Vos question à l'Avocat
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Salarié protégé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    *modification des horaires de travail d'un salarié protégé (délégué syndical), 7 heures par jour.(précédemment 8 h par jour et rtt de récupération)
    *notifié par un courrier simple remis en main propre début 2003,
    *horaires indiqués sur le courrier effectués par lui depuis cette date sans aucune remise en cause.
    *remise en cause aujourdh'ui au prétexte de l'interdiction de modification des horaires d'un délégué syndical sans son accord et demande (information) de retour aux anciens horaires de 2002 soit 8 h par jour + rtt.
    Question : Le fait de remettre en cause cette modification est elle valable ? Les deux ans effectués ne valent ils pas acceptation ? L'employeur a t il l'obligation de "s'executer", alors que cet horaire ne convient pas aux nécessités du service ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    la procèdure n'ayant pas été respectée, la modification est réputée inexistante... Le DS pourrait même chercher la petite bête, disant que l'accord RTT a été bafoué et en demander réparation....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est à dire qu'entendez vous par réparation ? Que peut faire l'employeur pour continuer d'appliquer ces horaires qui correspondent mieux aux nécessités du service ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Le salarié pourrait tres considéré être en position d'heure supplémentaire sur la 8ème heure par jour, ainsi que sur les jours de RTT non pris...
    L'employeur doit respecter la procèdure qui lui incombe !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Mais il n'a pas travaillé plus ! C'est simplement les horaires qui ont changé ! De 8 heures par jour avec rtt il est passé à 7 heures par jour sans rtt et ce je me répète depuis deux ans, sans aucune réclamation de sa part. Quant aux 8 heures par jour, c'est lui qui souhaite maintenant cette modification (8 h + rtt), et non l'employeur !
    Quid du pouvoir de direction de l'employeur quant aux horaires ? D'autant que là la modification (une heure de moins par jour) n'est pas à mon sens une modification du contrat de travail.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Pardon, je me suis légerement trompé... le salarié peut interprèter les 7 heures plutot que 8 comme un avantage et les jours de RTT non pris comme des heures supp... Mais là nous supputons !
    L'employeur a bien le pouvoir directionnel, mais semble oublier que le DS a un mandat d'interet collectif et que cela implique quelques aménagement procedural pour éviter les abus de pouvoir...
    Un dirigeant devrait connaitre la procedure qu'il doit respecter !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    "Qué" abus de pouvoir ! Un salarié voit peut être pas dans les formes, modifier ses horaires, cela l'arrange. Il se tait durant deux ans. Change aujourdh'ui au prétexte qu'il est salarié protégé. Ou est l'abus de pouvoir ?
    D'autre part, il me semble que le salarié protégé, est obligé de se soumettre à l'accord d'entreprise sur les 35 heures. Cet accord d'entreprise prévoit des modifications d'horaires selon les contraintes des services. N'est on pas dans ce cadre là ?

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    L'abus de pouvoir se caractèrise par le non respect des procédures.
    Je ne prononcerai pas sur le bien fondé du salarié, je n'ai que votre version.
    Je vous le répettes, si vous voulez changer les horraires de ce salarié il vous faut en premier lieu respecter la procèdure !! C'est quand même l'ABC de la gestion du personnel, non ?
    Votre salarié peut tenter un recours, il vous appartiendra alors de démontré l'impériosité du changement d'horraire...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    L'abus de pouvoir se caractèrise par le non respect des procédures.
    Je ne prononcerai pas sur le bien fondé du salarié, je n'ai que votre version.
    Je vous le répettes, si vous voulez changer les horraires de ce salarié il vous faut en premier lieu respecter la procèdure !!
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    C'est quand même l'ABC de la gestion du personnel, non ?...
    Oui, c'est peut être l'ABC, mais ce n'est pas le boulot principal d'un type qui fait tourner une boite que de connaitre le CT sur le bout des doigts. Figurez vous que faire tourner une entreprise ne permet pas de passer des heures à l'éplucher, il y a du boulot ailleurs ! En revanche effectivement son délégué dispose de nettement plus de temps pour s'y pencher !

    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Votre salarié peut tenter un recours, il vous appartiendra alors de démontré l'impériosité du changement d'horraire...
    Quel type de recours peut il tenter ? Puisqu'il '"impose" déjà le nouvel horaire qu'il s'est choisit sous peine de délit d'entrave ?
    Je me répète aussi :
    *le fait pour un salarié d'accepter pendant (non pas deux ans je me suis trompée), mais 3 ans un horaire, dûment signifié par courrier, sans le remettre en cause en aucune façon, durant cette période ne vaut il pas acceptation ?
    * Concernant le respect de la procédure : un salarié protégé n'est il pas soumis à l'accord d'entreprise (qui prévoit les modulations selon les besoins des services). Visiblement d'après les recherches que j'ai faites, c'est le seul cas pour lequel son accord n'est pas nécessaire ?

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Bill, vous avez écrit :"L'employeur a bien le pouvoir directionnel, mais semble oublier que le DS a un mandat d'interet collectif et que cela implique quelques aménagement procedural pour éviter les abus de pouvoir..."
    Concrètement vous pouvez me dire où est l'abus de pouvoir, le délit d'entrave, à passer de 8h par jour +rtt à 7h par jour sans rtt. N'y a t'il pas une mauvaise foi évidente pour ce DS d'accepter pendant trois ans cet horaire ( qui apparemment a été appliqué pour tous les salariés) sans aucune contestation et ensuite de vouloir revenir sur cet ancien horaire sans aucune justification que d'arguer d'un délit d'entrave!
    Cela ne tient pas la route!

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bill d'isère
    Pardon, je me suis légerement trompé... le salarié peut interprèter les 7 heures plutot que 8 comme un avantage et les jours de RTT non pris comme des heures supp... Mais là nous supputons !
    L'employeur a bien le pouvoir directionnel, mais semble oublier que le DS a un mandat d'interet collectif et que cela implique quelques aménagement procedural pour éviter les abus de pouvoir...
    Un dirigeant devrait connaitre la procedure qu'il doit respecter !
    Oui bien sûr mais un salarié, qui plus est DS, ne doit-il pas savoir que lorsque il accepte une modif de ses horaires pendant trois ans sans utiliser le délai normal dont il disposait pour contester,qu'il commet en réclamant maintenant un abus ,car sa réclamation plus que tardive est incompatible avec l'art 1134 du Code civil.

    Il faut cesser de penser que dans une entreprise le soleil doit toujours briller du même côté.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Et je rajouterai, à la suite de Biniou, qu'un DS qui argue d'un délit d'entrave alors que son motif réel est une satisfaction personnelle, devrait rendre rapidement des cptes à son instance syndicale...

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