Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

Procédure avortée, honoraire d'avocat.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Bonjour.

    Suite à mon licenciement économique, j'ai déposé un recours au Prud'hommes.
    Ce jugement à été suivi d'un appel.
    Aprés cet appel, mon ex-employeur à formé un pourvoi en cassation enregistré le 28 avril 2005.
    Mon avocat (Maitre X) a donc fait le relai avec un de ses collégues parisien(Maitre Y) habilité à plaider en cassation. Ce dernier m'a envoyé une facture de 3646,58 € TTC que j'ai réglé.
    Cette facture était accompagnée d'un courrier indiquant :
    "J'instruirai cette affaire en accord avec mon confrére et ne manquerai pas de vous tenir au courant de la marche de la procédure."

    Depuis, je n'avais aucune nouvelle de mon affaire. J'ai envoyé un courrier à mon avocat concernant les intérets de retards ( voir fin du post :http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=11544 ) auquel je n'ai jamais reçu de réponce.

    Je viens de recevoir ce jour un courrier de mon avocat (Maitre X). Il me transmet une copie du mémoire établi par Maitre Y sur lequel ne figure aucune date ni cachet (at'il été déposé ? quand ?).
    Il m'informe également du désistement de mon adversaire sans me préciser à quelle date celui ci a été effectué.

    Je suis trés étonné de ces méthodes et j'ai l'impression d'avoir versé 3500€ pour une prestation qui sera de toute fàçon incompléte (pas d'audience) et sur laquelle je me pose bien des questions.

    Je serai trés intéressé par vos remarques et vos suggestions.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    qu'indique la facture que vous avez réglée ? quelles sont les prestations notées que vous avez payées ? ces prestations ont-elles été effectuées par l'avocat ?
    Cordialement.

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il semble quand même que sur la valeur de vos arguments (via avocats) votre adversaire ne souhaite pas un pourvoi et se range à vos demandes.
    Je pense que maintenant, il faut vous rapprocher de vos conseils pour obtenir dédommagement.
    On ne conseillera jamais assez la nécessité de convention(s) d'honoraires à tout stade de procédure.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Citation Envoyé par LuLo
    qu'indique la facture que vous avez réglée ? quelles sont les prestations notées que vous avez payées ? ces prestations ont-elles été effectuées par l'avocat ?
    La facture ne comporte qu'une ligne libellée :
    "Frais et honoraires de la défense"
    suivi de la TVA

    Le courrier indique :
    ...
    "J'instruirai cette affaire en accord avec mon confrére et ne manquerai pas de vous tenir au courrant de la marche de la procédure.

    En réglement des frais et honoraires de l'instance, jusqu'au prononcé de l'arret à intervenir, je vous proposerai de me faire parvenir la somme de 3646,58 euros..."

    Concernant les prestations efectuées, il y a bien la rédaction d'un mémoire, par contre je ne sais pas si il à été déposé. Il n'y aura pas de plaidoierie.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    et bien ! à mon avis, vous avez servi de tirelire ...

    Art. 156. -
    L'avocat doit conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si lui-même décide de ne pas poursuivre sa mission, sous réserve, dans ce dernier cas, que le client soit prévenu en temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts.
    Il doit observer les règles de prudence et de diligence qu'inspire la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients.
    Art. 157. -
    Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire.


    Art. 174. -
    Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
    Art. 175. -
    Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toute partie, sans condition de forme. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
    L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
    Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les trois mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lette recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
    Le délai de trois mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de trois mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.
    Art. 176. -
    La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
    Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
    Art. 177. -
    L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer à la cour, qui procède dans les mêmes formes.
    L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Art. 178. -
    Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appelé, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
    Art. 179. -
    Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance.
    Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
    source : Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. organisant la profession d'avocat.
    ici

    je ne laissera pas cette histoire en cet état pénalisant pour moi
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Citation Envoyé par LuLo
    et bien ! à mon avis, vous avez servi de tirelire ...
    ...
    je ne laissera pas cette histoire en cet état pénalisant pour moi
    Merci pour cet avis franc et pour les textes, je vais voir si je peu faire quelque chose.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    Paris
    Messages
    162
    concernant la procédure de cassation, un "avocat aux conseils" présente les écritures.
    C'est pourquoi votre avocat a sans doute fait appel à un avocat aux conseils (= avocats exerçant devant les juridictions suprêmes : Cour de cassation et Conseil d'Etat).
    Etre avocat au conseil nécessite toute une formation ainsi que l'acquisition d'une "charge", eu égard à cela, à leur formation d'excellence, à leur réputation, à ma connaissance des honoraires pratiqués, etc.. j'émets un avis mesuré quant à vos chances de succès quant à une procédure auprès du Bâtonnier.
    Dernière modification par Savonarole ; 15/01/2006 à 18h46.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    La procédure auprès du Bâtonnier ne coûtant pas cher pour le demandeur, il est de son intêret de la tenter. aucun regret ne lui restera de ne l'avoir pas fait, même en cas d'échec.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    Paris
    Messages
    162
    ok ok,...
    je suis toutefois prêt à miser gros sur l'échec de la tentative, non pas que je le souhaite mais au regard des éléments présentés et même si le doute peut subsister, je maintiens cette position.
    Comme l'a dit un précédent intervenant, et cela s'adresse à tous les lecteurs, n'hésitez pas à demander qu'une convention d'honoraires soit établie, cela évitera pas mal de procédures éventuelles sur ce point.

  10. #10
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par bil_boquet
    La facture ne comporte qu'une ligne libellée :
    "Frais et honoraires de la défense"
    suivi de la TVA

    Le courrier indique :
    ...
    "J'instruirai cette affaire en accord avec mon confrére et ne manquerai pas de vous tenir au courrant de la marche de la procédure.

    En réglement des frais et honoraires de l'instance, jusqu'au prononcé de l'arret à intervenir, je vous proposerai de me faire parvenir la somme de 3646,58 euros..."
    Concernant les prestations efectuées, il y a bien la rédaction d'un mémoire, par contre je ne sais pas si il à été déposé. Il n'y aura pas de plaidoierie.
    Bonsoir,

    Il serait bon de considérer qu'il ne s'agit que d'une "provision".

    Les avocats au Conseil, ont le monopole de la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces procédures sont très spécifiques, truffées de pièges et de délais sanctionnés par l'irrecevabilité, et il faut être très vigilant pour aboutir à ce que le pourvoi soit examiné. L'assistance d'un Avocat au Conseil est précieuse (et a un prix élevé, d'ailleurs, 6000 euros n'a rien d'extraordinaire).

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