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questions liées au licenciement amiable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    18
    Bonjour,

    Mon employeur veut me licencier à l'amiable et pour cette raison, j'aurai voulu avoir qq renseignements svp:

    1-Est ce que les indemnités transactionnelles (dans le cadre d'un licenciement) se calculent tjs en brut? Si oui, y a t il une raison particuliere?

    2-Est il possible que l'indemnité de transaction ne soit pas portée sur le papier qui doit etre remis aux ASSEDIC, ou de transiger apres mon inscription aux ASSEDIC?

    3-Si l'employeur me paye mon préavis que je n'effectue donc pas, celui ci doit il etre versé en brut ou en net?

    4-Comment sont calculés les indemnités de congés payés? Brut ou net?

    5-Si l'employeur me licencie courant janvier, est ce que les jours qui me sont dus sont payés en brut ou en net?

    6-Comment redige t on un protocole transactionnel?

    Je vous remercie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Bonjour,

    1) L'indemnité transactionnelle est soumise à l'assiette CSG / CRDS soit 11 % de 97 % du brut mais n'est pas soumise à charges sociales.

    2) Impossible que la transaction soit portée sur le bulletin ASSEDIC puisque la transaction intervient APRES le licenciement effectif, sinon, elle est requalifiée en départ négocié qui n'ouvre pas droit à l'ASSEDIC (puisque perte non involontaire d'emploi).

    3) Préavis brut soumis à charges sociales, c'est un salaire.

    4) Congé payés calculés en brut, c'est un salaire.

    5) Idem, bruts.

    6) C'est une bonne question, mais la reponse est longue (plusieurs pages).

    Cdt

    Anissa
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Pour le 6, j'ajouterai que c'est un travail de professionnel ou du moins de connaisseur de manière à garantir la fiabilité du protocole et la sécurisation de la situation du salarié comme de l'employeur...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    18
    Je vous remercie de vos reponses!

    Elles sont parfaitement CLAIRES!!!!

    Merci mille fois!!!

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Attention ! L'indemnité transactionnelle doit être portée sur l'attestation ASSEDIC et si elle est versée postérieurement, elle doit être portée, comme tout autre somme à leur connaissance par l'employeur et le salarié.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    18
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Attention ! L'indemnité transactionnelle doit être portée sur l'attestation ASSEDIC et si elle est versée postérieurement, elle doit être portée, comme tout autre somme à leur connaissance par l'employeur et le salarié.
    Cordialement.
    Il faut l'indiquer sur l'attestation assedic ou non?

    Et si elle est versée posterieurement, quel doit etre le delai pour leur signaler sachant que celle ci n'est pris en compte que pour le calcul du delai de carence?

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, normalement, elle doit être indiquée à l'emplacement prévu sur l'attestation ASSEDIC.
    Tout dépend si elle est détaillée, auquel cas ne serait pas retenu la CSG + RDS ni sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ni sur l'indemnité éventuelle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite de 6 mois.
    Dans ce cas vous n'auriez pas de carence ASSEDIC sur l'indemnité légale de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement non fondé.
    Il est à mon avis dans votre intérêt qu'elle soit déclarée le plus tôt possible pour une retenue d'indu sur vos allocation ultérieure, voire un remboursement si vous n'êtes plus au chômage.
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    pm34, je pense que ta réponse induit en erreur l'internaute. Mais de mon côté, j'ai manqué de précision.
    Effectivement, l'indemnité transactionnelle devra être déclarée à l'ASSEDIC si elle intervient postérieurement à l'établissement du bulletin ASSEDIC (le plus souvent le cas). Elle n'est donc pas obligatoirement reportée sur ce bulletin.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    18
    Citation Envoyé par anissa
    Bonjour,

    1) L'indemnité transactionnelle est soumise à l'assiette CSG / CRDS soit 11 % de 97 % du brut mais n'est pas soumise à charges sociales.

    2) Impossible que la transaction soit portée sur le bulletin ASSEDIC puisque la transaction intervient APRES le licenciement effectif, sinon, elle est requalifiée en départ négocié qui n'ouvre pas droit à l'ASSEDIC (puisque perte non involontaire d'emploi).

    3) Préavis brut soumis à charges sociales, c'est un salaire.

    4) Congé payés calculés en brut, c'est un salaire.

    5) Idem, bruts.

    6) C'est une bonne question, mais la reponse est longue (plusieurs pages).

    Cdt

    Anissa
    Merci à tous pour votre contribution.

    @Anissa
    Ma question va vous paraitre peut etre bete mais qu'est ce que vous appelé charges sociales?

    De plus qd vous dites que c'est du brut, cela signifie que je recois un montant brut dont je dois moi meme deduire les charges sociales, ou est ce que ca veut dire qu'on doit se mettre d'accord avec mon employeur pour negocier en brut tout en sachant que le cheque qui me sera fait sera inferieur à ce qui aura été convenu?
    j'espere que j'ai été assez clair... :-s

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    Les charges sociales sont le montant déduit de votre salaire à partir du brut (maladie, vieillesse, assedic, retraite......) + la CSG/RDS. Or l'indemnité transactionnelle n'est soumise qu'à l'assiette CSG/CRDS.

    Par exemple vous touchez 1 000 euros brut en indemnité transactionnelle : le net dans votre poche sera de 893,30 euros (11 % de 97 % du brut).
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    18
    Citation Envoyé par anissa
    Les charges sociales sont le montant déduit de votre salaire à partir du brut (maladie, vieillesse, assedic, retraite......) + la CSG/RDS. Or l'indemnité transactionnelle n'est soumise qu'à l'assiette CSG/CRDS.

    Par exemple vous touchez 1 000 euros brut en indemnité transactionnelle : le net dans votre poche sera de 893,30 euros (11 % de 97 % du brut).
    Mon employeur me propose de me payer mon préavis et autres indemnités en net?

    Cela signifie qu'il ne paiera pas la CSG/CRDS ou est ce que c'est un moyen de me rouler dans le sens où il devra forcement les payer mais qu'il va les deduire de ce sur quoi on s'est mis d'accord?

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Anissa, je ne pense pas que tylerguile puisse être induit en erreur puisque ma première réponse était celle-ci :
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Attention ! L'indemnité transactionnelle doit être portée sur l'attestation ASSEDIC et si elle est versée postérieurement, elle doit être portée, comme tout autre somme à leur connaissance par l'employeur et le salarié.
    Cordialement.
    D'autre part, tylerguile, votre employeur essaie de vous rouler, non seulement il veut faire l'économie des charges patronales mais en plus il vous propose de retenir les charges sociales qu'il nereversera pas. Par contre, normalement CSG + RDS seront bien dues.
    Il se confirme que la plupart du temps, la transaction est essentiellement à l'avantage de l'employeur. Réfléchissez bien avant de signer ou consultez un syndicat.
    Cordialement.

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