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Indemnisation vilation statut protecteur ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    Bonjour,

    Candidat non élu aux élection de délégué du personnel, j'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse, alors sous mandat protecteur sans autorisation de l'inspection du travail.
    Je ne souhaite pas réintégrer ma société.
    J'ai été licencié 3 semaines avant la fin de ma protection.

    Comment calculer l'indemnité que je suis en droit de réclamer (en plus de ma demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle & sérieuse - L122-4-4)
    Les textes disent :" le salaire qu'aurait du percevoir le salarié de la date d'éviction jusqu'au terme de son mandat" .. soit 3 semaines en ce qui me concerne.

    Je crois savoir qu'il y a par contre un "minimum" de 12 mois pour cette violation. est-ce exact ?

    Enfin, comment est calculer pour cette indemnité le salaire de référence ? Salaire contratuel ou Moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois (au meilleur des deux) ?

    Merci a vous de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Bonjour,

    Afin de mieux cibler la réponse, merci de préciser votre convention collective, votre ancienneté, poste...

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    6 ans d'anciennté
    Mettalurgie
    Cadre commercial

    Merci

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