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Rupture imputable à l'employeur?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    5
    Bonjour,
    j'ai besoin d'eclaircissement pour qq questions que je me pose.
    Mon mari est employé dans une entreprise depuis quatre ans et démi. Pendant toutes ces années son responsable de sce n'a cessé de le harceler. Pendant les trois première années mon mari n'a jamais rien dit jusqu'au jour où nous avons pris la décision de ne plus se laisser faire et d'arriver au licenciement.
    Aujourd'hui son employeur lui reproche un manque de productivité et une attitude provoquante.
    Il est convoqué vendredi prochain pour un entretien préalable.
    Nous avons des preuves qui demontrent que mon mari est harcelé et un dossier assez conséquent pour prouver ce qu'il se passe.
    Nous avons consulté un avocat qui nous conseille d'envoyer une lettre de rupture imputable à l'employeur (que lui meme redigera) de façon à ce que l'employeur la recoive mercredi prochain.
    Notre avocat a egalement dit à mon mari de ne pas se présenter à l'entretien de vendredi parce qu'il aura reçu la lettre avant.
    Nous avons très peu de revennu, je suis moi meme au chomage.
    Alors ma question est la suivante : cette lettre de rupture anticipée ne risque t elle pas d'étre interpretée comme une demission?
    Si mon mari ne se présente pas à l'entretien de vendredi ne sera t il pas considéré comme demissionaire?
    L'employeur sera t il malgrè tout obligé de lui faire une lettre de licenciement et de lui remettre son attestation assédic?
    Si notre avocat souhaite procéder comme ca c'est parce que nous avons bien sur l'intention de les attaquer au prudhomme et d'après lui cette lettre de rupture anticipée sera très importante le jour du jugement.
    J'ai besoin de vos avis pour savoir si notre avocat nous fais faire le bon choix.
    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si l'employeur reçoit dès mercredi la lettre de rupture rédigée par l'avocat comme une rupture imputable à l'employeur, votre mari quittera la société mercredi soir, et ne sera pas obligé d'y retourner.
    La rédaction de cette lettre par l'avocat après que celui-ci ait étudié le dossier vous apporte une certaine garantie, et vous devez avoir confiance.
    Si le litige avec l'employeur doit être porté devant le conseil de prud'hommes, cette juridiction examine les éléments fournis par le salarié et par l'employeur, et si elle est convaincue que le salarié est bien fondé dans sa démarche, elle décide qu'il y a licenciement imputable à l'employeur ; sinon, elle décide qu'il y a eu démission (ceci en vertu de 5 arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 juin 2003 qui font jurisprudence).
    Je vous conseille de faire comme vous dit l'avocat : s'il vous a dit d'envoyer la lettre recommandée AR qu'il a rédigée, c'est qu'il est prêt à soutenir cette argumentation devant le conseil de prud'hommes, et vous avez donc toutes chances de gagner sur le licenciement imputable à l'employeur.
    Même s'il faudrait avoir eu le dossier en main pour apprécier quels sont les faits dont votre mari a été victime dans l'entreprise, afin d'être plus catégorique, je pense que votre avocat a fait le bon choix.
    Dans tous les cas, l'employeur sera obligé de lui remettre une attestation Assedic, et il se sentira obligé de remettre une lettre de licenciement, puisque celle-ci servira à combattre la thèse du harcèlement, et à invoquer l'existence d'un licenciement pour "faute" ! C'est une très bonne idée qu'a eue votre avocat, compte tenu du dossier que vous lui avez présenté.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    5
    merci à vous pour votre reponse rapide.
    J'ai oublié de vous preciser que mon mari est en mise à pied conservatoire depuis vendredi 10/09.
    Donc si j'ai bien compris en envoyant la lettre de ruptuble imputable à l'employeur mercredi et en se presentant pas à l'entretien vendredi, son employeur sera quand meme obligé de lui remettre une lettre de licenciement et mon mari pourra donc s'inscrire au assédic dès qu'il aura la lettre en main.
    Cela voudra donc dire qu'il aura droit au assédic jusqu'au jour du jugement puisque c'est là que le juge décidera (en fonction de ce qu'il s'est passé avec son entreprise) si il a démissionné ou non?
    Et comme bien souvent il faut attendre trois ou quatre pour le jugement ses droits se seront fini depuis bien longtemps donc meme si il est considéré comme demissionnaire il ne perdra rien!
    Merci de confirmer ma conclusion si vous en avez le temps.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    5
    J'ai oublié de poser une dernière question, suite à sa mise de pied de vendredi dernier (qu'on lui a annoncé jeudi soir verbalement) il s'est quand meme presenté à son entreprise vendredi matin et là son badge a été desactivé donc il n'a pas pu entrer.
    Il s'est tout de suite rendu chez un médecin qui a jugé de son état dépressif et l'a arretté jusqu'au 25/09 alors je voulais savoir si son employeur pouvait le licencier alors qu'il est en arret maladie, est ce que le fait qu'il s'est mis en arret ne va lui porter tord?
    Excuser moi pour toutes ces questions!

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Comme en plus votre mari a été mis à pied à titre conservatoire avant décision de licenciement, avant l'envoi de la lettre recommandée AR rédigée par son avocat, l'employeur ne sera pas cru s'il invoque une démission, puisque c'est lui qui a lancé le premier la procédure de rupture.
    Effectivement, même s'il était finalement, au bout de la procédure prud'homale - par impossible - considéré comme démissionnaire, il ne perdra rien : il ne devra pas d'indemnité pour préavis non effectué, puisque c'est l'employeur qui l'avait mis à pied à titre conservatoire et ne voulait donc plus qu'il continue à travailler : l'employeur a donc bien pris l'initiative de la rupture, vis-à-vis des Assedics, cela veut bien dire que votre mari a été involontairement privé d'emploi, donc a droit aux allocations de chômage, quoi qu'il en soit par ailleurs du côté des prud'hommes.
    Et sans attendre le jugement, les Assedics devraient prendre en compte la lettre de mise à pied et convocation à un entretien préalable, et sur ce fondement, lui accorder les allocations de chômage, lorsque son arrêt maladie sera terminé.
    Son arrrêt maladie ne va pas lui porter tort, au contraire, cela renforce la thèse du harcèlement, faites faire par le médecin un certificat médical, comme quoi votre mari lui a indiqué des faits de harcèlement au travail, et que le médecin a constaté que "l'état de santé morale" de votre mari l'a conduit à prescrire un arrêt de travail de ... jours (ou semaines). Ce certificat sera à verser au dossier de prud'hommes (le remettre en original ou photocopie à l'avocat, garder un double).
    Je ne me fais pas trop de souci, votre mari a des chances d'obtenir un jugement favorable. Je lui souhaite de retrouver un travail chez un employeur où tout aille bien, quand il sera rétabli de ces événements. Le conseil de prud'hommes devrait lui accorder réparation sous forme d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la perte de salaire (différence entre la perte de salaire et le montant des Assedics qu'il aura perçus) jusqu'à ce qu'il soit rétabli et retrouve un nouveau travail : c'est ce que son avocat demandera, en plus de la condamnation de l'employeur à payer les salaires pendant la mise à pied, rembourser à votre mari les honoraires d'avocat et tous frais de procédure.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    5
    merci beaucoup pour votre efficacité.

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