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Le point sur les nouveaux contrats de travail (CPE, CNE, CDI, CDE)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #229
    Washi
    Visiteur
    Le pourcentage est bien la proportion d’une quantité par rapport à une autre quantité, évaluée sur cent ?
    Dire que « 71% des décisions des prud'hommes sont CONFIRMEES en appel ! » ce n’est pas dire « 71% des décisions qui on fait l’objet d’un appel son confirmées »
    Simple erreur ? Ou s’agit-il d’affaiblir le sens critique ?

  2. #230
    Pepelle
    Visiteur
    Attention Jexp terrain glissant...ne retournez pas dans vos travers!
    Je précise si je me suis mal exprimée ( et sans aucune intention derrière!)
    71% des décisions qui on fait l’objet d’un appel son confirmées ( je vous laisse votre faute d'orthographe)
    Cela vous convient il Mr Jexp ?

  3. #231
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    ce qui veut dire que moins de deux jugements sur dix rendus par les Conseillers Prud'Homaux seront en definitive cassé, entièrement ou seulement partiellement....

  4. #232
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Attention Jexp terrain glissant...ne retournez pas dans vos travers!
    Je précise si je me suis mal exprimée ( et sans aucune intention derrière!)
    71% des décisions qui on fait l’objet d’un appel son confirmées ( je vous laisse votre faute d'orthographe)
    Cela vous convient il Mr Jexp ?
    Vous n’étiez pas visée !

    In extenso : « Les jugements prud'homaux font l'objet d'un nombre d'appels élevé : 56,9% en 2003, contre 12,6% seulement pour les tribunaux de commerce ou 4,6% pour les tribunaux d'instance, selon le ministère de la Justice. »

    « Mais près des deux tiers des décisions sont confirmées en appel, "72%, soit l'un des meilleurs taux de confirmation de toutes les juridictions françaises", ce qui, selon M. Stoetemondt, est le signe d'un bon fonctionnement de ces juridictions. »
    (Source PARIS (AFP) samedi 18 mars 2006 9h33)

  5. #233
    Pepelle
    Visiteur
    ALORS PARDON JEXP
    Les coupures de Jeanlouis ne sont jamais involontaires !
    L'extrait que vous donnez Jexp, Jeanlouis le connait puisque je l'ai cité dans le post "anniversaire des prud'hommes" il y a quelques jours

  6. #234
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    ALORS PARDON JEXP
    Les coupures de Jeanlouis ne sont jamais involontaires !
    L'extrait que vous donnez Jexp, Jeanlouis le connait puisque je l'ai cité dans le post "anniversaire des prud'hommes" il y a quelques jours
    Mr Touchot connaît parfaitement la réalité du tx de confirmation des décisions des CPH devant la C/A.
    Mais comme à son habitude il tronque les chiffres, il oublie de citer les stat qui sont favorables pour ne penser qu'à noircir le tableau.
    C'est de la mauvaise foi flagrante et c'est indigne de la part d'un ancien conseiller prudh. dont l'objectivité n'est pas la qualité première.

  7. #235
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    / mais si on en a des chiffres officiels d'appel mais faut aller jusqu'au bout quand on cite des chiffres Jeanlouis : 71% des décisions des prud'hommes sont CONFIRMEES en appel ! ( source ministère de la justice, donnée pour l'anniversaire des 200 ans des prud'hommes
    72%, soit l'un des meilleurs taux de confirmation de toutes les juridictions françaises", ce qui, selon M. Stoetemondt, est le signe d'un bon fonctionnement de ces juridictions. »
    (Source PARIS (AFP) samedi 18 mars 2006 9h33)
    J'ai recherché auprès de l'organisme statistique du ministère , concernant le suivi des décisions prud'homale en appel, apparemment rien, vous avez les références de publication de ce chiffre par le ministère? d'oùu viennent ces 72%? à partie de quelles observations et comment ce chiffre a été établi?

    Mr Touchot connaît parfaitement la réalité du tx de confirmation des décisions des CPH devant la C/A.
    non, je la recherche, mais vu le nombre de circulaires privilégiées que vous recevez en tant que conseiller, vous allez certainement pouvoir nous communiquer la référence de l'étude , ou de la statistique du ministère ou on peut la trouver.

    En plus 71% de de confirmation, sur un taux d'appel 10 fois supérieur que les tribunaux d'instances (dont les juges départiteurs sont issus) , 4 fois supérieur pour les TGI et tribunaux de commerce, ça n'a rien de rassurant
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #236
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Pour demain, on nous parle déjà d'un nouveau contrat pour les "seniors" ou les "quinquas". Sans plus de détails, on pourrait envisager un Contrat Dernière Embauche (après la première et la nouvelle...) avec 2 ans de période d'essai.
    Pourquoi pas?
    étant en recherche d'emploi, j'ai mis sur mon CV que je suis ouvert à toute mission, même de quelques mois, lorsqu'on est "senior" on est pas à la recherche de stabilité d'emploi , de carrière, mais plus à faire quelque chose d'intéressant , et avec l'âge ce qui prime c'est aussi la "liberté" , c'est pas toujours la joie d'être en cdi et être obligé de subir l'humeur d'un hiérarchique, d'une direction générale, d'actionnaires de peur de perdre son job, en mission au moins on est pas lié , il y a un terme si l'ambiance n'est pas appropriée, on sait que c'est passager.

    Le problème c'est qu'aujourd'hui on réagi à chaud , avec des a-priori, bien sûr qu'il faut cadrer le rapport salarié employeur, ne pas laisser la porte ouverte à n'importe quoi, la grande majorité des employeurs sont honnêtes mais ils existent aussi des voyous, des caractériels, on doit protéger le salarié des abus de domination, mais d'un autre coté rigidifier c'est aussi pénalisant, c'est pourquoi il faut réfléchir et à calme trouver une solution.

    Comme en plus on parle de faire disparaître définitivement la Contribution Delalande en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans...
    On se demande pourquoi? l'argument que ça pénalise l'emploi des seniors c'est abérant puisque que si l'embauche c'est fait après 45ans elle n'est pas due, par contre ce qu'on ne sait pas c'est comment sont utilisées ces sommes par l'assedic? d'autre part on prévoie dès l'année prochaine et pour les années suivantes avec le départ en retraite "papy boom" une assedic en bénéfices, est ce normal lorsqu'on sait qu'aujourd'hui qu'une partie du risque de perte d'emploi est différé sur le salarié au moyen de délai de carence de plus en plus long pendant lequel on lui demande de 'd'assurer"lui même ses revenus sur les indemnités touchées pour sa perte d'emploi , au nom de la "refondation sociale" lancé par le patronat, plus enclin à faire baisser les cotisations patronales qu'à s'occuper du sort des salariés qui ont perdu leur emploi.

    - croyez-vous que l'on va vers un mouvement tendant à la disparition du CDI (et donc implicitement de la distinction CDI - CDD puisqu'un telle période d'essai et un régime social comme pour le CPE rend le CDD inutile pour les jeunes au moins) ?
    La reflexion est en cours depuis plusieurs années ( voir le rapport de la commission présidée par Jean Boissonnat " le travail dans vingt ans" pru en 1997 à la documentation française.


    - croyez-vous qu'on s'attaque vraiment aux racines du chômage avec de tels contrats ?
    si comme l'affirme les patrons ces contrats favorisent la création d'emploi et qu'on limite ces emplois à la création d'emploi effective, pourquoi pas, si ces contrats sont mis en place pour faire face aux fortes périodes de recrutement du babybomm, non , dans ce cas le seul objectif c'est de donner de la souplesse , et si c'est pas encadré , dans le rapport employeur/salarié on sait à qui ça profite.

    - M. de Villepin, Premier Ministre, a déclaré que le CPE était un bon moyen de sortir les jeunes de la précarité, qu'en pensez-vous..?

    C'est son espérance, sa préocupation est honorable, elle doit etre partagée, il propose le moyen est ce que le résultat sera là, personne ne peut donner une réponse

    - Enfin, question subsidiaire, un stage à 360 euros par mois, vus trouvez que ça permet de sortir de la précarité...? (mais la question des stages mériterait un forum à elle toute seule, si je me lâchais...)

    Personnellement je les ai vu pénétrer l'entreprise et à moins de 360 € souvent quelques "bons cadeaux" ou "une petite enveloppe". Un stagé ce n'est pas fait pour sortit de la précarité c'est pour mettre le "pied à l'étrié " mais lorsque le stage ç'est tenir un emploi ça devient inquiétant.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #237
    Pepelle
    Visiteur
    Moi, ce que j'adore chez Jeanlouis, c'est que ses chiffres à lui sont fiables mais que les chiffres des autres sont sujets à caution ( par contre si j'avais dit que 72% des jugements de cour d'appel infirment le tribunal des prud'hommes, je pense qu'il aurait trouvé les chiffres fiables! )
    Le chiffre émane du ministère de la justice et a été transmis par l'AFP pour les 200 ans des prud'hommes. Mais voyez vous Mr Touchot, le ministre lui même ne m'a pas contacté pour me le confirmer

  10. #238
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Pourquoi pas?
    étant en recherche d'emploi, j'ai mis sur mon CV que je suis ouvert à toute mission, même de quelques mois, .
    Moi aussi mais par nécessité !
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    lorsqu'on est "senior" on est pas à la recherche de stabilité d'emploi , de carrière, mais plus à faire quelque chose d'intéressant , et avec l'âge ce qui prime c'est aussi la "liberté" , c'est pas toujours la joie d'être en cdi et être obligé de subir l'humeur d'un hiérarchique, d'une direction générale, d'actionnaires de peur de perdre son job, en mission au moins on est pas lié , il y a un terme si l'ambiance n'est pas appropriée, on sait que c'est passager. .
    A condition d'avoir un joli pactole derriere soit qui va permettre de
    1) choisir ses missions
    2) ne pas être angoissé par l'arrêt de la mission et la "terreur" le mot n'est pas trop fort de ne pas en retrouver une parce ce les factures elles ne s'arrêtent pas.

    Un chômeur sénior n'est qu'un chômeur avec un handicap de plus. Je lance un chiffre au hasard qui n'a aucune base statistique, mais je doute qu'on me contredise : 99.99 % des chômeurs de plus de 45 ans seraient ravis de supporter un hierarchique pénible, d'avoir un poste peu interessant et d'être liés. En revanche , 99,99 % des séniors ayant un emploi seraient ravis d'avoir un hierarchique sympa, un poste interessant et de ne pas être lié pour pouvoir partir si ca va mal !
    Soyez réaliste jean louis !

  11. #239
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Soyez réaliste jean louis !
    A chacun son réalisme, je respecte le votre , mais il n'a rien de général
    et : "99.99 % des chômeurs de plus de 45 ans seraient ravis de supporter un hierarchique pénible, d'avoir un poste peu interessant et d'être liés"
    j'en suis pas persuadé.

    Moi, ce que j'adore chez Jeanlouis, c'est que ses chiffres à lui sont fiables mais que les chiffres des autres sont sujets à caution ( par contre si j'avais dit que 72% des jugements de cour d'appel infirment le tribunal des prud'hommes, je pense qu'il aurait trouvé les chiffres fiables! )
    Ce ne sont pas "mes" chiffres mais ceux du ministère de la justice consultable sur le lien
    http://www.justice.gouv.fr/chiffres/chiffrescles2004pdf et

    http://www.justice.gouv.fr/publicat/...005partie2.pdf

    "Mais près des deux tiers des décisions sont confirmées en appel, "72%, soit l'un des meilleurs taux de confirmation de toutes les juridictions françaises", ce qui, selon M. Stoetemondt, est le signe d'un bon fonctionnement de ces juridictions.

    "Un certain nombre d'appels sont +économiques+, les entreprises les engagent pour retarder le paiement d'indemnités à leurs salariés", rapporte M. Soetemondt."

    A ma connaissance ces "72%" cités on ne sait pas d'ou ils viennent , le département statistique du ministère de la justice n'est pas cité en référence, c'est une étude? un sondage? qui est à l'origine , comment on été faites les observationssur

    les entreprises les engagent pour retarder le paiement d'indemnités à leurs salariés", rapporte M. Soetemondt."
    sauf que si elles sont confirmées, l'entreprise va payer des intérêts moratoires , pourquoi une entreprise va engager des frais supplémentaires d'intérêts, d'avocat, alors que souvent elle a provisionné le risque et que pour payer il lui suffie de faire une reprise de provision.

    D’autre part si on se réfère aux études du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/publicat/...005partie2.pdf page 2 sur 47 on apprend que :
    "les demandes individuelles formée par un salarié ordinaire dont le contrat de travail a été rompu pour motif personnel et qui conteste le motif de la rupture représentent 78,5% des affaires, en 2004, la cour d'appel en matière de litige individuel de travail confirme son 2ème rang"

    On peut donc légitimement s'interroger sur l'affirmation de ce M. Soetemondt

    "Mais près des deux tiers des décisions sont confirmées en appel, "72%, soit l'un des meilleurs taux de confirmation de toutes les juridictions françaises
    si vous allez sur l'étude du ministère de la justice page 43 sur 47 vous trouverez non pas "mes " chiffres mes ceux du ministère de la justice

    En 2003 sur 33871 décisions

    13911 ont eu une infirmation partielle ( la cour d'appel a rectifiée la décision initiale du cph)
    13201 ont été confirmées
    6759 ont eu une infirmation totale

    Pour atteindre le chiffre de 72% il faut cumuler l'infirmation partielle ( rectification du jugement de base) avec l'infirmation totale, est ce que lorsque la cour d'appel modifie la décision initiale du conseil des prud'hommes c'est une confirmation, pour moi non? mais les chiffres chacun les triture à leur manière.

    Est ce lorsqu'un cph décide d'une cause non réelle et sérieuse et donne 6 mois d'indemnité , et que le salarié en Appel on obtient le double, voir le triple, la décision du cph était bonne? idem à l'nverse lorsque l'employeur fait appel et obtient une diminution des indemnités.

    Lorsque la décision des cph porte sur plusieurs points, ce qui n'est pas rare en prud'hommes , et que la cour d'appel ne confirme que un seul, est ce que la décison du cph était bonne?

    Le chiffre émane du ministère de la justice et a été transmis par l'AFP pour les 200 ans des prud'hommes. Mais voyez vous Mr Touchot, le ministre lui même ne m'a pas contacté pour me le confirmer
    Non, mais les chiffres du ministère de la justice sont publiées et je ne trouve pas ce chiffe de 72% , l'AFP publie des dépêches , et celle là je n'ai jamais vu la source du ministère de la justice.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 02/04/2006 à 19h37.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #240
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    A chacun son réalisme, je respecte le votre , mais il n'a rien de général .........et : "99.99 % des chômeurs de plus de 45 ans seraient ravis de supporter un hierarchique pénible, d'avoir un poste peu interessant et d'être liés" j'en suis pas persuadé.
    .................
    Il est vrai que j'ai ommis dans mes "stats" d'oter tous les chomeurs (fort nombreux comme on le sait) percevant sans limite de temps une indemnité de chomage conséquente, ceux qui ont des économies ou des rentes ou ceux qui ont un conjoint qui leur permet de rester sans revenus pendant un temps indeterminé. Ca fausse mes stats. Pour les autres, faites un tour aux assedic ou à l'anpe. Juste pour vous en persuader !

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