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Maintien de salaire pas maintenu

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2010
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    60
    bonjour,
    je suis contractuelle en CDI dans la FPH. En novembre 2008 j'ai été en arret de travail pour maladie. Mon employeur ne m'a pas fait le maintien de salaire, celui ci étant de 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi traitement en complément des IJ de la SS. J'ai appris qu'il y avait maintien de salaire tout à fait par hazard par une collègue. Mon employeur est prêt à me faire ce rappel, n'ayant pas de maintien de salaire je n'ai pas donné subrogation à mon employeur, j'ai donc de ce fait perçu les IJ de la SS.
    mon employeur veut procéder de la manière suivante:
    1er mois = 984€ (salaire) -27 jrs IJ (462€ puisque je les aies perçues)
    2ième mois =475 (1/2 salaire) - 30 jrs IJ (469€)
    Avec son calcul salaire moins 30jrs IJ il me fait un maintient de salaire de 6€ pour le 2ième mois.
    D'après moi il doit me soustraire 42 jrs IJ (27+15) et non 57.
    Je fais également face à un autre problème qui est le suivant:
    Je suis en invalidité 2ième catégorie et travaille donc à temps partiel. La SS tient compte chaque mois de mes ressources de salaire pour me verser la pension mensuelle. Avec ce rappel de salaire il vont me supprimer 1 mois voire 2 mois de pension.
    Si l'employeur m'avait fait le maintien du salaire en temps voulu je n'aurait pas eu de soucis. Tout comme cette somme peux me faire passer dans une tranche supplémentaire au niveau des impots.
    J'aimerais avoir votre avis sur ces 3 points importants.
    Mon employeur est il condannable pour m'avoir lésè durant cet arrêt maladie.
    Je vous précise que le maintien de salaire n'a pas été calculé automatiquement par le logiciel car mon employeur n'a pas entré dans l'ordinateur la bonne date de mon entrée dans l'établissement.
    En effet c'est lors d'un 3ième CAE dont la signature du contrat a été tardive que j'ai fais requalifier mon CDD en CDI par les Prud'hommes en juillet 2008. C'est ainsi que pour l'ordinateur ma date d'entrée est juillet 2008 et non janvier 2008 comme l'avait ordonné le tribunal.
    Puis je considérer que mon employeur fait un"déni" de justice?
    J'espère avoir été clair dans mes propos et vous remercie par avance des réponses que vous m'apporterez.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    60
    bonjour à tous,

    Mon rappel de salaire est résolu.

    Par contre je ne sais pas comment la CPAM va réagir avec ma pension d'invalidité et ce rappel de salaire qui intervient en plus de mon salaire.

    L'employeur doit faire un courrier explicatif de la situation à leur intention.

    Dans le cas où la CPAM se bute à inclure ce rappel dans le calcul de ma pension d'invalidité à venir (je risque de perdre 2 mois de pension d'invalidité) puis je intenter un procès contre mon employeur afin d'obtenir des dommages et intérets.

    Le problème pourrait aussi se poser pour la prochaine déclaration d'impot si ce rappel vient me mettre dans la tranche supérieure.

    Rien n'est encore fait, mais je me renseigne!

    encore merci pour les éventuelles réponses.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    60
    bonjour,
    personne ne peux me donner quelques conseils !!!!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de pepelle
    Ancienneté
    juin 2008
    Localisation
    Bourgogne
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    6 488
    Pour les impôts, lorsque vous avez une rentrée d'argent importante qui peut vous faire basculer dans la tranche supérieure, il suffit de leur demander de l'étaler sur deux ans. Ils le font sans problème
    Pour la CPAM il faut attendre de voir ce qu'ils vont décider pour ensuite éventuellement réclamer des DI à votre employeur
    Fablr17 a trouvé ce message utile.
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    60
    bonjour et bonne année à tous,

    Je reviens sur cette discution car malgré les explications, courrier et attestation faits par mon employeur auprès de la CPAM, je viens de recevoir leur décisoin.
    J'ai la mauvaise surprise de constater que le montant de ma pension d'invalidité est de 0,00 € pour décembre et que je suis en solde négatif de - 649,00€, donc pas de pension d'invalidité pour le mois de janvier.
    Avant de contacter ma DRH j'aimerai connaitre mes droits dans une telle situation et les moyens de me faire rembourser ces sommes par mon employeur.
    tous mes remerciements anticipés.

    ---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h22 ----------

    /forum-juridique/members/je-rigole.html
    Citation Envoyé par coccinelle51 Voir le message
    bonjour et bonne année à tous,

    Je reviens sur cette discution car malgré les explications, courrier et attestation faits par mon employeur auprès de la CPAM, je viens de recevoir leur décisoin.
    J'ai la mauvaise surprise de constater que le montant de ma pension d'invalidité est de 0,00 € pour décembre et que je suis en solde négatif de - 649,00€, donc pas de pension d'invalidité pour le mois de janvier.
    Avant de contacter ma DRH j'aimerai connaitre mes droits dans une telle situation et les moyens de me faire rembourser ces sommes par mon employeur.
    tous mes remerciements anticipés.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    5 376
    Citation Envoyé par coccinelle51 Voir le message
    bonjour et bonne année à tous,

    Je reviens sur cette discution car malgré les explications, courrier et attestation faits par mon employeur auprès de la CPAM, je viens de recevoir leur décisoin.
    J'ai la mauvaise surprise de constater que le montant de ma pension d'invalidité est de 0,00 € pour décembre et que je suis en solde négatif de - 649,00€, donc pas de pension d'invalidité pour le mois de janvier.
    Avant de contacter ma DRH j'aimerai connaitre mes droits dans une telle situation et les moyens de me faire rembourser ces sommes par mon employeur.
    tous mes remerciements anticipés.

    ---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h22 ----------

    /forum-juridique/members/je-rigole.html
    Dans un premier temps voir le problème avec le DRH, votre employeur a fait le nécesaire pour expliquer la situation et c'est la CPAM qui n'en a pas tenu compte.
    coccinelle51 a trouvé ce message utile.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2010
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    60
    Bonjour,
    et merci Putzi,
    Je vois le problème avec ma DRH et vous informe de la suite.
    cdt

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    60
    Bonjour à tous,

    Voilà, la décision de la CPAM vient de tomber.

    Malgré mon courrier explicatif et attestation de l'employeur envoyés à "une cadre", la sécu me réclame la somme de 1097,27€ d'indu!!!!!
    La sécu ne replace pas cette somme dans son contexte (rappel de salaire de 2008 et 2009), mais me l'inclus avec mon salaire du mois de juillet 2010 (date du versement).

    je peux contester la décision dans les 2 mois, mais sur quelle base, puisqu'effectivement dans la calcul du cumul (pension + salaire) il y a bien dépassement ????

    J'espère avoir vos avis sur la question.

    Remerciements anticipés.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Bonjour,

    Vous dites que le rappel qui vous était dû vous a été versé en totalité en juillet 2010, et que la sécurité sociale ne veut pas le répartir sur les périodes concernées.
    L'appréciation des revenus pour les invalides qui travaillent se fait par trimestre, donc dans votre cas, seul le 3e trimestre de l'année 2010 a été impacté.

    Or le code de la sécurité sociale précise que c'est au bout de 2 trimestres consécutifs de dépassement que la pension peut être suspendue :

    Article R341-17 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1
    La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
    Si vous voulez contester la décision, c'est sur la base de cet article que vous pourriez le faire.
    coccinelle51 a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    60
    Merci Carena,

    pour cette réponse rapide, le problème aussi est que je ne connais pas le seuil à dépasser (pension + salaire). Je ne connais pas mon salaire trimestriel moyen précédant mon invalidité.

    Je l'ai demandé à plusieurs reprises en LR/AR en vain. C'est comme mes attestations de versement de pension qui mentionnent un montant supérieur à la somme versé sur mon compte.

    Et toujours pas d'explications écrites de la part de la cpam.

    La cpam cite l'art. 341-15 du code de la SS, et me précise que les arrérages des pensions des mois d'août, septembre et octobre 2010 sont érronés.

    Difficile pour moi de calculer quoi que ce soit sans le montant du cumul autorisé.
    Dernière modification par coccinelle51 ; 05/06/2011 à 15h21.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Mais peu importe le montant du dépassement.
    Ce qui est important pour vous, c'est que le code de la sécurité sociale dit que la pension ne peut être revue qu'après deux trimestres de dépassement.

    Vous êtes certaine de l'article cité par la CPAM ?

    Parce que le L341-15 parle de tout autre chose
    Article L341-15 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88
    La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

    La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
    Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.
    et le R341-15 n'existe pas.


    Quant à la différence constatée entre les sommes portées sur l'attestation de versement et celles que vous percevez, il s'agit très probablement des retenues CSG et CRDS (7,1% en tout).
    L'attestation indique les montants bruts mais c'est le net qui vous est versé.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    60
    La cpam cite l'art. R.341-15 du code de la SS. Lorsque je clique sur votre lien il apparaît en ancien texte.

    Pour mes attestations de versement je n'ai pas de prélèvements sociaux n'ayant pas été imposable pour les revenus 2009. Csg non déductible,csg déductible et crds = 0
    Voulez vous m'expliquer ce que vous entendez par "peu importe le dépassement" car apparemment au vu des ponctions régulières faites sur ma pension, je frise toujours 'la limite du cumul à ne pas dépasser".

    Je suis bien obligé de connaître le montant du cumul pour faire le calcul.

    Du moins je le crois.
    Dernière modification par coccinelle51 ; 05/06/2011 à 16h13.

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