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Syntec : Demission et délais de préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Biniou
    Visiteur
    Ces deux points me semblent cumulatifs et spéculer sur un revirement d'une jurisprudence relativement récente (mais pas toute neuve) me semble plus qu'aléatoire. La Chambre sociale (ou toute autre formation de la Cour suprême) n'est pas schizophrène et elle ne change pas ses principes de raisonnement tous les quatre matins... Et heureusement.

    Ben alors Marsu que penser d'un arrêt tout récent de la C de Cass concernant le licenct économique ( arrêt pages jaunes F..... T...... ) qui risque de faire tache d'huile et du bruit dans Landerneau.

    Sans être schizophrène, la C de Cass vient de changer radicalement l'un de ses principes importants de raisonnement sur la motivation du licenct éco.
    Amicalement

    amicalement

  2. #38
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Ces deux points me semblent cumulatifs et spéculer sur un revirement d'une jurisprudence relativement récente (mais pas toute neuve) me semble plus qu'aléatoire. La Chambre sociale (ou toute autre formation de la Cour suprême) n'est pas schizophrène et elle ne change pas ses principes de raisonnement tous les quatre matins... Et heureusement.

    Ben alors Marsu que penser d'un arrêt tout récent de la C de Cass concernant le licenct économique ( arrêt pages jaunes F..... T...... ) qui risque de faire tache d'huile et du bruit dans Landerneau.

    Sans être schizophrène, la C de Cass vient de changer radicalement l'un de ses principes importants de raisonnement sur la motivation du licenct éco.
    Amicalement

    amicalement
    Oui, et si ça doit faire du bruit... là ou vous dîtes et même ailleurs, c'est donc, je pense, que les futures décisions à un moindre degré vont en être influées...
    Pour ceux que ça inréresse, ils peuvent consulter l'article de presse :
    http://www.lemonde.fr/web/article/0,...-725561,0.html
    Cordialement.

  3. #39
    Pepelle
    Visiteur
    Misère de misère: mal barrés les salariés là dans de futures contestations de licenciements éco.
    "pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences pour l'emploi, sans être subordonnées à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement".
    Ce n'est plus une route, mais un boulevard qu'on ouvre aux employeurs là
    Mais ce n'est que mon opinion personnelle.

  4. #40
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, je suis d'accord Pepelle et que l'on ne me dise pas que la justice n'est pas influencée notamment par le pouvoir...
    Voulons-nous une justice ultra-libérale ?
    Mais je sors du sujet...
    Merci d'avoir au départ permis et initié cet échange de points de vue et de propos contradictoires... vous l'amoureuse du bon droit...
    Cordialement.

  5. #41
    Pepelle
    Visiteur
    Non mais franchement y'a de quoi être en rogne, non, même si politiquement on ne soutient pas la politique de la Corée du Nord !
    Vous en connaissez beaucoup vous d'entreprises, qui face à la concurrence mondiale, face au besoin constant de compétitivité, ne risquent pas tôt ou tard d'avoir des difficultés économiques ?
    Et si l'année d'après, elles affichent des bénéfices en hausse, on les reprend les salariés ?

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Citation Envoyé par Biniou
    Ben alors Marsu que penser d'un arrêt tout récent de la C de Cass concernant le licenct économique ( arrêt pages jaunes F..... T...... ) qui risque de faire tache d'huile et du bruit dans Landerneau.

    Sans être schizophrène, la C de Cass vient de changer radicalement l'un de ses principes importants de raisonnement sur la motivation du licenct éco.
    Amicalement

    amicalement
    Je n'ai pas dit que la Cour de cassation ne changeait jamais d'avis ou de principe. Je dis juste que si on pense en entament une procédure judiciaire qu'on va obtenir un revirement de la position de la Haute Cour, il est préférable d'avoir un dossier sérieusement étayé et qui ne soit pas en contradiction flagrante avec les principes fermement évoqués par la Cour dans sa jurisprudence actuelle et un solide budget et une patience en béton armé vu les coûts et la durée d'une procédure qui va aussi loin...

    Dans le cas contraire, je maintien que cela relève de la spéculation. Et spéculer ne veut pas dire rêver, cela veut dire prendre des gros risques en misant sur une solution peu probable.

    Pour l'arrêt du 14 janvier, je pense effectivement qu'il n'a pas fini de faire couler de l'encre... Un peu dans le même genre que l'arrêt Perruche...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #43
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    La Cour de Cassation classe ses arrêts entre arrêts d'espèce et les arrêts de principe.

    Un arrêt d'espèce est un arrêt qui a peu de portée générale , qui répond à des faits bien particuliers d'un litige qui n'a pas obligatoirement une portée générale. En règle générale la décision a été prise strictement en fonction du cas d'espèce .

    Par contre un arrêt de principe donnera une règle juridique de principe, que la Cour de Cassation entend faire appliquer d'une manière générale . Souvent elle décide que l'arrêt sera publié ce qui donne l'orientation que la Cour veut faire connaitre au juges du fond qu'elle entend donné de l'importance à sa décision.

    Un arrêt de principe déborde donc très largement des faits du cas d'espèce il a valeur de règle de droit indicative.

    Dans la pratique on reconnaît un arrêt de principe par sa rédaction , par un attendu "de principe" la Cour de cassation énonce la règle qu'elle entend faire respecter.

    Il faut aussi réévaluer en fonction de l'époque, le droit du travail est "vivant" une décision qui remonte à plusieurs années, alors que la situation économiqiue a évolué doit être prise avec réserve en fonction de la situation actuelle. L'espace "géographique" les "déplacements " "les distances" par exemple ne sont plus appréciées comme il y a une vingtaine d'années.

    Dans la pratique les revirements partent souvent de la base des juges du fond qui résistent à une interprétation de la Cour de Cassation. Si cette résistance est forte , la Cour de Cassation peut réviser sa position, mais peu aussi infirmer les tentatives d'opposition des juges du fond , y mettre fin en prenant par exemple une décision en assemblée plénière ( ce qui s'est passé pour les congés payés).

    Il est difficile de prévoir des revirements, en ce qui concerne la clause de non concurence par exemple, certains commentateurs pensent qu'il y aura prochainement des décisions qui atténueront la jurisprudence actuelle.

    Et puis les conseillers qui composent la chambre de la cour de cassation a aussi de l'importance dans l'orientation des décisions rendues, ils changent, ils ne sont pas nommés à vie.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #44
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Oui, je suis d'accord Pepelle et que l'on ne me dise pas que la justice n'est pas influencée notamment par le pouvoir...
    Voulons-nous une justice ultra-libérale ?
    Mais je sors du sujet...
    Merci d'avoir au départ permis et initié cet échange de points de vue et de propos contradictoires... vous l'amoureuse du bon droit...
    Cordialement.
    Est- ce que je peux aussi, à défaut d'être amoureux de Pepelle, être aussi un petit peu amoureux du bon droit ?

    Cordialement
    [Edit modératrice : Hors sujet]

  9. #45
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Est- ce que je peux aussi, à défaut d'être amoureux de Pepelle, être aussi un petit peu amoureux du bon droit ?

    Cordialement
    Comment cela vous n'êtes pas amoureux de moi ?
    [Edit modératrice : Hors sujet]

  10. #46
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Hep hep hep... attention, dérapage

    Pour revenir au commentaire de jean louis touchot sur l'évolution de la position de la cour de cassation, je signale qu'en matière de droit des biens, la 3e chambre civil (il me semble) résiste depuis environ 30 ou 40 ans à l'application de l'article 555 du code civil permettant une simple indemnisation plutôt que l'obligation de destruction si le voisin l'exige en cas d'empiètement. Et cette résistance se fait aussi malgré la pression des juges du fond, de la doctrine quasi unanime et du bon sens humain... Passer 15 ans dans une maison dont la goutière dépasse de 2,54 centimètres sur le terrain du voisin (à environ 3m de hauteur) et devoir raser la maison après autant de procédure, cela me semble un défi à l'humanité et au bon sens des décisions...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #47
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Comment cela vous n'êtes pas amoureux de moi ?
    Ben je ne peux plus l'envisager vu votre signature !...
    Mais je vous aime bien quand même et aussi un petit peu le droit.

    Je pense comme vous que sauf un autre revirement de la C de Cass, Mr S.....s a inauguré un nouvel itinéraire pour les licencts éco,et que ce n'est pas de bon augure pour améliorer les relations sociales dans les entreprises.
    Quant aux conflits qui risquent d'être générés par cet arrêt, ils vont encombrer les CPH auxquels on demandera d'interpréter une fois de plus les textes, voire de les transposer aux PME, et ensuite on pourra encore dire que les juges du premier degré ne sont ni professionnels ni compétents ni ......

    Amicalement

  12. #48
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour compléter l'information, voici un autre article de presse : http://www.liberation.fr/page.php?Article=351564
    Je note que l'expression de Pepelle parlant de "boulevard" est reprise... quelle inflence...
    Cordialement.

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