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changement de statut

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    2
    bonjour,
    mon amie est employée en tant que "tèlèactrice" dans une sociètè depuis avril 2004, en juillet sa sociètè la passe superviseur avec periode d'essai de 2 mois en lui promettant un avenant au contrat pour le changement de statut et de rémunération au plus tard le 06.09.04.
    hors à ce jour , l'avenant n'est toujours pas fait et à plusieurs reprises demander.
    quels sont ces recours vis à vis de sa sociètè et a t'elle le droit de refuser d'effectuer les taches de superviseur sachant que son statut sur son CDI est "tèlèactrice".
    merci d'avance.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    2
    Pour compléter, le délégué du personnel est son superieur hierachique direct et celui qui la passer superviseur.
    donc pour pouvoir régler ce litige , doit elle passer directement par l'inspecteur du travail?
    rajout important il me semble pour la situation

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Il faut d'abord voir si la convention collective prévoit pour la rémunération de superviseur un minimum qui serait supérieure à sa rémunération actuelle, ce serait un élément de plus en faveur de votre amie.
    Ensuite, il faut que votre amie demande à son chef un entretien, où elle lui rappelle ses promesses, et lui indique qu'à défaut de les mettre en application, elle a le droit d'exiger de poursuivre son contrat de travail en accompagnant les fonctions de "téléactrice" non "superviseur", et qu'elle va lui notifier cela par lettre recommandée AR, ce qui ne fera pas bon effet, puisqu'il est délégué du personnel... et devrait donc au moins être irréprochable dans ses relations avec ses subordonnés.
    Mais il faut savoir que si votre amie poursuit sa réclamation, son employeur est capable de la licencier, il faut qu'elle soit prête à perdre son travail pour éventuellement obtenir gain de cause sur la rémunération... qui s'arrêtera si elle perd son travail. C'est ainsi qu'un certain nombre d'employeurs "tiennent" leurs salariés dans ce pays ("chantage" aux délocalisations, aux diminutions de salaires...).
    Certes, votre amie peut alerter l'inspecteur du travail, qui dans le meilleur des cas, enverra une lettre à votre employeur, et dans le pire des cas, dira à votre amie que son litige relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes (ce qui, si le salarié le saisit alors que le contrat de travail est en cours, provoque le licenciement dans 99 % des cas).
    Donc, le mieux c'est qu'elle poursuive la négociation avec son chef, il devrait bien céder un jour... Elle a 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes à partir du jour de son changement de fonctions, pour au moins exiger des bulletins de paie indiquant ses nouvelles fonctions, sa nouvelle qualification, et le cas échéant le rappel de salaire minimum correspondant d'après la convention collective, ainsi que les intérêts de retard ; si elle est déjà payée au-dessus du minimum convention collective correspondant à la fonction de superviseur, elle ne pourra rien exiger de plus devant le conseil de prud'hommes.
    Cordialement.



    Message modifié (10/09/2004 10h22)

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    1
    Bonjour,

    Merci pour les réponses que vous nous avez apporté;
    Pour faire suite, l'entretien a eu lieu vendredi dernier(10/09/04) en prommetant que l'avenant de contrat sera fait cette semaine.
    Hors, aujourd'hui tjrs pas connaissance de ce contrat par contre, le chef d'entretien a spécifié ce jour(lund 13/09/04) que j'aurais un avenant qui sera daté du 1er sept (nous sommes le 13 et tjrs pas signé ni vu!!) et qu'en premier temps pour la période de sept à oct cet avenant sera stipulé en entête "téléacteur encadrant" (est-ce possible?)avec une légère augmentation de salaire puis oct lorsque la 1ère période arrivera à échéance une nouvelle rencontre devrait avoir lieue pour changer l'entête du contrat "sup junior" avec le même salaire que pour "téléacteur encadrant" et pour finir si tout ce passe bien à compter de dec2004 voire janv2005 un nouvel entretien pour renégociation du statut et salaire !

    Si je refuse et d'après la convention collective "SYNTEC" quels sont mes risques?
    Ma réelle demande est: peut-on faire un avenant d'un contrat stipulé "téléacteur encadrant" et un autre avenant "superviseur junior" pour le même salaire en 1 mois d'intervalle? ( qui est un gd mot car il me reste que 15jours)

    Et peut-on signer un contrat qui doit être daté au 1er/09/04 et jamais pris connaissance jusqu'à ce jour sachant que nous sommes le 13/09 et que ce 1er avenant de contrat arrive à échéance le 1er oct 2004.
    Ce qui me laisse 15jours normalement avant de prendre connaissance du 2ème avenant.

    Merci par avance pour votre rapidité



    Message modifié (13/09/2004 21h29)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    On voit la finalité pour l'employeur : lâcher le moins possible d'argent, juste ce qu'il faut, pour éviter le conflit, et que le travail continue à se faire...
    Libre à vous d'accepter, de toute façon, c'est toujours bon à prendre, de signer un document qui vous accorde une augmentation, même minime, même après la date prévue, du moment que c'est rétroactif.
    Le code du travail n'exige aucun délai minimum entre deux promotions...
    Cela dit, vérifiez que les avenants qu'on vous propose de signer sont conformes aux minimums convention collective, du point de vue des appointements minimum correspondant à ces fonctions et qualifications.
    Cordialement.

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