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Atteinte à la liberté individuelle?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    13
    Fonctionnaire titulaire, j'ai été admis à un concours interne de mon administration, or, je me suis aperçu que les résultats internes étaient accessibles librement sur internet à tout public (NOM + DIRECTION). Est-ce normal??? Sachant que je n'ai jamais donné mon accord!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En effet, les résultats d'admission aux concours internes ou externes font l'objet d'une certaine publicité, ne serait-ce que pour permettre aux collègues d'exercer leur droit de contester les décisions prononçant ces admissions, pour irrégularités diverses, dans le cas où cette admission implique une promotion, par son caractère irrégulier (par exemple, un candidat, déclaré reçu, qui ne réunissait pas les conditions légales pour concourir), bouleverse l'échelle des rémunérations, et porte ainsi atteinte aux collègues (il y a de la jurisprudence du Conseil d'Etat...).
    Cette publicité est réalisée traditionnellement par affichage, et maintenant par internet.
    N'oublions pas aussi que dans un souci de transparence, le fonctionnaire ne peut pas s'opposer à ce que son nom soit porté sur un badge apparent sur son uniforme (cas des militaires) ou encore, sur un panneau (cas des fonctionnaires au guichet), ou bien en haut des correspondances adressées aux usagers de l'administration (sous la rubrique : dossier suivi par : ... ; ceci en vertu de la loi du 12 avril 2000).
    On ne peut donc pas dire que la diffusion des noms et direction d'appartenance, même sur internet, soit une atteinte à la liberté individuelle, puisque dans tous les cas cités, elle est prévue par la loi. La loi réalise un équilibre, entre les droits des tiers, et le respect de la liberté individuelle du fonctionnaire.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    13
    Merci. Mais existe t'il des exceptions à la règle notamment lorsque le fait de dévoiler l'identité des fonctionnaires pourrait leur porter préjudice, voir les mettre en danger du fait de leurs fonctions?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Les seules exceptions concernent les fonctionnaires de police appartenant au RAID et les gendarmes du GIGN, qui en outre, portent une cagoule ; les policiers et les douaniers infiltrés parmi les trafiquants, ainsi que les policiers de la DST (Direction de la surveillance du territoire), les agents secrets, appartenant à la DGSE, qui utilisent des noms d'emprunt (pseudonymes) et pour lesquels les décrets, arrêtés et décisions statutaires sont classés confidentiel défense.
    Ces exceptions sont prévues et définies dans des termes de portée plus générale à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 (n° 2000-321) : "Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté".
    Il faut donc, comme dans les exemples précédents, que la sécurité publique ou la sécurité des personnes soient en cause. Et selon la jurisprudence, les exceptions ne peuvent pas être générales, elles doivent être spéciales, dûment justifiées, et limitées aux cas qui le méritent vraiment (pas question de rendre confidentiels les noms de tous les fonctionnaires).
    Cordialement.

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