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Congés payé non payé par les AGS

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    bonjour,

    Est-ce que quelqu'un peut repondre à ma question :
    Pourqoi les AGS m'ont pas payé mon solde de tout compte en congé payé ?
    Voici ma situation, ma societe a été racheté apres un liquidation prononcé le 20/10/05 donc le mandataire nous a bien payé le mois de novembre sauf les congés payés restant et acqui durant mon exercice sachant que sur cette derniere fiche de paie les conges n'apparaisent plus.
    ** Mes congés payés sont-ils perdu?(pas de reponse du mandataire)
    ** Faut les prendre en congés payés sans solde dans la nouvelle structure pour pouvoir les toucher (d'aprés le mandataire) VRAIE OU FAUX ????

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Non, vos congés payés restent acquis, de même que l'ancienneté, même salaire....par l'application de l'article L.122-12 du code du travail. Ils devront donc vous être payés normalement
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci tout d'abord d'avoir repondu,
    Oui , je suis d'accord avec toi, mais comment faire pour me les faire payé sachant qu'il m'est impossible de joindre le mandataire (même par lettre recommandé), faut-il aller jusqu'au prud'homme? pourquoi le mandataire n'a pas fait ce qu'il fallait pour être payé en même temps que nos salaires(AGS)?
    Bref qu'est ce que j'ai droit quant une sociéte est racheté aprés une liquidation?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    En fait, lorsqu'une société en rachète une autre, elle reprend les salariés avec exactement les mêmes avantages (salaires, poste, congés payés acquis...), le nouvel employeur se substitue à l'ancien, c'est donc à lui de vous payer vos congés payés :

    Article L122-12

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

    (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

    (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
    La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
    S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3


    bonjour,


    Je suis aller voir mon ancien patron qui est toujours dans la nouvelle structure pour lui demander de me payer entierement mes congés payés restant et acqui durant mon activité chez lui. Il m'a repondu qu'il ne pouvez pas tant que je ne les prenais pas sans solde dans la nouvelle structure, il me dit que c'est la loi... Le nouveau patron ne fait rien entendre sur ce sujet ,pour lui les congés sont repartis à zero dés qu'il a repris la sociéte.
    Je suis allé voir plusieurs organismes mais sans réels reponses,dois-je lancer la procedure au prud'homme sans savoir si c'est normal ou pas????


  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Anissa vous a tout donné y compris l'article du code du travail applicable, donc vous avez de quoi argumenter, car quand les dispositions légales ne sont pas respectées... ce n'est pas normal !
    Vous devez déjà attendre d'être en congé pour exiger le paiement.
    Cordialement.

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