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cdd education nationale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    bonjour,

    agent administratif categorie B , dans un organisme de formation de l'education national [F], je suis en cdd

    ces cdd sont annuels de date a date, mais il l'y a aucune obligation de reconduction

    ils sont moins avantageux que dans le privé car pas de prime fin de contrat et preavis de 1 mois (mon cas) a deux mois (bientot mon cas ..argg!)

    je voudrais savoir su l'article 122.3.8 du code du travail peut s'appliquer aux cdd de l'education nationale car cela ramenerait le preavis a deux semaines pour trouver un cdi ailleurs, ce qui n'est pas negligeable!!

    Article L122-3-8
    (Ordonnance nº 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)
    (Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 95 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
    (Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 VII Journal Officiel du 12 aôut 1986)
    (Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 VIII Journal Officiel du 12 aôut 1986)
    (Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
    (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 129 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)

    Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure .
    Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
    La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
    La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.


    merci de toute l'aide que vous pourrez me fournir et/ou de me fournir le texte de loi qui prouve le cas echeant que l'article 122.3.8 s'applique a l'education nationale, car je viens de louper 5 cdi en un mois car pas dispo immediatement (1 mois c'est trop long pour un employeur)

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/01/2006 à 09h32. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    Salut,
    Es-tu titulaire ou contractuel?
    Car, pour avoir été prof contractuelle, je peux dire que je ne sais toujours de quelle catégorie je relevais!

    A plus,

    Sophie

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    je suis administrative contractuelle

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous êtes contractuelle et vous avez un CDD de droit public ( c'est pourquoi vous n'avez pas la prime de précarité) Vous vous devez de respecter le préavis prévu dans votre contrat de travail car le code du travail ne s'applique pas au public.
    Pour menigot
    J'ai du mal à croire que vous ne connaissiez pas le fait de savoir si vous étiez contractuelle ou titulaire car vous savez bien que dans l'éducation nationale, il faut passer le concours pour être titularisé comme prof ( même les concours aménagés sont des concours!)
    Amicalement

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    Message pour pepelle,

    En fait j'ai dû mal m'exprimer.
    Ce n'est pas tant le fait d'être titulaire ou pas, car cela on le sait dès qu'on intègre une administration si on est du bon ou du mauvais côté. C'est le fait de connaître la catégorie.
    Ainsi pour avoir remplacé des agrégés hors-classe, je ne sais toujours pas de quelle catégorie A, B, C je relevais. Au vu de mes bulletins de salaire j'étais plutôt catégorie C, avec quelques bonus.

    Mais peut-être que cela a bien changé?, LOL!!.

    Pour en revenir à notre souci, à notre époque on ne savait même pas si le semblant de contrat de travail que nous possédions (quand nous avions la chance d'en posséder un) relevait d'un CDD de droit commun (avec tout ce que cela comportait de droit et d'obligation) ou pas. Nous avions trouvé la solution, nous disions que c'était un CDD de droit privé mais assorti des prérogatives de l'Etat (sic), et cela nous faisait bien rire!!!

    A plus tard,

    Sophie

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    le fait est que je ne sais pas si je suis de droit privé ou pas
    la direction du travail dit que oui mais sans m'expliquer pourquoi comment
    un proviseur de lycée aussi
    et le reste du monde dit que je suis de droit public
    le greta a un numero de siret, ape, fonctionne sur ses fond propres meme si il n'a pas d'existence legale alors?help!! merci

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous avez soi disant un cdd de droit privé, expliquez moi pourquoi vous n'avez pas droit à la prime de précarité, pourquoi vos cdd sont renouvelables ad eternam, pourquoi donc vous n'êtes pas limité à un renouvellement et à maximum 18 mois ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    justement ni prime ni rien je pense etre de droit public mais des gens disent le contraire je ne sais plus qui je sui!!rires!

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