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Mesures d'instruction...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    120
    Bonjour,
    Ayant travaillé dans une société qui ne m'a pas payée,pas de contrat de travail non plus,je souhaiterais savoir si le jour de l'audience au bureau de jugement,je peux demander au conseil d'engager une mesure d'instruction pour vérifier les traces de mon passage dans cette société ( car il y en a )et le conseil a t-il obligation de vérifier mes affirmations par ces mesures d'instruction car celà peut bien évidemment changer le verdict ?
    Merci
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Vous pouvez toujours demander une mesure d'instruction, mais celle-ci ne peut être accordée pour pallier une absence totale de preuve de votre part : il faut que vous ayez au moins quelques indices, ou débuts de preuve, de votre passage, comme travailleur ayant reçu des instructions de la part d'un responsable (pas comme visiteur) dans cette société : une lettre ou attestation d'un collègue ou d'un client le confirmant, par exemple, une photocopie d'un document interne portant votre nom et montrant votre activité dans la société, une carte de cantine, une lettre ou attestation d'un ami(e) vous ayant attendu à la sortie du travail et qui pourrait le certifier (joindre sa photocopie de carte d'identité, et lui faire préciser au bas de son attestation qu'elle est informée qu'en cas de fausse attestation, elle encourt des sanctions pénales... Peut-être pouvez-vous aussi vous faire aider par un ami qui travaille toujours dans cette société pour récupérer discrètement ces traces de votre passage. Sinon, votre demande sera rejetée.
    Cordialement.

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