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rupture anticipee CDD pour devenir fonctionnaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    Savez vous si on peut démissionner de manière anticipée d'un CDD pour entrer la fonction publique en tant que fonctionnaire? (après avoir réussi un concours) ?

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Oui, c'est un cas de rupture anticipé du CDD depuis la loi de cohésion sociale de 2002 (si je ne me trompe), il suffit de justifier de l'emploi en CDI mais il est prévu un préavis. (art.L122-3-8 du code du travail à consulter sur www.legifrance.gouv.fr)
    Cordialement.

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