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Je suis employeur et qu'elle sont mes droits?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je suis directrice de deux maisons d’enfants sous le régime d’une a.s.b.l.

    Une de mes employés désire passer à un 35 heures ainsi que prendre tous les mercredis après midi comme congés sans soldes !
    Je dois vous informer que sur son contrat, il est marqué un horaire de 38 heures et elle est considérée comme polyvalente pour les deux maisons d’enfants.

    Hélas, là où elle travaille depuis 1 ans, il m’est impossible de diminuer son horaire ainsi que lui accorder son mercredi après midi et cela pour plusieurs raisons que je lui est déjà expliqué.
    Sans oublier qu’elle est sous le plan activa et donc je ne sais pas si l’on peut lui diminuer son horaire car elle reçoit une moitié de son salaire par moi et l’autre partie du chômage.

    Je lui est proposé d’aller travaillé dans la deuxièmes maisons d’enfants parce qu’il me serrait plus facile pour lui accorder sa demande.

    Ma question est donc de s’avoir quel recoures est je droit. Puis je l’obliger d’aller travaillé à la deuxième crèche ou j’en est pas le droit (tout en sachant que sur son contrat, elle est indiquée en tant que polyvalente des deux) !

    Je ne sais pas trop quoi faire…. Merci pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Ce que votre salariée vous demande, c'est une modification de certains éléments de son contrat de travail.
    De votre côté, vous avez des contraintes, ce qui se comprend.
    Soit la négociation qui en résulte aboutit à un terrain d'entente (notamment si vous estimez que les demandes de la salariée ne peuvent être satisfaites qu'en la faisant travailler dans le 2e établissement uniquement, inscrivez-le dans l'avenant qui sera soumis à son accord), et la modification sera entérinée par un avenant à son contrat de travail qu'elle signera avec vous (ou l'autorité qui a signé son contrat initial, respecter les mêmes conditions de forme que le contrat initial), après que vous aurez vérifié auprès de l'administration compétente ou de l'Assedic que cette manière de procéder est acceptée par eux, et que cela ne remet pas en cause la participation des Assedics dans le cadre du plan Activa (ou du moins, si elle diminue à cause de la prise du mercredi et de l'abaissement du nombre d'heures de 38 à 35, que vous le sachiez, et la salariée aussi).
    Par contre si aucun accord n'est trouvé entre vous et votre salariée, le contrat doit se poursuivre tel qu'il est, votre salariée étant alors libre de démissionner si son contrat est à durée indéterminée, ou si, employée chez vous en contrat à durée déterminée (CDD), elle a trouvé un contrat à durée indéterminée ailleurs.
    Si elle est chez vous en CDD et n'a pas trouvé ailleurs de CDI, elle doit aller au moins jusqu'au terme de son contrat, sauf à vous devoir des dommages-intérêts équivalents aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.
    Tout ce qui précède est valable si son contrat est de statut privé ; si son contrat est de droit public (cas d'une association qui aurait reçu une délégation de service public), ce serait les règles de son statut de droit public qui s'appliqueraient, elle pourrait alors poser sa démission, et attendre qu'elle soit acceptée pour quitter son poste, si un avenant à son contrat ne pouvait être trouvé, et si, refusant de poursuivre son contrat aux conditions actuelles, elle souhaitait démissionner.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    5
    Un tout grand merci pour votre réponse très détailé!

    J'aurais encore une question, si je lui donne son C4 et que je lui demande de presté les 3 mois (car faute de moyen pour payé le préavis) je suis sûr qu'elle va se mettre en arrêt maladie t'elle que je la connais vue qu'elle nous a déjà fait le coup!

    J'aurais voulu s'avoir si il existe une loi pour protéger l'employeur contre cela!!!

    Imaginé si elle se m'est malade durant 3 semaines, puis reprendre le boulot 1 semaines, se remets en maladie 2 semaines ect...

    A part le medecin de controle, n'existe t'il pas une loi contre cela???

    Un tout grand merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Non, il n'y a que le médecin de contrôle, et c'est normalement efficace. Si après contrôle, la salariée est jugée apte à reprendre son travail, et qu'elle ne le reprend pas, vous pouvez la licencier pour faute grave (sans préavis), car cela équivaut à de l'abandon de poste.
    Cordialement.

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