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Mettre fin à mon contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    13
    Bonjour à tous.

    Je suis nouveau sur le forum et j'ai un problème à vous soumettre (évidemment )

    Je suis actuellement (et depuis 6 ans) employé en tant que contractuel dans le service informatique d'un hopital public. Mes contrats, toujours sur le même poste, se succèdent avec des périodes allant de 2 mois à 1 an mais sans aucune interruption. Actuellement mon contrat cours jusqu'en août 2006

    Hors j'ai passé un concours que j'ai réussi pour intégrer un autre hopital public. Celui-ci souhaite me recruter (en tant que fonctionnaire hospitalier ) avant le terme de mon contrat de contractuel.

    Or d'après mes supérieurs hiérarchiques dans mon hôpital actuel, je ne peux démissioner et il n'est pas possible de mettre fin à mon contrat avant le terme prévu. Cela me priverait alors des bénéfices de mon concours.

    J'aimerai savoir :

    Puis-je démissionner de mon emploi ?
    Dans le cas d'une réponse négative, existe-t-il une autre solution pour mettre fin à mon contrat ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je ne suis pas d'accord avec vos supérieurs hiérarchiques. Vous avez réussi un concours qui vous donne droit à un CDI, non ?
    Donc il est tout à fait possible de quitter un CDD avant son terme lorsqu'il y a obtention d'un CDI : article L122-3-8 du code du travail que je vous copie ci-dessous
    Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
    Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
    La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
    La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    13
    Bonsoir Pepelle

    Merci de votre information et de votre réponse.

    Je ne suis pas en CDD mais contractuel hospitalier. Le statut, bien que cela ne soit pas très clair pour moi, semble différent puisque par exemple un CDD ne peut être renouveler plus de 2 fois sur un même poste et sans aller au-delà d'une durée de 2 ans alors que dans mon cas, j'ai eu plus de 10 contrats sur le même poste et ce depuis 6 ans. Je suis donc en contrat précaire mais pas en CDD.

    Par ailleurs, je n'obtiens pas un CDI mais un contrat qui fait de moi un fonctionnaire hospitalier stagiaire avec titularisation (normalement systématique) au bout d'un an.

    Ces nuances sont-elles importantes ou votre réponse reste-t-elle valide.

    Amicalement
    Dernière modification par Gandalfcorp ; 16/01/2006 à 23h06.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Ma réponse reste valide:dans le public, il existe les contractuels qui ont des cdd de droit public ( c'est votre cas) et des fonctionnaires titulaires qui ont un statut et non un contrat de travail ( c'est moi!)
    Vous pouvez non pas démissionner, mais rompre le contrat de droit public car obtention d'un CDI. La réussite à un concours passe toujours par une période de stagiaire, mais c'est quand même bien un cdi.
    Demandez donc à vos supérieurs hiérarchiques qu'il vous donnent la justification par un texte juridique de leur refus de rompre votre cdd par un concours!

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    13
    Merci pour cette réponse détaillée.

Discussion fermée
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