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Salaire pour calcul ICL et transaction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Plaçons-nous dans l'hypothèse d'un licenciement économique avec vice de procédure avéré. L'employeur va proposer une transaction. Le salarié, cadre dirigeant senior secteur métallurgie, bénéficie d'un 13ème mois, payé pour moitié en juin et pour moitié en décembre, ainsi que de primes sur objectifs semestriels payées en février et août (15 à 35% du brut du semestre précédent).

    L'ICL est calculée sur la base du salaire brut mensuel de base. S'agit-il du dernier brut connu ou du brut moyen des 3 derniers mois comme l'a suggéré un ami?

    La transaction va s'exprimer en nombre de mois. Quelle base mensuelle faut-il utiliser en pratique?
    1. le dernier brut mensuel connu?
    2. diviser par 12 le total des gains engrangés sur les 12 derniers mois (y/c le 13ème mois et les bonus, et toute prime exceptionnelle versée sur cette période)?
    3. autre formule claire et confirmée par la jurisprudence?
    4. non défini et dépendant au cas par cas de la négociation avec l'employeur?

    Très cordialement,

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Tout dépend des dispositions éventuelles de la convention collective. Sinon c'est le salaire brut moyen de trois derniers mois ou des douze derniers mois, primes et gratifications étant retenues au prorata temporis, au plus avantageux des deux calculs pour le salarié.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    non défini et dépendant au cas par cas de la négociation avec l'employeur?
    C'est la meilleure réponse. La transaction c'est de la négociation, on abouti "à une somme globale et forfaitaire" pour réparer un préjudice. La "cuisine" pour arriver à cette somme est du domaine de la négo des parties et de l'accord qu'ils auront trouvé sur ce point.

    L'ICL est calculée sur la base du salaire brut mensuel de base. S'agit-il du dernier brut connu ou du brut moyen des 3 derniers mois comme l'a suggéré un ami?
    Vérifiez si la convention collective n'indique pas ce qui est pris en compte pour le calcul du salaire brut moyen, sinon c'est le brut annuel:12, ou si c'est plus avantageux la moyenne des trois derniers mois.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Merci pour ces éclairages.

    Si, en plus des primes variables 'normales' mentionnées, un bonus spécial et unique a été versé: entre t'il dans le calcul pour déterminer le salaire moyen utilisé pour ICL?

    Très cordialement,

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    A vérifier si votre convention collective n'exclue pas "les primes exeptionnelles , irrègulières," du calcul du salaire moyen pour l'indemnité de licenciement.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    En termes d 'ICL, la Convention Collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie parle aussi en mois de salaire et ne me semble rien prévoir de particulier sur le calcul du salaire mensuel à utiliser: il doit s'agir par conséquent du salaire brut mensuel ou plutôt du salaire brut annuel (13 mois) divisé par 12.

    Bien cordialement,

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