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Demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2010
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    3
    Bonjour

    Par avance merci de l'aide que vous pourrez m'apporter

    en avril j'ai eu un accident du travail, j'ai été consolidé en juin et depuis je suis en arrêt maladie pour depression, je suis actuellement arrêté jusqu'à la fin du mois et je serai prolongé par la suite car j'ai développé des phobies et suis devenue agoraphobe, je ne sors plus de chez moi et je ne souhaite ni ne peux parler à personne.

    Ma question est la suivante :

    Puis je, alors que je suis en arrêt maladie, demander à mon employeur, par courrier, une demande de rupture conventonnelle de contrat pour indisponibilité (je ne sais pas si je pourrais retourner travailler un jour ni quand cela sera possible) car je ne souhaite pas, dans le courrier, évoquer mes soucis de santé que j'ai moi même du mal à comprendre et à accepter

    ensuite, dans le cas ou la réponse de mon employeur est positive, à quel moment débute le préavis ? à réception de son accord ?

    toutes ces démarches peuvent elles se passer uniquement par courrier étant donner que je ne peux me déplacer ?

    Merci encore pour votre aide car je ne sais vers qui me tourner

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 372
    mamamia75;1007102]Bonjour
    ensuite, dans le cas ou la réponse de mon employeur est positive, à quel moment débute le préavis ? à réception de son accord ? Merci encore pour votre aide car je ne sais vers qui me tourner
    Bonjour,
    Aucun préavis n’est prévu, dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, (CDI)
    -Ce terme étant réservé au licenciement et à la démission.
    -Toutefois, rien n’empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun.
    (Source Service Public)
    Dernière modification par Micthine ; 14/09/2010 à 07h16.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
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    22 426
    Citation Envoyé par mamamia75 Voir le message
    Ma question est la suivante :

    Puis je, alors que je suis en arrêt maladie, demander à mon employeur, par courrier, une demande de rupture conventonnelle de contrat pour indisponibilité (je ne sais pas si je pourrais retourner travailler un jour ni quand cela sera possible) car je ne souhaite pas, dans le courrier, évoquer mes soucis de santé que j'ai moi même du mal à comprendre et à accepter
    Bonjour

    Concernant les détails de la "rupture conventionnelle" vous trouverez tout ici
    La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

    Vous vivez tout seul ?? avez vous des amis??

    Que recherchez vous ?? le travail permet souvent de se sortir de ces phases dépressives!!
    Expliquez nous un peu s'il vous plait!!
    Cdt
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2010
    Messages
    21
    Bonjour,

    Je pense qu'il ne faut pas prendre de décisions hâtive dans une situation, qui paraît, à la lecture de votre message, compliquée du fait de votre état psychologique. Vous pouvez bien entendu également prétendre à un licenciement pour inaptitude médicale à votre poste de travail, en solliciant une visite de reprise au médecin du travai auquel vous dépendez.
    Mon conseil serait plutôt de prndre soin de votre santé avant de penser à votre situation en tant que salarié. Une mûre reflexion sera peut être différente dans quelques mois. Si je peux me permettre, attendez avant d'entamer des démarches que vous pourrez par la suite regretter. N'oubliez pas de plus que par la suite vous serez inscrite au Pôle emploi.
    Bon courage à vous.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2010
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    3
    merci bcp pour vos réponses

    je ne supporte pas d'être en arrêt maladie, dans ma vie j'ai du être arrêté 3 fois en tout, j'ai l'impression de passer pour une tire au flanc et cette situation m'empeche d'avancer,je culpabilise d'être en arrêt, alors je préfére m'arrêter de travailler, je me sentirais un peu "mieux" si j'arrête de penser qu'il y a peut être des personnes qui pensent que je ne veux pas travailler, alors que je sais que personne ne pense cela de moi, jai toujours été une employée modèle, je sais c compliqué.....

    sophie rose

    j'ai pensé aussi à une inaptitude, ayant déjà rencontré le medecin du travail, je pense qu'il me déclarera inapte, mais je ne peux pas sortir de chez moi, pour être déclarée inapte au poste, il faut que je retourne travailler, rien que de penser à prendre les transports, je me sens mal,

    c pour cela que je demande si d'après vos connaissances, il est possible de faire ma demande par courrier afin que je n'ai ni à me déplacer, ni a parler avec qui que se soit,

    et d'après vous quel est le bon terme que je dois utiliser pour le motif de ma demande de rupture, je ne veux pas parler de soucis de santé mais du fait que ma situation actuelle m'empêche d'envisager un retour prochain, avez vous un idée ? j'espère que vous me comprenez

    Micthine et consel 13, merci pour vos renseignements

    Merci

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 372
    Re,

    Le principe de la rupture conventionnelle intervient lors d’un ou plusieurs entretiens (article L.1237-12 nouveau du code du travail).

    Le salarié peut se faire assister : Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
    -Il peut s’agir du titulaire d’un mandat syndical, d’un salarié membre d’une institution représentative ou de tout autre salarié de l’entreprise et/ou de l’établissement.
    - Soit en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
    -Le salarié doit informer l’employeur de son intention d’être assisté au cours de ces entretiens.

    Vous n’êtes pas obligé de motiver la raison de votre demande de rupture conventionnelle.

    "Un exemple de lettre"

    Madame, Monsieur le …,

    Salarié à temps (complet, partiel) dans votre établissement de (ville) depuis le (date) en qualité de (emploi ), je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie.
    Pour ce faire, j'envisage de recourir à une rupture conventionnelle issue de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.
    Dans le cas où ma demande aboutirait, je me ferais assister par (titre, nom, prénom), représentant du personnel de l'entreprise (ou conseiller du salarié pour le (département).
    En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le …, l'expression de mes salutations distinguées.

    .

    Dernière modification par Micthine ; 14/09/2010 à 21h01.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2010
    Messages
    3
    merci bcp pour l'exemple de lettre

    est ce que l'employeur peut refuser la demande de rupture ?
    pensez vous qu'il soit possible de mettre dans la lettre que je ne peux me déplacer pour un entretien pour x raison .

    Merci

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1
    La rupture conventionnelle du contrat de travail est un accord commun entre le salarié et l'employeur, il est impératif de se déplacer en personne pour l'entretien obligatoire qui doit avoir lieu pour les deux parties: négociation éventuelle de la prime de licenciement, préavis a respecter ou pas, jours de congés a prendre ou plutôt payés, etc..
    Vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix, mais votre présence est obligatoire.
    L'employeur n'est pas tenu d'accepter la rupture conventionnelle du contrat de travail, celle ci se faisant d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
    De toutes façons dans votre cas personnel, cette procédure ne s'applique pas, puisque je pense que votre médecin peut vous mettre en incapacité de reprendre le travail du a votre problème de santé, et qu'au bout de 2ans, si vous ne reprenez pas le travail, vous êtes licenciés obligatoirement. ( en fonction des conventions collectives, à vérifier )

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
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    75
    Messages
    7 746
    Avec une dépression consécutive à un accident du travail, cela peut être requalifié en maladie professionnelle si le lien de cause à effet est acquis.
    La rupture conventionnelle n'aurait que pour effet de vous priver de revenus. Trouvez d'abord un autre travail, il sera temps d'aviser.
    Pour qu'il y ait le moins de mécontents possibles il faut toujours taper sur les mêmes

  10. #10
    Mitsuni
    Visiteur
    si la seule chose qui vous tracasse est :
    et d'après vous quel est le bon terme que je dois utiliser pour le motif de ma demande de rupture, je ne veux pas parler de soucis de santé mais du fait que ma situation actuelle m'empêche d'envisager un retour prochain, avez vous un idée ? j'espère que vous me comprenez

    alors, ce n'est pas compliqué : vous dites texto
    "je sollicite une Rupture Conventionnelle pour motifs PERSONNELS" . POINT !

    ---------- Message ajouté à 23h21 ---------- Précédent message à 23h17 ----------

    Citation Envoyé par thierry2011 Voir le message
    La rupture conventionnelle du contrat de travail est un accord commun entre le salarié et l'employeur, il est impératif de se déplacer en personne pour l'entretien obligatoire qui doit avoir lieu pour les deux parties: négociation éventuelle de la prime de licenciement, préavis a respecter ou pas, jours de congés a prendre ou plutôt payés, etc..
    Vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix, mais votre présence est obligatoire.
    L'employeur n'est pas tenu d'accepter la rupture conventionnelle du contrat de travail, celle ci se faisant d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
    De toutes façons dans votre cas personnel, cette procédure ne s'applique pas, puisque je pense que votre médecin peut vous mettre en incapacité de reprendre le travail du a votre problème de santé, et qu'au bout de 2ans, si vous ne reprenez pas le travail, vous êtes licenciés obligatoirement. ( en fonction des conventions collectives, à vérifier )
    je ne vois pas ou THIERRY a trouvé ces "obligations" , et même si elles existent , qui va les controler ??

    l'entretien peut très bien se dérouler :
    * en video - conférence
    * par téléphone
    * par XXXXXXXX
    * et pourquoi pas, l'employeur (ou son DRH) peut très bien se déplacé au domicile du salarié (si celui-ci accepte)
    * et pourquoi pas au bistrot du coin !! (mais là j'humorise)

    l'entretien prévu par la loi , je ne vois pas ou il serait précisé de manière formelle ?


    quand à "NEGOCIER" , oui si c'est le patron qui force à la Rupt-Conv, mais quand c'est le salarié qui la demande,
    alors soyez réaliste, c'est la base normale , à savoir Indemnités Légales pures et simples (ou conventionnelles), et rien d'autre
    (sauf petits artifices pour obtenir le consentement du patron). PREAVIS : ça n'existe pas en Rupt Conv,
    sauf si l'on assimile le délai de la procédure (environ 1 mois) à un pseudo-préavis.
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 15/02/2011 à 08h23. Motif: anonymisation

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    22 426
    mamamia75 ne vient plus depuis le 16 09 2010
    alors à quoi bon polémiquer sur le sujet
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  12. #12
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 06
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 330
    Zouriteman2

    depuis le temps que vous venez ici, vous ne savez toujours pas que citer des noms n'est pas autorisé par notre charte !!!

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