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Modification de contrat de travail par avenant...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
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    46
    Bonjour,
    Un ami a besoin d'aide sur la question suivante...
    Son contrat CDI a été modifié par avenant (Horaires, fonction et salaire à la baisse !).
    Après la signature de cet avenant son employeur l'oblige à travailler chez lui sans aucun dédommagement financier pour l'utilisation de son ordinateur perso, de sa liaison internet... (il faut préciser qu'il n'y a dans cet avenant aucune réference au travail à domicile !).

    La seule chose remboursée est la note téléphonique des appels aux clients effectués depuis son domicile.

    Cela dure depuis 5 mois. Il est en intercontrat chez lui mais travaille donc à d'autres fonctions.
    Son entreprise ne dispose pas de locaux mais simplement d'une adresse chez un professionnel de la domiciliation sur la Défense, c'est une SSII.

    Question:
    Peut-il y avoir rupture de son avenant et donc de son contrat CDI avec Dommages et Interets du fait du salarié ?
    Peux-t-on obliger un salarié à travailler chez lui malgré le fait qu'il y a remboursement des seules notes téléphoniques ? La preuve est simple à fournir puisque mon ami possède des doubles des factures téléphoniques payées par l'employeur, à entête de l'entreprise ?

    PS: Element important ...
    Cet avenant n'a pas été envoyé en courier LRAR et donc ne peut faire courir le délai d'1 mois de réflexion... Il a simplement été remise en mains propres. N'y a t-il une jurisprudence sur ce vice de forme ?

    Merci pour votre aide avisée.
    Cordialement.
    Dernière modification par Marccou ; 11/01/2006 à 13h55.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    47
    s'il a signé l'avenant c'est qu'il acceptait les modifications.

    sauf si certaines de ces modifications sont illégales, je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir de contestable ...

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Creteil
    Messages
    46
    Je ne pense que cela soit aussi simple...
    1- Tout d'abord l'avenant ne prévoit aucunement le travail A SON DOMICILE...
    2- Des questions d'ordre sécuritaire se posent, je le pense...
    Imaginez qu'il tombe et se blesse... Est-il sur le lieu de son travail ou à son domicile ou sur le trajet travail-domicile... ???
    3- Quid des frais engagés à son domiclie ???
    Si je suis votre raisonnement, bientôt il faudra payer tout simplement payer son employeur pour qu'il vous fasse travailler à votre domicile... Non ?

    C'est mon point de vue.
    Cordialement
    ------
    Pour ceux et celles que cela intéresse...
    Après qqes recherches voici une décision des plus intéressantes à ce sujet !!
    Je cite... Cassation. sociale du 02/10/2001 - n° 99-42.727 (Abram c/ SA Zurich assurances)

    Selon la Cour de cassation, « l'ordre donné au salarié d'installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers, constitue une modification unilatérale de son contrat de travail ».
    Même si la mise à disposition du salarié d'un bureau dans les locaux de la société n'était pas prévue expressément dans le contrat de travail, l'ordre de s'installer à son domicile ne pouvait qu'être retenu comme une modification du contrat. L'employeur n'opérait pas seulement un changement de lieu de travail, mais bouleversait les modalités d'exécution du contrat de travail en portant de surcroît atteinte à la vie privée de son salarié...
    « le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail ».
    Pour souligner l'importance de sa décision, la haute juridiction a rendu son arrêt sous le visa des articles 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail. À savoir : « chacun a droit au respect de sa vie privée » et « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Le problème c'est qu'il a accepté de fait cette situation depuis plusieurs mois.
    Maintenant effectivement, il peut demander soit que les choses rentrent dans l'ordre soit que les nouvelles conditions de travail à son domicile fassent l'objet d'un accord et d'indemnisations.
    Cordialement.

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