Vos question à l'Avocat
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Le point sur les nouveaux contrats de travail (CPE, CNE, CDI, CDE)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #217
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    C'est le problème du manque de politique de société, qui s'exprime en globalité.
    Il faut bien en prendre conscience, ce contrat était un focalisateur potentiel d'opposition, et vu le passif en terme de scrutin, la transformation était prévisible.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #218
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Les CPH sous haute surveillance, circulaire du 8 mars aux procureurs:

    http://www.syndicat-magistrature.org...circulaire.pdf
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #219
    Pepelle
    Visiteur
    Alors là Meh, merci pour l'info, il eut été dommage que je passe à côté de ce document!
    Trois choses à retenir de ce document
    1/ le CNE peut être fait pour un surcroit d'activité temporaire ( arrêtez moi si je me trompe, le CNE c'est bien un CDI au départ qui a pour vocation à pourvoir un emploi stable non ?)
    2/ le salarié qui saisira le CPH pour rupture abusive de son contrat devra prouver la discrimination ou la légèreté blâmable de l'employeur ( à ce sujet quand on voit les derniers arrêts sur la question, cela laisse songeur....) et le doute ne profitera pas aux salariés ( Biniou l'a toujours rappelé, certains le croiront peut-être maintenant!)
    3/ le meilleur pour la fin. Le ministère public pourra se pourvoir en appel d'un jugement de CPH si celui ci a jugé sans respecter l'ordre public ( entendez par là un article de l'ordonnance instituant le CNE) Alors là, bonjour l'interprétation vu les maladresses et les oublis de cette ordonnance. C'est clair, on attend les CPH au tournant. Mais si on lit certains sur ce forum, seuls les magistrats professionnels devraient être en droit de juger les salariés et sont bien meilleurs que les conseillers prud'hommaux. Ils risquent de déchanter rapidement avec les arrêts de cour d'appel qui vont peut-être pleuvoir dans les mois qui viennent....

  4. #220
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par pepelle
    Alors là Meh, merci pour l'info, il eut été dommage que je passe à côté de ce document!
    Trois choses à retenir de ce document
    1/ le CNE peut être fait pour un surcroit d'activité temporaire ( arrêtez moi si je me trompe, le CNE c'est bien un CDI au départ qui a pour vocation à pourvoir un emploi stable non ?)
    2/ le salarié qui saisira le CPH pour rupture abusive de son contrat devra prouver la discrimination ou la légèreté blâmable de l'employeur ( à ce sujet quand on voit les derniers arrêts sur la question, cela laisse songeur....) et le doute ne profitera pas aux salariés ( Biniou l'a toujours rappelé, certains le croiront peut-être maintenant!)
    3/ le meilleur pour la fin. Le ministère public pourra se pourvoir en appel d'un jugement de CPH si celui ci a jugé sans respecter l'ordre public ( entendez par là un article de l'ordonnance instituant le CNE) Alors là, bonjour l'interprétation vu les maladresses et les oublis de cette ordonnance. C'est clair, on attend les CPH au tournant. Mais si on lit certains sur ce forum, seuls les magistrats professionnels devraient être en droit de juger les salariés et sont bien meilleurs que les conseillers prud'hommaux. Ils risquent de déchanter rapidement avec les arrêts de cour d'appel qui vont peut-être pleuvoir dans les mois qui viennent....

    Et l'analyse d'Arnaud MONTEBOURG (avocat/PS) sur les autres décrets, qui vont limiter les appels possibles, et avec ça si on ne veut pas voir une régression de la démocratie.

    http://www.lemonde.fr/web/article/0,...-647065,0.html
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #221
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par pepelle
    Alors là Meh, merci pour l'info, il eut été dommage que je passe à côté de ce document!
    Trois choses à retenir de ce document
    1/ le CNE peut être fait pour un surcroit d'activité temporaire ( arrêtez moi si je me trompe, le CNE c'est bien un CDI au départ qui a pour vocation à pourvoir un emploi stable non ?)
    C'est vrai que le parallèle avec un CDD est troublant...

    Citation Envoyé par pepelle
    2/ le salarié qui saisira le CPH pour rupture abusive de son contrat devra prouver la discrimination ou la légèreté blâmable de l'employeur ( à ce sujet quand on voit les derniers arrêts sur la question, cela laisse songeur....) et le doute ne profitera pas aux salariés ( Biniou l'a toujours rappelé, certains le croiront peut-être maintenant!)
    Là, c'est le prallèle avec la période d'essai qui est troublant...

    Citation Envoyé par pepelle
    3/ le meilleur pour la fin. Le ministère public pourra se pourvoir en appel d'un jugement de CPH si celui ci a jugé sans respecter l'ordre public ( entendez par là un article de l'ordonnance instituant le CNE) Alors là, bonjour l'interprétation vu les maladresses et les oublis de cette ordonnance. C'est clair, on attend les CPH au tournant. Mais si on lit certains sur ce forum, seuls les magistrats professionnels devraient être en droit de juger les salariés et sont bien meilleurs que les conseillers prud'hommaux. Ils risquent de déchanter rapidement avec les arrêts de cour d'appel qui vont peut-être pleuvoir dans les mois qui viennent....
    Où l'on verra que les juges du fond (de la salle) peuvent parfois avoir des contrats de bière assez volumineux quand on lit certaines décisions (référence juridico juridique à l'évolution de la jurisprudence sur le prix... désolé... )
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #222
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Alors là Meh, merci pour l'info, il eut été dommage que je passe à côté de ce document!
    Trois choses à retenir de ce document
    1/ le CNE peut être fait pour un surcroit d'activité temporaire ( arrêtez moi si je me trompe, le CNE c'est bien un CDI au départ qui a pour vocation à pourvoir un emploi stable non ?)
    2/ le salarié qui saisira le CPH pour rupture abusive de son contrat devra prouver la discrimination ou la légèreté blâmable de l'employeur ( à ce sujet quand on voit les derniers arrêts sur la question, cela laisse songeur....) et le doute ne profitera pas aux salariés ( Biniou l'a toujours rappelé, certains le croiront peut-être maintenant!)
    3/ le meilleur pour la fin. Le ministère public pourra se pourvoir en appel d'un jugement de CPH si celui ci a jugé sans respecter l'ordre public ( entendez par là un article de l'ordonnance instituant le CNE) Alors là, bonjour l'interprétation vu les maladresses et les oublis de cette ordonnance. C'est clair, on attend les CPH au tournant. Mais si on lit certains sur ce forum, seuls les magistrats professionnels devraient être en droit de juger les salariés et sont bien meilleurs que les conseillers prud'hommaux. Ils risquent de déchanter rapidement avec les arrêts de cour d'appel qui vont peut-être pleuvoir dans les mois qui viennent....
    Bonjour Pepelle,

    J'avais cette circulaire sous le coude depuis le 10 mars, mais cpte tenu des supceptibilités de certains sur ce forum (ils se reconnaîtront), je ne voulais pas en faire état, et je me suis contenté de dire que la tâche des CPH allait se compliquer singulièrement.

    De là à dire que les CPH sont sous surveillance: quelle surveillance ?
    Celle des juges départiteurs? ils ont déjà pour certains suffisamment de difficultés à assurer leur rôle dans les affaires classiques , alors pour les litiges générés par le CNE, il est permis de se poser des questions.

    La surveillance des C/A ?

    Oui peut-être, en fonction du magistrat, de sa sensibilité personnelle ou politique ou de la façon dont il appréhendra les situations.

    Reste la C de Cass, quand elle souhaitera, par un arrêt de principe faire un peu le ménage, mais quand? Combien de dossiers ont défilé dans l'intervalle au détriment des salariés mais sans doute aussi parfois des employeurs.

    Amicalement

  7. #223
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Je parlais plutôt de la surveillance du procureur, donc du politique indirectement (ne rêvons pas) introduit dans une juridiction paritaire, et ayant pouvoir (et devoir) de faire appel alors que les intéressés ne le souhaitent pas nécessairement.
    Mais bon on sait bien qu'il n'a pas le temps non plus!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #224
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Je parlais plutôt de la surveillance du procureur, donc du politique indirectement (ne rêvons pas) introduit dans une juridiction paritaire, et ayant pouvoir (et devoir) de faire appel alors que les intéressés ne le souhaitent pas nécessairement.
    Mais bon on sait bien qu'il n'a pas le temps non plus!
    Le proc peut déjà intervenir dans les procédures de jugt pour licenct éco, mais personnellement je ne l'ai jamais aperçu.Les seules fois où je l'ai vu au CPH , c'est en début de l'année pour discuter avec le bureau administratif de l'homologation des experts judiciaires sélectionnés sur une liste.

  9. #225
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Pourvu que ça dure, car quand on lit la circulaire, on n'a l'impression que nos procureurs ne travaillaient qu'à mi-temps auparavant!
    Paix à nos conseillers et juges des Prud'hommes, encore un texte sans moyens.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #226
    Washi
    Visiteur
    Le CPE est conforme à la constitution :http://www.conseil-constitutionnel.f.../2006535dc.htm

  11. #227
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Mais si on lit certains sur ce forum, seuls les magistrats professionnels devraient être en droit de juger les salariés et sont bien meilleurs que les conseillers prud'hommaux.
    Etant un de "ceux" qui pensent que la justice prud'homale est loin d'être une justice de qualité, je me permet de citer les derniers chiffres officiels connus des statistiques du ministère de la justice , taux d'appel TGI 14,7%, TI 4,6% Tribunaux de commerce ( échevinage) 11,7% Prud'hommes 62,2%

    Aucun chiffre officiel concernant les infirmations ou confirmation , les chiffres qui circulent ne sont souvent pas identifié au niveau de la source, ou de la méthode, voir le nombre d'observations

    Entre "seuls les magistrats professionnels " ; " sont bien meilleurs que les conseillers prud'hommaux" c'est pas tout blanc ou tout noir, il peut y avoir de la rélexion , un renforcement de la compétence, une idéologie moins présente dans les conseils etc....

    C'est pas d'aujourd'hui que la juridiction prud'homale est mise sous contrôle du procureur, la seule d'ailleurs en ce qui concerne les juridiction civile

    Lorsque je relis la carte qui m'a été remise à une certaine époque par le ministère de la justice elle est signée par le premier président de la cour d'appel, et par le procureur général , ce qui n'est pas le cas pour les autres juges.

    C'est vrai que les procureurs interviennent peu, voir jamais, et pourtant dans certains cas ce ne serait pas un luxe.

    En ce qui concerne le CPE j'entend la plupart des représentants patronaux dirent que le CPE et CNE vont leur permettre de créer des emplois, pourquoi pas?
    dans ce cas ils ne devraient avoir aucun problème à ce que ces contrats soient limités à la seule création d'emploi qui viennent s'ajouter à ceux déjà existant dans l'entreprise, et soumettre le droit d'embauche en CNE ou CPE à une augmentation de l'effectif de l'entreprise.

    CPE ou pas, il faudra bien règler ce problème de chomage des jeunes, si c'est pour comme le CIP retrait pour avoir ensuite des stages non payés dans les entreprises, ou comme en 68 10% d'augmentation du SMIC bouffé l'année suivante par l'inflation, ça n'aura pas beaucoup avancé.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #228
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Etant un de "ceux" qui pensent que la justice prud'homale est loin d'être une justice de qualité, je me permet de citer les derniers chiffres officiels connus des statistiques du ministère de la justice , taux d'appel TGI 14,7%, TI 4,6% Tribunaux de commerce ( échevinage) 11,7% Prud'hommes 62,2%

    Aucun chiffre officiel concernant les infirmations ou confirmation , les chiffres qui circulent ne sont souvent pas identifié au niveau de la source, ou de la méthode, voir le nombre d'observations
    Entre "seuls les magistrats professionnels " ; " sont bien meilleurs que les conseillers prud'hommaux" c'est pas tout blanc ou tout noir, il peut y avoir de la rélexion , un renforcement de la compétence, une idéologie moins présente dans les conseils etc....

    C'est pas d'aujourd'hui que la juridiction prud'homale est mise sous contrôle du procureur, la seule d'ailleurs en ce qui concerne les juridiction civile

    Lorsque je relis la carte qui m'a été remise à une certaine époque par le ministère de la justice elle est signée par le premier président de la cour d'appel, et par le procureur général , ce qui n'est pas le cas pour les autres juges.

    C'est vrai que les procureurs interviennent peu, voir jamais, et pourtant dans certains cas ce ne serait pas un luxe.

    En ce qui concerne le CPE j'entend la plupart des représentants patronaux dirent que le CPE et CNE vont leur permettre de créer des emplois, pourquoi pas?dans ce cas ils ne devraient avoir aucun problème à ce que ces contrats soient limités à la seule création d'emploi qui viennent s'ajouter à ceux déjà existant dans l'entreprise, et soumettre le droit d'embauche en CNE ou CPE à une augmentation de l'effectif de l'entreprise.

    CPE ou pas, il faudra bien règler ce problème de chomage des jeunes, si c'est pour comme le CIP retrait pour avoir ensuite des stages non payés dans les entreprises, ou comme en 68 10% d'augmentation du SMIC bouffé l'année suivante par l'inflation, ça n'aura pas beaucoup avancé.
    1/ mais si on en a des chiffres officiels d'appel mais faut aller jusqu'au bout quand on cite des chiffres Jeanlouis : 71% des décisions des prud'hommes sont CONFIRMEES en appel ! ( source ministère de la justice, donnée pour l'anniversaire des 200 ans des prud'hommes)
    2/ c'est vrai qu'économiquement parlant il est d'une évidence absolue que les contrats de travail nouveaux créént des emplois! le statut juridique d'un salarié a toujours amené de l'emploi et de l'activité dans une entreprise. Cela fait d'ailleurs plus de 20 ans que l'on pratique cette solution avec tous le bons résultats que nous constatons : gageons qu'avec un CNE, CPE, CDD, CTT, CDI, CIE, et tous les contrats de formation ( apprentissage, professionnalisation) nos chefs d'entreprise vont de toute évidence s'apercevoir que l'activité est au rendez vous. Après tout la croissance est à 1.4%, tout est permis!
    3/ S'il n'y avait que les jeunes de touchés par le chômage, on pourrait être un peu plus optimiste. Mais ce n'est pas parce qu'ils sont le plus touchés, que les autres rigolent et bossent!

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