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rupture du contrat de travail

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    Je viens de décider de quitter ma société sans effectuer de préavis (qui est normalement de 3 mois), en raison d'une situation devenue intenable (et une petite engueulade avec mon boss), après un référé obtenu pour non paiement de salaires (la date de paiement est passée et je n'ai toujours rien touché). Après cette lettre je contacterai un avocat, pour tenter de faire valider un licenciement, que je souhaitais à l'amiable mais qui tarde trop à venir.
    Est- ce que je prends des gros risques? est-ce que je peux toucher mes droits assedic immediatement ou dois je attendre 3 mois?
    Et puis, cette lettre vous parait-elle bien? ne devrais-je pas parler de faute grave de l'employeur? dois je demander certifaicats, attestations et autres?
    Je suis attentif à tous vos commentaires.

    Merci

    "
    Lettre avec Accusé de Réception.

    Objet : Prise d'acte de rupture du contrat de travail.


    Monsieur,

    Par cette lettre je constate la rupture du contrat de travail à votre tort pour les motifs suivant:

    • Non paiement des salaires de septembre à décembre 2005 (confirmé par une ordonnance de référé de régularisation du conseil des prud'hommes de XXX).
    • Non remboursement de mes frais de déplacement depuis le mois de juin 2005.
    • Non-respect de la collection collective (Industries Chimiques N°3108), quant à ma rémunération. Il est clairement inscrit, qu'à l'age de mes 29 ans (XX janvier XXX) j'aurais du bénéficier d'un coefficient de 400 au lieu des 350 inscrits sur ma fiche de paie, ce qui a largement réduit le salaire brut minimal légal conventionnel (2226 euros contre 2554 euros) durant un an, soit sur les mois de février à décembre 2005, une somme de 3608 euros bruts.

    Cette situation est devenue impossible autant financièrement que moralement.

    Je me vois donc contraint de quitter la société XXX, et je ne présenterai plus à compter de ce jour.



    Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations."

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires, est considérée légitime pour l'octroi de l'allocation chômage dont le point de départ correspond à la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    merci,
    et est-ce que j'ai un risque de devoir payer le préavis? (par exemple avec un très mauvais avocat et un conseil de prud'hommes pas très gentil?)

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    votre lettre n'indique pas que vous démissionnez mais que vous constatez la rupture aux tords de l'employeur pour non paiement de salaires.l'attestation assedic qu'il vous remettra devrait indiquer que vous êtes démissionnaire, en toute logique si on se place du point de vue de l'employeur. Ce motif devra être revu positivement par le conseil des prud'hommes, il n'y aura de la sorte pas de préavis à lui devoir.
    cela étant dit, le risque zéro n'existe pas .
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    ça me rassure... mais qu'à moitié...
    mais bon, de toute façon, je ne peux pas rester dans cette situation pendant dix ans.

    En tout cas, merci pour vos conseils.

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