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Salarié protégé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Biniou
    Visiteur
    [quote=jeanlouis.touchot]Quand l'employeur maintient son projet et le salarié protégé maintient son refus, une procédure de licenciement avec autorisation de l l'inspecteur du travail doit être mise en oeuvre par l'employeur .

    Si l'employeur impose la modification du contrat de travail, cette dernière équivaut , en cas du refus du salarié protégé d'y consentir, à un licenciement irrégulier.

    Le licenciement irrégulier d'un salarié protégé ( sans autorisation de l'Inspecteur du travail) constitue un délit d'entrave ( cassation criminelle 7/02/1989;15/02/1994;29 /03/1994 )

    Au niveau du juge civil, le licenciement irrégulier d'un salarié protégé ( sans autorisation de l'Inspecteur du travail) :

    revêt un caractère nul ( cassation sociale 18/02/1988)
    justifie l'intervention du juge des référés pour faire cesser le trouble illicite ( Cassation sociale 02/10/1991) et ce même si le salarié protégé a pu exercer son mandat et a vu son contrat de travail rétabli par l'employeur.

    Il est nécessaire de bien qualifier la modifiocation pour l'analyse de son bien fondé par l'Inspecteur du travail à qui selon la circulaire ministérielle du 04/10/1993,il n'appartient pas de requalifier la demande.

    En cas de conflit sur une modification du contrat de travail qu'un salarié protégé refuse, l'Inspecteur du Travail est incontournable, le rencontrer préalablement pour connaitre sa position évite souvent des désagréments


    Vous semblez oublier que l'employeur en ce moment n'impose rien.

    C'est le salarié qui a accepté par écrit, comme les autres salariés, il y a 3 ans, une mesure qui n'a été contestée par personne jusqu'à ce jour, sauf par lui maintenant.On est donc en droit de penser qu'il ne s'agissait pas d'une modif substantielle du contrat de travail , puisque cette mesure avait été soumise au CE et approuvée par ce dernier.

    Pourquoi voulez-vous que cette mesure reçoive 3 ans plus tard une autre qualification au motif qu'un salarié protégé veut la remettre en cause.

    Quel préjudice viendrait-il revendiquer à ce titre au bout de cette période de 3 ans?

    Raisonner dans le cadre de la protection exorbitante liée au mandat du DS, et rechercher un délit d'entrave, en raison du contexte de ce dossier, consisterait à tomber à mon sens dans l'arbitraire le plus absurde .

  2. #26
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Citation Envoyé par Agnes1

    Ca change la donne.

    De même si concernant un délégué syndical, l'employeur ne peut effectuer aucuns changements même mineurs (qui ne sont pas des modifications du contrat et des conditions de travail) car refusées systématiquement par le salarié, quid du pouvoir de direction de l'employeur ? Quid également des rapports avec les autres salariés non délégués syndicaux ? (l'un est favorisé par rapport aux autres) ?
    Bonjour,
    je maintiens, l'employeur ne peut intervenir sur le contrat de travail d'un salarié protegé sans respecter la procèdure. Si il apporte des élements objectifs, motivés et non équivoque, je ne vois pas ce qui empêcherai ce changement. Le salarié devrat s'y conformer ou aller au conflit...
    Sur un changement aussi mineur, non contester collectivement je serai assez étonner de voir opposer un refus. Mais avez vous tenter de lancer la procèdure correcte ?
    Effectivement, ce salarié semble jouir d'un traitement de faveur, aux yeux de ses collègues... Je pense que sa representativité devrait rapidement en souffrir...

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    quel pouvoir de direction a un employeur face à un délégué syndical qui refuse systématiquement tout aménagement (et non modifications) dues au nécessité du service (notamment dans le cadre de l'annualisation).
    Si l'employeur n'impose rien et que le délégué syndical maintien sa position et revient à l'ancien système pour lequel si j'ai bien compris il a été informé, mais n'a jamais donné un accord exprès ou est le problème? le délégué syndical met à exécution sa revendication , et l'employeur laisse faire.

    Si face à un délégué syndical qui refuse systématiquement tout aménagement et qu'il n'est pas possible par le dialogue de le convaincre d'accepter, l'employeur n'a qu'un seul pouvoir celui de sanctionner l'attitude qu'il juge négative du délégué syndical , mais ce sera sous contrôle de l'Inspecteur du travail ,qui après une enquête, et avoir receuilli les arguments de chacun, appréciera si la modification est un simple changement des conditions de travail , ou si elle est essentielle, voir si il y a trouble ou pas au mandat syndical .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #28
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    37
    Bonjour, voici mon point de vue

    En matière de modification du contrat de travail, les droits du salariés protégés sont les mêmes que celui du salarié non protégé... (a part si on en arrive au licenciement où il faut consulter le CE et demander une autorisation à l'IT).

    Au titre d'une modification du contrat de travail (L321-2-1) l'employeur envoi une lettre en informant le salarié de la modification, et en lui précisant que celui-ci a 1 mois pour refuser, au delà il est réputé l'avoir accepté... (protégé ou non..). Par contre s'il ne respecte pas cette formalité, les modification sont inopposables à tout salarié !

    Toutefois il appartient à l'employeur de prouver que le salarié a accepter cette modif, même si le contrat se poursuit pendant plusieurs années sans que le salarié ne se plaigne...!

    Il n'est pas non plus question d'entrave. Soit il y a non respect de la procédure et là c'est inopposable au salarié. Soit la modif n'a été faite qu'au "syndicaliste" et là c'est une discrimination syndicale.
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En raison du statut protecteur des salariés possédant un mandat de représentant du personnel, aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut leur être imposée.

    " il apparatient donc à l'employeur , soit d'engager la procédure spécifique de licenciement applicable en la matière, soit de les maintenir dans leur emploi initial " ( Cassation sociale 02 Mai 2001)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #30
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    En raison du statut protecteur des salariés possédant un mandat de représentant du personnel, aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut leur être imposée.

    " il apparatient donc à l'employeur , soit d'engager la procédure spécifique de licenciement applicable en la matière, soit de les maintenir dans leur emploi initial " ( Cassation sociale 02 Mai 2001)
    Vous vous répétez.
    Personne ne remet en cse le statut protecteur du DS.
    Il ne s'agit pas de modif du contrat ou des conditions de travail, il s'agit d'un aménagement d'horaires ,dans le cadre des 35 h et approuvé par le CE.

    Si on ne peut pas appliquer un accord 35 h mis en place dans le cadre d'un accord d'entreprise approuvé par le CE, et approuvé aussi peut-être par le même réprésentant du personnel qui le conteste aujourd'hui, je pense que les salariés ou leur organisation syndicale doivent remettre en cause le mandat de ce DS, dont la représentativité ne dépasse les limites de ses propres intérêts.

  7. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Libre a vous de penser ce que vous voulez, ce n'est pas mon interprétation .
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #32
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    L'interpretation faite par Monsieur Touchot me semble exacte.
    Quant à mettre dans la balance l'interet personnel et la representativité syndicale du salarié, je trouve que sur un plan juridique cela est risible...

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