Vos question à l'Avocat
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licenciement pour changement de proprietair

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
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    24


    merci pour vous réponses mes la je suis pas encor en mesures de savoir plus, il m’emparle plus du licenciement en atandan d'an savoir plus merci

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Si Sosjud: dans la convocation reproduite par Snowcoeur il est indiqué que "Lors de cet entretien, nous vous remettrons une decumentation établie par les ASSEDIC sur les mesures d’évaluation des compétences et d’accompagnement en vue de reclassement (dispositif ‘’pré-pare) afin de vous permettre de vous informer sur le dispositif mis en place." Or le pré-pare ne se propose qu'en cas de licenciement économique.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    oui et je les u ... donque ça vo dir koi?

    merci

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
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    134
    Je ne sais pas si vous répondez à mon dernier post, mais, si oui, à mon sens cela signifie que l'on se trouve dans un contexte de licenciement économique et que c'est ce motif (donc de nature économique et non lié à vos qualités professionnelles!) qui a (aurait?) dû vous être exposé à l'occasion de votre entretien préalable.

    Quant au pré-pare (si votre question va jusque là (?), ce serait sympa de soigner votre expression), il sagit en gros de mesures d'aide au reclassement délivrées par l'ANPE, dont vous pouvez bénéficier pendant la période de préavis (à accepter dans les 8 jours suivant la notification de votre licenciement: 1/ cela doit être mentionné sur votre lettre de licenciement
    2/ On n'en est pas encore là puisque votre licenciement ne vous a toujours pas été notifié)

    Vous aurez plus d'infos sur le site www.assedic.fr


  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    Ont il le droit de me licencier pour un motif économique concernant les horaires?
    Est ce que celà pourrai me poser problème vis à vis des ASSEDIC ?

    Voici ma lettre de licenciement:


    Paris, le 4octobre 2004
    L.R.A.R.


    Mademoiselle,

    À la suite de notre entretien du 23 septembre 2004, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l’obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard.
    Comme nous vous l’avons indiqué lors de cet entretien, votre contrat est rompu pour les motifs économiques suivants Refus de modification de vos horaires de travail.

    Votre licenciement prendra effet à la fin de votre période de préavis d’une durée d’un mois, dont le délai court à compter de la première présentation de la présente lettre. Vous bénéficiez de 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi.

    Par ailleurs, nous vous informons que si vous en manifestez le désir dans un délai de quatre mois à compter de la rupture de votre contrat (fin du préavis exécuté ou non), vous aurez droit à une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la même date. Si vous acquérez une nouvelle qualification et que vous nous en informez, vous bénéficierez également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci.
    Conformément à l’article L 122-14-2 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

    Il vous est rappelé conformément à la loi du 17 janvier 2002, que vous pouvez bénéficier de mesures d’évaluation de vos compétences professionnelles et d’accompagnement en vue de votre reclassement à savoir du Plan d’Aide au Retour à l’emploi, mis en oeuvre par l’ANPE.

    Vous disposez pour répondre à cette proposition d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la notification du présent licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de votre Antenne ASSEDIC ([...]).

    L’absence de réponse dans le délai sera assimilée à un refus de votre part de bénéficier du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi.

    Le document d’information DAJ 815 ainsi que le dossier d’accès aux prestations du PARE pendant le préavis vous a été remis lors de l’entretien préalable.

    Au terme de vore contrat, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail et votre solde de tout compte.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    svp reponde moi merci

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    C'est ce qui s'appelle une lettre de licenciement économique. En revanche, que je sache, un refus de modification d'horaires de travail ne constitue pas un motif de licenciement économique. Sur la forme, rien à redire, mais sur le fond, je ferais étudier cela par un professionnel.

    En revanche, cela ne change rien au regard de vos droits ASSEDIC qui ne tiennet compte que de vos périodes de cotisations antérieures (minimum de 7 mois, si je ne m'abuse; à vérifier sur www.unedic.fr)

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    merci merci a vous de votre reponce

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    si je suis malade pandan mon pre-avis je peux m'arreter?

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    svp pourrier vous me repondre

    merci ce urjend

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Oui, vous pouvez vous arrêter pour maladie pendant votre préavis. Mais, sauf caratère professionnel, cela n'aura pas pour effet de reporter la fin de votre préavis.

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    24
    ça vo dir que ça prolonge mon preavis se ça ??????

    merci

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