Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 6 sur 6 DébutDébut ... 4 5 6
Résultats 61 à 72 sur 72

Syntec : Demission et délais de préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #61
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Par rapport à cette affaire, n'aurait-il pas été plus simple d'aller sur le terrain du refus d'une modification des conditions substantielles du contrat de travail pour licencier, sans se poser de problème...? C'est une question ouverte que je pose en voyant le droit applicable.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #62
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Ils ont appliqué les dispositions de la loi quinquennale relative à l’emploi.

    Ce texte stipule en effet que, lorsque l’employeur envisage pour un motif économique une modification substantielle d’un ou plusieurs contrats de travail, il doit en informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR.

    « La lettre de notification informe chaque salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

    « A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée » (article 47 de la loi du 20 décembre 1993).

    Dès lors que ça concerne 930 salariés difficile de faire de l'individuel.

    "l'article L. 321-1 du code du travail précise : "Constitue un licenciement économique le licenciement (...) résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #63
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    J'entends bien que sur 930 personnes il est difficile de faire de l'individuel. Mais en l'occurrence, il me semble délicat de faire autrement: il faut bien que chacun se prononce sur sa rémunération, non...?

    Cependant, si on veut considérer le point de vue juridique, l'application des textes que vous avez cité, jean louis, mène à un licenciement pour motif économique sans qu'il soit besoin de faire une quelconque allusion au motif d'un besoin d'adaptation pour retenir le caractère économique...

    Ou alors, j'ai encore rien compris.

    Je veux bien qu'on demande à l'employeur de justifier de la motivation du changement proposé, mais le caractère économique du licenciement ne me semble pas être ce qui est mis encause. Soit le changement est légitime et le licenciement prononcé suite au refus est valable pour autant que les formalités sont respectées, soit le changement est illégitime et le licenciement devient sans motif réel et sérieux. Enfin, c'est le raisonnement que je fais, partant de l'idée que si on considère que le motif invoqué ne tient pas la route, alors c'est tout ce qui suit et qui en est la conséquence qui ne tient pas la route... Mais bon...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #64
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    La Cour a exprimé officiellement que l'arrêt qui fait polémique ne constitue pas un revirement de sa position, pas plus qu'il ne justifie les licenciements économiques que l'on voyait au bout du boulevard. Elle considère au contraire que cela contraindrait les employeurs à être plus précis dans les motifs utilisés.
    Bonjour,
    Ce n'est pas la Cour de Cassation qui s'est exprimée officiellement mais un conseiller qui a donné son sentiment à l'AFP consécutivement à l'émoi causé.
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Ils ont appliqué les dispositions de la loi quinquennale relative à l’emploi.

    Ce texte stipule en effet que, lorsque l’employeur envisage pour un motif économique une modification substantielle d’un ou plusieurs contrats de travail, il doit en informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR.

    « La lettre de notification informe chaque salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

    « A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée » (article 47 de la loi du 20 décembre 1993).

    Dès lors que ça concerne 930 salariés difficile de faire de l'individuel.

    "l'article L. 321-1 du code du travail précise : "Constitue un licenciement économique le licenciement (...) résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."
    En l'occurence, ça ne concernait pas semble-t-il 930 salariés mais une centaine comme rappelé précédemment.
    D'autre part, la Cour de Cassation avait à se prononcer sur trois décisions de la Cour d'Appel de Montpellier (34 : ah ! les gentils), Grenoble (je crois) qui avaient sanctionnées les licenciements et elle à retenue les arguments de celle de Dijon (Bourgogne : oh ! les méchants) qui les avait approuvés. Ce n'est quand même la première fois, que sans faire de l'individuel, les Tribunaux aient à se prononcer sur la validité de licenciements économiques dans une Entreprise.
    J'espère que je n'ai pas été politiquement incorrect pour ne pas me faire censurer.
    Cordialement... même aux demandeurs de censure(s) ! (l'intéressé comprendra)

  5. #65
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je ne comprends pas pourquoi certains veulent limiter la portée de cet arrêt de la cour de cassation à une modification substantielle des contrats de travail. Lisez l'attendu général! la portée est évidemment bien plus grande
    PS ; ma signature me va bien ( je suis de Dijon, où la cour d'appel a joué la méchante)

  6. #66
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    A l'époque des faits il s'agissait bien de 930 salariés , le nombre des salariés à considérer à l'époque des faits est celui des salariés auxquels la modification est proposée et non celui des salariés qui ont refusé et qui ont été effectivement licenciés à l'issue de la procédure.

    L'avocate des salariés à l'origine de la procédure a considéré qu'il s'agissait
    " d'un arrêt mort né" . Personnellement plutôt que d'extrapoler , je préfère attendre les prochains arrêts "viables" de la cour de cassation.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #67
    Pepelle
    Visiteur
    "L'avocate des salariés à l'origine de la procédure a considéré qu'il s'agissait
    " d'un arrêt mort né" . Personnellement plutôt que d'extrapoler , je préfère attendre les prochains arrêts "viables" de la cour de cassation."
    Là, je vous suis jeanlouis et je pense qu'il faut aussi attendre d'autres arrêts de la cour de cassation concernant les licenciements économiques, pour savoir si cet arrêt fera ou non jurisprudence.

  8. #68
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    A l'époque des faits il s'agissait bien de 930 salariés , le nombre des salariés à considérer à l'époque des faits est celui des salariés auxquels la modification est proposée et non celui des salariés qui ont refusé et qui ont été effectivement licenciés à l'issue de la procédure.

    L'avocate des salariés à l'origine de la procédure a considéré qu'il s'agissait
    " d'un arrêt mort né" . Personnellement plutôt que d'extrapoler , je préfère attendre les prochains arrêts "viables" de la cour de cassation.
    On peut dire aussi qu'il s'agit de millions de salariés qui sont concernés par cet Arrêt. Je n'ai fait que reprendre vos propres chiffres car que je sache la Cour de Cassation n'a pris sa décision que sur les dossiers dont elle a été saisie, mais qui peut avoir des conséquences sur la situation de beaucoup d'autres en cours ou a venir.
    L'avocate qui serait à l'origine de la procédure qui je le répète concerne plusieurs Tribunaux est dans son rôle quand elle considère qu'il s'agit d'un "arrêt mort né". Il eût mieux valu qu'il n'ait jamais existé dans ce cas et on est loin des appréciations favorables de certains comme quoi il ouvrirait la possibilité de changer les pratiques et permettrait indirectement l'économie de nombreux licenciements.
    Si on se met à prendre ce genre d'avis dans une discussion qui se voudrait objective sur le forum... Il faudrait aussi connaître celui de l'autre partie...
    Je ne nie pas que la Cour de Cassation puisse "rectifier le tir" notamment sous la pression mais ce n'est pas extrapoler que de constater la portée que peut avoir cet arrêt tel qu'il est.
    Je comprends que l'on puisse vouloir attendre mais dans ce cas ça tient en quelques mots et ça invalide ce que l'intervenant a dit précédemment sur le sujet.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 17/01/2006 à 17h53.

  9. #69
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Je ne comprends pas pourquoi certains veulent limiter la portée de cet arrêt de la cour de cassation à une modification substantielle des contrats de travail. Lisez l'attendu général! la portée est évidemment bien plus grande
    PS ; ma signature me va bien ( je suis de Dijon, où la cour d'appel a joué la méchante)
    En fait, faute de temps pour avoir lu complètement l'arrêt concerné, je me posais juste une question juridique par rapport à la situation. Tu sais un truc du genre "mettez la question en perspective" comme on dit parfois aux étudiants et je me demandais pourquoi personne n'avait prononcé le licenciement sur ces motifs par exemple... Je trouve cela particulièrement maladroit ou malheureux. En même temps, ça donne un intérêt complémentaire au débat juridique et un élan nouveau au droit du travail (s'il en était vraiment besoin...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #70
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Vanves
    Messages
    9
    Je reviens à mes moutons initiaux pour vous tenir informé de l'évolution de mon cas...

    J'ai fait parvenir à mon patron un Pli avec AR pour lui signifier que je ne ferai, comme la syntec m'y autorise, qu'un mois de préavis... Il m'a été rétorqué que la convention collective ne s'appliquait pas à la société...
    contrairement à ce qui m'avait été annoncé à l'orale à mon arrivée dans la société (+ la convention à la disposition des salariés à l'entrée de la boite)
    Après vérification, mon contrat de travail ne fait en effet mention d'aucune convention collective.

    La société pour laquelle je travaille est une Web Agency / Agence de communication internet. Elle est enregeistrée dans societe.com avec une activité de "Traitement de données" - code NAF[----].
    Elle devrait par conséquent dépendre de la Syntec mais devrait probablement glisser la clé sous la porte si elle le faisait à cause des salaires minimum que la CC garantit !

    Suis-je dans un "no mans land" social ? Vais-je devoir faire ces deux mois de préavis ?

    Merci de votre aide !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2006 à 12h26. Motif: anonymisation

  11. #71
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le code NAF 723Z entre bien dans le champ d'application de la convention collective des bureauix d'études dites "Syntec". Il s'agit d'un accord qui a inclu dans la CCN les nouveaux métiers de l'internet.

    Article 1 - Champ d'application.
    Le présent accord national est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000.
    Cet accord s’applique aux entreprises relevant des codes NAF 721Z, 722Z, 723Z, 724Z,741E, 741G, 742C, 743B, 745A, 748J, et qui conformément, à l’article L.132-5 du code du travail répondent à la définition en terme d’activités économiques de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil telle qu'étendue par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000.

    Allez sur le site syntec.fr vous aurez je pense les informations.
    -----
    AVIS D’INTERPRETATION DU 18 AVRIL 2002
    RELATIF A L’ACCORD NATIONAL DU 5 JUILLET 2001

    Sur le champ d’application conventionnel de l’Accord National du 5 juillet 2001 relatif à l’introduction des métiers de
    l’Internet dans le dispositif des classifications de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques,
    Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseil du 15 décembre 1987, la Commission Nationale d’Interprétation ,
    saisie aux fins de se prononcer sur l’article premier « champ d’application » a émis l’Avis qui suit à l’unanimité des
    signataires de l’accord initial.
    « Le champ d’application de la convention collective SYNTEC dans le domaine de l’Internet s’apprécie en
    référence à ses domaines d’activité : l’informatique et les systèmes d’information sous les formes de
    l’ingénierie, de l’édition de logiciels, du conseil, de l’assistance technique, de l’exploitation, de l’infogérance
    et de la formation.
    Il concerne :

    1) Les concepteurs, fournisseurs et exploitants de plate-forme informatique.
    2) Les prestations d’hébergement de site internet.
    3) Les prestations de conception, de développement, mise en oeuvre et entretien de site web considéré comme
    composante du système d’information de l’entité cliente.
    4) Les développeurs, producteurs et intégrateurs de logiciels nécessaires à la création et à l’exploitation des services
    pour répondre aux besoins de leurs clients.
    5) Les fournisseurs d’expertise, d’ingénierie, de conseil et de formation dans le domaine de l’Internet.
    6) L’édition de logiciels ou de composants logiciels en technologie internet.
    7) Les exploitants de réseaux ou infrastructures informatiques (infogérance-outsourcing).
    8) Les fournisseurs de services applicatifs relatifs aux systèmes d’information de leurs clients, quel que soit le mode de
    fourniture du service (infogérance – services bureau) ».
    Le présent Avis sera annexé à l’Accord National du 5 juillet 2001.
    [haut]!!![page précédente]

    selon l'adresse du site que vous avez donné , les 4 premiers points se retrouvent proposés, donc la société entre bien dans le champ d'application de la CCN des bureaux d'études.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #72
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    La convnetion syntec étant une convention étendue, il n'est pas besoin de s'y soumettre expressément et volontaire pour y être soumis en réalité... Cela se fait de plein droit, c'est à dire sans aucune auintervention manifestant cette volonté...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussion fermée
Page 6 sur 6 DébutDébut ... 4 5 6
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Délais de préavis pour démission
    Par Zoulx77 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 28/03/2011, 22h35
  2. Réponses: 7
    Dernier message: 15/07/2010, 11h43
  3. Réponses: 8
    Dernier message: 11/07/2007, 18h51
  4. Démission - SYNTEC - Réduction du préavis
    Par Sebito dans le forum Travail
    Réponses: 17
    Dernier message: 31/08/2006, 12h13
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 22/03/2005, 21h38

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum