rupture par 30 ans!

    ==> "Depuis plus de 5 ans : minimun 6 mois de salaire." Je ne connais pas cette règle (sauf disposition conventionnelle particulière). En fait, le Code du travail dispose que le salarié qui a 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés a droit en cas de licenciement abusif à au moins 6 mois de salaire brut pour dommages et intérêts. Si ces conditions ne sont pas réunies, c'est effectivement laissé à la libre appréciation du juge.

    ==> "Votre préavis ne sera pas prolongé, vous perdrez de l'argent". Tout dépend du point de savoir si la Convention collective de Snowcoeur prévoit un maintien de salaire; à défaut il reste toujours l'accord de mensualisation : maintien du salaire si le salarié a 3 ans d'ancienneté au moment du 1er jour d'arrêt de travail sous réserve de justifier de l'absence dans les 48 heures et de la prise en charge par la Sécu (les indemnités qu'elle versera étant à déduire du maintien de salaire).

    Quant à la motivation de la lettre de licenciement, je suis d'accord avec Dulaund: elle est très imprécise donc contestable.


  6. #30
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Solde de tout compte L.122-17,R.122-5,R.122-6 du code du travail.
    Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 2 mois de la signature par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Le solde de tout compte est un récapitulatif des sommes versées au moment du départ effectif de l'entreprise.
    Il comprend solde de salaire, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés et préavis (s'il y a lieu), primes diverses.
    Légalement, rien n'oblige d'accepter et de signer le reçu.
    En ce qui nous occupe et vu la rédaction de la lettre de licenciement le cas de 11 salariès et plus, ne semble pas se poser.
    Tout comme l'ancienneté (1an).
    Jurisprudence contante; moins de 2 ans d'ancienneté; sanction en cas d'absence de cause réelle et sérieuse, indemnité fixée par le juge en fonction du préjudice subi. Au-dessus de 2 ans d'ancienneté, au minimum égale à 6 mois de salaire.

    En cas d'arrêt maladie pas de prolongation.
    Quand au salaire maintenu depuis le 1er jour d'arrêt c'est à voir et très improbable.

    -----

    Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 janvier 2003. N° 00-41.741
    Rapport de Mme MAZARS, conseiller rapporteur.

    -II- Le droit commun concernant l'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement page 13/20.

    C-A défaut d'énonciation des motifs ou en cas de motifs imprécis, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. En conséquence l'employeur sera condamné à verser l'indemnité prévue par l'article L.122-14-4, si le salarié licencié a plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ou celle prévue par l'article L.122-14-5 du Code du travail, s'il a moins de 2 ans d'ancienneté.

    Enfin, il faut aussi souligner que, lorsque le salarié licencié conteste la cause réelle et sérieuse, le juge doit rechercher si la motivation de la lettre de licenciement satsisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 et peut déduire l'absence de cause, du défaut de motivation de cette lettre.

    La question de la motivation de la lettre de licenciement est dans le débat (Soc., 26 mai 1999, Bull.,V,n°235)

    -----

    2 ans et non 5 ans.

    -----





    [edit du modérateur: fusion de 3 posts successifs. Inutile de multiplier les posts, la fonction 'edition existe' !]

  7. #31
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 janvier 2003. N° 00-41.741
    Rapport de Mme MAZARS, conseiller rapporteur.

    -II- Le droit commun concernant l'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement page 13/20.

    C-A défaut d'énonciation des motifs ou en cas de motifs imprécis, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. En conséquence l'employeur sera condamné à verser l'indemnité prévue par l'article L.122-14-4, si le salarié licencié a plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ou celle prévue par l'article L.122-14-5 du Code du travail, s'il a moins de 2 ans d'ancienneté.

    Enfin, il faut aussi souligner que, lorsque le salarié licencié conteste la cause réelle et sérieuse, le juge doit rechercher si la motivation de la lettre de licenciement satsisfait aux exigences de l'article L.122-14-2 et peut déduire l'absence de cause, du défaut de motivation de cette lettre.

    La question de la motivation de la lettre de licenciement est dans le débat (Soc., 26 mai 1999, Bull.,V,n°235)


  8. #32
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    2 ans et non 5 ans.


  9. #33
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
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    134
    Bon:
    1. Les références données par Dulaund concernant le solde de tout compte sont caduques depuis la Loi de Modernisation Sociale qui date de janvier 2002. Faudrait penser à mettre votre code du travail à jour. Le solde de tout compte n'a plus d'effet libératoire, mais une simple valeur de reçu.

    2. Rien ne permet de déterminer l'ancienneté de manière certaine de Snowcoeur ni l'effectif de son entreprise: on peut être plus de 11 et ne pas avoir de représentant du personnel (d'où la possibilité de se faire assister par un conseiller syndical)

    3. La plupart des conventions collectives prévoie un maintien partiel ou total du salaire en cas de maladie souvent en fonction de l'ancienneté du salarié et pour une durée limitée; à Snowcoeur de voir dans sa convention collective (il y en a une pour la boulangerie) si de telles dispositions existent; et il reste en tout état de cause la loi de mensualisation applicable à tous les salariés dans les conditions ci-dessus décrites (et je n'ai jamais parlé de maintien de salaire à partir du 1er jour).

    Faute de précisions, je préfère m'en tenir à des réponses de priincipe.

  10. #34
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    2 ans et non 5 ans.


  11. #35
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Signer sans réserve = Accord

    (Décret nº 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I, II Journal Officiel du 7 mai 1991)

    Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au travailleur.


    Article R122-6

    (Décret nº 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I, II Journal Officiel du 7 mai 1991)

    La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.

    Copié collé Code du travail mis à jour



    Message modifié (27/10/2004 22h44)

  12. #36
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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