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CNE au lieu d'un CDI

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Je tiendrais juste à rajouter simplement qu'il à pris ses fonctions (donc travaillé) durant une semaine pleine sans contrat.

    Peut-être pepelle à-t-elle raison sur la règle des 48h, mais là c'est largement plus de 48h qui se sont écoulées depuis la prise de ses fonctions dans l'entreprise...

    Un CNE est tout de même un contrat de travail, or ce contrat de travail doit être daté est signé dès le début de la prise de fonction dans l'entreprise...

    (Décidément ce CNE est véritablement un casse tête sur la légalité des interprétations et des applications... )

  2. #14
    Pepelle
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    Bonjour Olivier,
    "Un CNE est tout de même un contrat de travail, or ce contrat de travail doit être daté est signé dès le début de la prise de fonction dans l'entreprise..."
    Ben justement, tu l'as trouvé où cela ? Le CNE doit être écrit,on est d'accord. Mais où as tu trouvé que cela devait se faire dès le début de la prise de fonction dans l'entreprise ? Donc, si rien dans les textes, j'applique la règle des CDI " normaux" c'est à dire régularisation possible, après prise de fonction.

  3. #15
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    En france il est formellement interdit de travailler sans contrat de travail (une heure, une journée ou une semaine).

    Donc, que ce soit un CNE, un interim, un CDD ou un CDI, une semaine sans contrat n'est pas admissible.

    Pour ce qui est d'une régularisation en CDI, nous en sommes tous d'accord.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    la base d'un cdi est qu'il n'y a aucune obligation d'avoir un contrat justement

  5. #17
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Sinon, ton patron te fais bosser durant 15 jours, puis décide de ne plus donner suite, tu fais quoi...???

    Pas de contrat, pas de salaire, pas d'indemnité, pas de cotisation chomdu...??


    Et une semaine, c'est très long pour l'établissement d'un contrat tout de même.

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Ecoute Olivier, avant d'affirmer des choses, on se renseigne. Le contrat de travail pour les CTT et les CDD est obligatoirement écrit et doit être fait dans les 48 h.
    Pour les CDI, l'écrit n'est pas obligatoire, ce qui ne signifie pas que tu n'as pas de contrat de travail! La preuve se fait avec les bulletins de salaire. Il y a eu une directive européenne qui a dit que le contrat de travail pour les CDI devait être écrit. Mais il n'y a toujours pas eu de directive d'application. Donc, pour le moment cette directive européenne ne s'applique pas.
    On peut donc encore tout à fait légalement embaucher définitivement une personne sans faire par écrit un contrat de travail, du moment que c'est un temps plein et pas un CNE.
    PS: je viens de voir ton autre message. Je te rappelle que lors d'une embauche, il faut faire une DUE à l'urssaff CDI ou non, et cela c'est obligatoire ....

  7. #19
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Donc au final, pocahonte est en CDI et non en CNE...

  8. #20
    Membre Cadet
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    décembre 2005
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    non si son employeur lui donne a signer son contrat cne il est en cne , il n'y a pas d'obligation a signer un contrat cdi dans les 48 72h etc tu peu le signer 15 ou 3 semaines apres c'est tres courant, les comptables et services juridiques qui s'occupent de cela ne sont pas toujours dispo

  9. #21
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Oui, personne ne dis le contraire, pour ce qui concerne un CDI, mais pas pour un CNE, ou alors j'ai la berlue.

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Non, t'as toujours pas compris. Le CNE doit être écrit mais pas obligatoirement dès la prise de fonction. Son employeur n'a pas intérêt à faire trop traîner, c'est sûr mais pour le moment, on ne peut pas transformer le CNE en CDI " normal à cause de ce retard.
    Dans la pratique, ce qu'il va se passer, c'est que l'employeur va antidater le CNE à la date de prise de fonction ( comme pour les CDD: plus de la moitié des employeurs ne respectent pas le délai de 48 h pour faire signer les CDD, et les font signer avec retard, mais antidatés)

    Je crois que ce que tu n'as pas compris Olivier, c'est que l'ordonnance du 2 Aout qui a institué le CNE dit simplement que c'est un écrit. C'est tout! pas de délai pour le signer. C'est pour cela que l'on applique les règles de temps de signature et de régularisation comme pour un CDI normal.
    Et s'il n'y avait que cela ! la loi n'a pas non plus prévu de préavis pour le salarié qui veut rompre son CNE pendant sa période probatoire des 2 ans.

  11. #23
    Membre Cadet
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    décembre 2005
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    proposez nous le texte qui indique que pour un contrat de travail en cdi dans le dispositif cne il y est une date limite pour signer le contrat

  12. #24
    Pepelle
    Visiteur
    C'est ce que j'ai demandé au début à Olivier. Il ne trouvera rien.L'ordonnance ( que l'on peut trouver sur legifrance) ne dit absolument rien concernant des délais de signature.

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