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Syntec : Demission et délais de préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #49
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    «à prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences pour l'emploi, sans être subordonnées à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement».

    Comme le souligne l'article de Libération " la chambre sociale s'aligne aussi sur la dernière modification législative qui contraint les entreprises à la «gestion prévisionnelle des emplois et des carrières» (Gpec), que les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier tous les trois ans. Cette obligation serait cohérente avec l'idée que l'on peut licencier par anticipation au lieu d'attendre que l'entreprise soit au bord de la catastrophe."

    Le boulevard pourrait redevenir une ruelle , si la cour de cassation dans l'avenir montrait que cette décision n'est pas discrétionnaire, que l'employeur doit avoir fait preuve préalablement d'une véritable gestion loyale prévisionnelle des emplois.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Sans parler du fait que le motif invoqué était aussi lié à une évolution technologique affectant de manière importante l'activité dans ses modalités de réalisation du moins.

    Du moins, pour autant que j'aie bien compris que la Haute Cour acceptait ce motif pour ce genre de procédure.

    Par ailleurs, il s'agissait de licenciements suivants un refus des salariés d'une modification substantielle de leurs conditions de travail. Alors, concrètement, le licenciement pouvait clairement être enviagé, sauf à prouver la mauvaise foi de l'employeur dans la proposition de modification, non...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #51
    Pepelle
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    Ouais, ben vous êtes optimistes les gars....
    1/ la gestion prévisionnelle concerne les entreprises de plus de 300 salariés. Dites moi voir combien d'entreprises en France ont plus de 300 salariés ? Statistiquement une poignée. Or cet arrêt de la cour de cassation ne me semble pas valable que pour les entreprises de plus de 300 salariés non ?
    2/ "Liées aux évolutions technologiques" Alors là Marsu, je te mets tout et n'importe quoi dans cette expression et comme le disait très justement Biniou, on va demander aux conseillers prud'homaux de statuer " en leur âme et conscience" au cas par cas, ce qui va donner des décisions très différentes d'un CPH à l'autre et idem en Appel. Il y a déjà une grosse incertitude d'aller devant un tribunal, mais là on va atteindre des sommets...
    Bref je maintiens le terme boulevard.

    A PM
    J'ai remarqué que j'avais quelquefois des termes communs avec ceux de libé, mais je n'en ai jamais trouvé avec le figaro !

    PS pour tout le monde
    C'est quoi ce projet de CNE spécifique aux moins de 26 ans ?

  4. #52
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour ce qui est d'un évolution technologique, passer d'un support papier à un support web ou call center, ça change pas mal quand même...

    Pour ton "CNE jeunes" en fait il s'agirait plus d'un Contrat Première Embauche avec une réduction massive de charge. Seul hic, comme d'habitude, les effets de seuil pervers et le report vers telle ou telle catégorie de chômeur au détriment des autres... Certes, le chômage des jeunes est très (trop) important, mais bon, là encore, c'est un cautère sur une jambe de bois d'un point de vue global...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #53
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Pour ce qui est d'un évolution technologique, passer d'un support papier à un support web ou call center, ça change pas mal quand même.
    Franchement Marsu, reconnais que sous cette appellation, on peut mettre tout et n'importe quoi. Quelle entreprise ne prévoit pas sur les années à venir une évolution technologique ?
    Pour le CNE spécifique moins de 26 ans, vu ce que tu me dis, rien de nouveau au soleil. On prend les mêmes recettes ( qui ne sont pas forcément bonnes d'ailleurs!)

  6. #54
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Ok, pour l'évolution technologique, on peut y mettre pas mal de choses, mais si ce motif était déjà accepté, alors je me permets de nuancer l'impact de cet arrêt.

    Pour le CNE spécifique, j'avais cru comprende qu'il ne s'agissait pas vraiment d'un CNE mais d'un autre contrat... mais j'ai peut être encore rien compris...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #55
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    Ok, pour l'évolution technologique, on peut y mettre pas mal de choses, mais si ce motif était déjà accepté, alors je me permets de nuancer l'impact de cet arrêt.
    Ah non, je ne le nuance pas car il est bien indiqué " A VENIR" sans aucune autre précision ( donc même pas avenir proche) Il est là le boulevard!

  8. #56
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    «à prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences pour l'emploi, sans être subordonnées à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement».

    Comme le souligne l'article de Libération " la chambre sociale s'aligne aussi sur la dernière modification législative qui contraint les entreprises à la «gestion prévisionnelle des emplois et des carrières» (Gpec), que les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier tous les trois ans. Cette obligation serait cohérente avec l'idée que l'on peut licencier par anticipation au lieu d'attendre que l'entreprise soit au bord de la catastrophe."

    Le boulevard pourrait redevenir une ruelle , si la cour de cassation dans l'avenir montrait que cette décision n'est pas discrétionnaire, que l'employeur doit avoir fait preuve préalablement d'une véritable gestion loyale prévisionnelle des emplois.
    Ce n'est pas une preuve, mais au journal de 13 H [d'une chaine de télévisison], ce jour, le représentant des petites et moyennes entreprises se félicitait de cet Arrêt qui ouvrait de nombreuses voies... qu'il avait l'air de prendre pour des autoroutes !
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/01/2006 à 11h08. Motif: anonymisation

  9. #57
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Au journal de 13h Maitre Ricours a aussi précisé que cette décision pouvait avoir un avantage : permettre des reclassements en amont.

    Il a surtout été dit que ça pouvait avoir pour conséquence moins de licenciement en nombre, les entreprises pouvant licencier plus rapidement pour sauvegarder la compétitivité, pourraient licencier moins qu'en réagissant plus tard, que cette décision prenait en considération la réalité économique des entreprises, que lorsqu'une entreprise perd 30% de son CA elle sait que dans les mois qui vont venir si rien n'est fait elle sera obligée de licencier et plus elle attend, plus le nombre est important.

    le représentant des PME a reconnu que des dérives étaient possibles avec des licenciements boursiers, mais il a rappelé que dans les PME on ne licenciait pas pour avoir un résultat à deux chiffres.

    D'autre part comme le souligne Marsu, il s'agit d'une modification du contrat de travail de commerciaux avec baisse de rémunération refusée par les salariés, il faudra voir si des prochains arrêts viennent renforcer cette orientation de la cour de cassation et quelles limites elle met.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #58
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Au journal de 13h Maitre Ricours a aussi précisé que cette décision pouvait avoir un avantage : permettre des reclassements en amont.

    Il a surtout été dit que ça pouvait avoir pour conséquence moins de licenciement en nombre, les entreprises pouvant licencier plus rapidement pour sauvegarder la compétitivité, pourraient licencier moins qu'en réagissant plus tard, que cette décision prenait en considération la réalité économique des entreprises, que lorsqu'une entreprise perd 30% de son CA elle sait que dans les mois qui vont venir si rien n'est fait elle sera obligée de licencier et plus elle attend, plus le nombre est important.

    le représentant des PME a reconnu que des dérives étaient possibles avec des licenciements boursiers, mais il a rappelé que dans les PME on ne licenciait pas pour avoir un résultat à deux chiffres.

    D'autre part comme le souligne Marsu, il s'agit d'une modification du contrat de travail de commerciaux avec baisse de rémunération refusée par les salariés, il faudra voir si des prochains arrêts viennent renforcer cette orientation de la cour de cassation et quelles limites elle met.
    Je ne crois pas que la Cour de Cassation ait limité son Arrêt au cas évoqué dans sa justification, mais ça reste à vérifier. Je rappelle que nous ne sommes pas dans le cas d'un licenciement pour refus de modification du contrat de travail mais pour motif économique.
    Le représentant des PME s'est semble-t-il senti concerné par cet Arrêt et n'a donc pas eu cette interprétation comme quoi il était anodin ou ne concernait que les grandes entreprises.
    Bien sûr que pour savoir de quoi demain sera fait, il faut attendre que le futur se passe...
    Tous les participants n'ont pas eu cette vision optimiste et dithyrambique de cet Arrêt.
    Cordialement.

  11. #59
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    La Cour a exprimé officiellement que l'arrêt qui fait polémique ne constitue pas un revirement de sa position, pas plus qu'il ne justifie les licenciements économiques que l'on voyait au bout du boulevard. Elle considère au contraire que cela contraindrait les employeurs à être plus précis dans les motifs utilisés.
    Dernière modification par Marsu ; 17/01/2006 à 10h00.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #60
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    L'affaire opposait l'annuaire PagesJaunes, filiale de France Télécom, à ses commerciaux, en 2001 prévoyant le basculement des annonces du papier vers l'Internet et le téléphone portable, la société, sans problème au niveau de ses résultats avait baissé le salaire de ses 930 commerciaux. une centaine d'entre eux avaient refusé, licenciés ils contestaient le caractère économique du licenciement.

    Il y avait déjà de nombreuses affaires de licenciement basées sur ce motif, ce qui est nouveau c'est que la Cour de Cassation ouvre la possibilité d'invoquer un risque de difficulté économique "futur" et valide le licenciement économique à titre préventif ,la question qui se pose c'est quelles sont les limites du "préventif".

    Pour l'intervention elle est visible sur le site [chaine de télévision]en cliquant sur vidéo journal 13h 16/01/2006
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/01/2006 à 11h12. Motif: anonymisation
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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