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Refus de mutuelle et de ticket restaurant

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Bonsoir à tous,

    J'ouvre cette discussion n'ayant rien trouver répondant à mes questions.

    L'entreprise qui m'emploie depuis plus de 3 ans en temps partiel imposé, me refuse catégoriquement l'accès à la mutuelle entreprise et au bénéfice des "ticket restaurant" aux motifs que seuls les CDI à temps plein peuvent bénficier de ces avantages.

    Je pensais naïvement que ce genre d'avantages étaient légalement octroyés à tout le personnel de l'établissement. A l'évidence non !

    Les patrons bottent systématiquement en touche et me renvoie vers le service comptabilité qui refuse systématiquement toute réponse... ou, me réponds que n'étant pas un salarié à part entière (sic) je dois utiliser la mutuelle de ma compagne, sympa!

    Quelqu'un a-t-il quelques pistes pour faire évoluer cette situation.

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Les tickets restaurant ne sont à remettre qu'aux salariés qui ne peuvent pas prendre leur repas chez eux.

    Les informations données sont incomplètes car un temps partiel peut être entrecoupé ou pas par le repas du midi.

    Pour ce qui concerne une mutuelle, il faudrait consulter
    - soit les représentants du personnel, s'il y en a
    - soit téléphoner directement à la mutuelle concernée qui vous dira le contenu éventuel de l'adhésion de l'entreprise

    Bonne soirée

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    105
    Bonsoir et merci,

    concernant les repas, je n'ai qu'une heure pour déjeuner et suis obligé de prendre mes repas sur mon lieu de travail.

    Par temps partiel j'entends 2/3 jours par semaine, ces journées sont des journées complètes de 9h à 18H avec une heure de pause pour déjeuner.

    Concernant la mutuelle, je n'ai jamais pu obtenir les coordonnées du la dite mutuelle, ni en questionnant les collègues CDI ni intérogeant les patrons.

    Mais quelque soit le contenu du contrat, ma question est de savoir est-ce qu'une discrémination de ce type est autorisé ou admise par le CT. En clair est-ce qu'un CDD n'a pas droit au bénéfice des mêmes avantages qu'un CDI par ex..

    Bonne soirée

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Moi je vous suis, Bronson, vu ce que vous indiquez dans votre message. Légalement un CDD a les mêmes droits qu'un CDI concernant les tickets restaurant. Il y a bien discrimination dans ce cas et vous avez droit à ces tickets restaurant.
    Concernant la mutuelle, plus difficile de vous répondre. Il faudrait en effet que vous contactiez cette mutuelle pour connaître les conditions d'adhésion qui ont été mises en place.
    N'y a t'il pas des DP, DS ou un CE pour vous renseigner ?
    Amicalement

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    Après avoir consulté l'URSSAF sur ce point particulier dans le cadre de la mise en place d'un régime de groupe, il m'a été dit que la différenciation CDI/CDD n'était pas un critère objectif pour la définition d'un collège.

    Cela signifie qu'un contrat mis en place au seul profit, par exemple, des salariés en CDI serait requalifié.

    Maintenant, cela n'est valable que si l'entreprise a utilisé la fiscalité de l'art 83 du CGI (ce qui est fort probable) et qu'elle ne paie pas les charges sur cet avantage.


    Ceci étant dit, les analyses des URSSAF varient d'un département à un autre...
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

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