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Résultats 1 à 7 sur 7

Libération d'une clause de NC contre paiement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    J'aurais souhaité avoir un renseignement concernant la clause de Non-concurrence, sujet qui a été largement abordé dans ce forum.

    Est-ce qu'une clause de concurrence est valable si l'ancien employeur demande le paiement d'une somme d'argent pour en être libéré ?

    Il me semble qu'une jurisprudence stipule que si on propose une libération de la clause contre le paiement d'une somme d'argent, cette clause est nulle car elle n'est pas indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise... mais je n'en suis pas sûr...

    Merci par avance de votre aide.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Faites moi rire : vous connaissez un EMPLOYEUR qui accepte de lever la clause de non-concurrence d'un salarié, en échange d'une somme d'argent que LE SALARIE lui donnerait ?
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Oui je connais un employeur qui a proposé ce genre d'arrangement.... et je ne sais pas si c'est très drôle...

    De plus, il me semble bien qu'il y a eu une jurisprudence à ce sujet.

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Kiko
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    19
    Citation Envoyé par sgraux
    Bonjour,

    J'aurais souhaité avoir un renseignement concernant la clause de Non-concurrence, sujet qui a été largement abordé dans ce forum.

    Est-ce qu'une clause de concurrence est valable si l'ancien employeur demande le paiement d'une somme d'argent pour en être libéré ?

    Il me semble qu'une jurisprudence stipule que si on propose une libération de la clause contre le paiement d'une somme d'argent, cette clause est nulle car elle n'est pas indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise... mais je n'en suis pas sûr...

    Merci par avance de votre aide.
    selon toute vraisemblance vous inversez la donne, c'est l'employeur qui est tenu d'indemniser le salarié si la clause constitue une entrave à retouver un emploi ....
    Remarquer ce serait rigolo ... Finalement cela peut donner des idées ....
    je voudrais voir aussi cette jurisprudence SVP ... Merci ....

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Non Kiko, Sgraux n'a pas inversé la donne. Il a bien exposé le problème mais c'est tellement énorme que je lui ai fait préciser.
    Excusez moi Sgraux, mais je ne voulais pas être blessante ou agressive en parlant de me faire rire. Je me moquais ici de l'employeur, assez gonflé pour proposer cela.
    Nul besoin de chercher une JP pour vous confirmer que cet arrangement est totalement illégal.
    Les trois arrêts de la cour de cassation du 10 juillet 2002, qui ont institué une contrepartie financière concernant la clause de non concurrrence la donnaient au profit du salarié. En aucune façon la contrepartie financière ne peut se faire au profit de l'employeur.
    Je suis employeur et je vous mets une clause pour préserver l'intérêt de mon entreprise. Mais cela entraîne comme conséquence que vous ne pourrez pas pendant un certain temps trouver du travail dans la même région. Donc pour compenser cet inconvénient, je vous donne de l'argent.
    C'est moi, en tant qu'employeur qui peut décider si lorsque vous partez, je la conserve ou pas ( si j'y renonce c'est que je considère que finalement vous n'êtes pas une menace pour mon entreprise)
    Donc, déjà, c'est moi employeur qui peut y renoncer ou pas et pas le salarié. Logique puisque la légitimité de la clause repose sur la préservation de l'entreprise.
    Donc première chose, ce n'est pas le salarié qui peut décider ou non d'y renoncer.
    Deuxième chose : si c'est le salarié qui me donne de l'argent pour que je renonce à cette clause, quel est la légitimité de cette somme d'argent ? J'accepte de l'argent pour que vous puissiez travailler ? et ainsi je renverse la charge de l'obligation financière concernant la clause, sur le salarié et non plus sur l'employeur.
    Cela ne passerait jamais devant un tribunal ou une cour
    Amicalement

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir,
    Non Kiko, Sgraux n'a pas inversé la donne. Il a bien exposé le problème mais c'est tellement énorme que je lui ai fait préciser.
    Excusez moi Sgraux, mais je ne voulais pas être blessante ou agressive en parlant de me faire rire. Je me moquais ici de l'employeur, assez gonflé pour proposer cela.
    Nul besoin de chercher une JP pour vous confirmer que cet arrangement est totalement illégal.
    Les trois arrêts de la cour de cassation du 10 juillet 2002, qui ont institué une contrepartie financière concernant la clause de non concurrrence la donnaient au profit du salarié. En aucune façon la contrepartie financière ne peut se faire au profit de l'employeur.
    Je suis employeur et je vous mets une clause pour préserver l'intérêt de mon entreprise. Mais cela entraîne comme conséquence que vous ne pourrez pas pendant un certain temps trouver du travail dans la même région. Donc pour compenser cet inconvénient, je vous donne de l'argent.
    C'est moi, en tant qu'employeur qui peut décider si lorsque vous partez, je la conserve ou pas ( si j'y renonce c'est que je considère que finalement vous n'êtes pas une menace pour mon entreprise)
    Donc, déjà, c'est moi employeur qui peut y renoncer ou pas et pas le salarié. Logique puisque la légitimité de la clause repose sur la préservation de l'entreprise.
    Donc première chose, ce n'est pas le salarié qui peut décider ou non d'y renoncer.
    Deuxième chose : si c'est le salarié qui me donne de l'argent pour que je renonce à cette clause, quel est la légitimité de cette somme d'argent ? J'accepte de l'argent pour que vous puissiez travailler ? et ainsi je renverse la charge de l'obligation financière concernant la clause, sur le salarié et non plus sur l'employeur.
    Cela ne passerait jamais devant un tribunal ou une cour
    Amicalement
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Kiko
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    19
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir,
    Non Kiko, Sgraux n'a pas inversé la donne. Il a bien exposé le problème mais c'est tellement énorme que je lui ai fait préciser.
    Pour être énorme c'est énorme ...
    tellement énorme que l'on peut imaginer que Sgraux se soit trompé ...

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