Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Compte Epagne-temps

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    bonjour,
    Je voudrais savoir dans le cadre du décret 2004-878 du 26 août 2004 concernant le compte epagne-temps [http://www.admi.net/jo/20040828/FPPA0410011D.html] si le decret doit etre obligatoirement suivi d'une délibération municipale pour etre applicable ? chez nous cela n'a pas été fait et on me l'oppose pour mettre le décret en application.

    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Dans le cadre de ce décret, le compte épargne temps, est ouvert à la demande de l’agent, il permet de cumuler des droits à
    congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT.

    Les dispositions du décret sont applicables aux agents titulaires et
    non titulaires nommés dans des emplois permanents à temps complet ou non complet, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions dans une collectivité ou un EPCI de manière continue et ont accompli au moins une année de service.

    si le decret doit etre obligatoirement suivi d'une délibération municipale pour etre applicable ? chez nous cela n'a pas été fait et on me l'oppose pour mettre le décret en application.
    L’organe délibérant de la collectivité ( certainement dans votre cas le conseil municipal) détermine, dans le respect de l’intérêt du service et après
    consultation du comité technique paritaire, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent, notamment le délai de préavis à respecter pour pouvoir utiliser tout ou partie du temps épargné.

    C'est je pense cette délibération qui n'a pas eu lieu.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Merci pour toutes ces précisions mais mon point d'interrogation demeure :
    puis-je faire appliquer le decret si il n'y a pas volonté de faire une délibération précisant les modalités, sur certains sites j'ai lu que oui mais ce ne sont que des interprétations, il me faudrait un argument plus clair.

    merci encore

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Il faudrait à mon avis ( mais je ne suis pas spécialiste en ce concerne l'administration) saisir l'autorité supérieure c'est à dire pour une mairie, le préfet, pour obliger que des modalités soient mises en oeuvre pour application du décret sur le CET,voir saisir le TA mais renseignez vous auprès de spécialiste de la fonction territoriale.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. retrait epagne handicap
    Par devoll13 dans le forum Droit et handicap
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/11/2011, 14h57
  2. utiliser son compte épargne temps
    Par Arnma84 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/01/2009, 08h18
  3. Compte epargne temps
    Par Landolfi dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/11/2008, 19h21
  4. Compte epagne temps et délai de carence ASSEDIC
    Par Cchrist1 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/12/2004, 14h19
  5. compte épargne temps
    Par myrtille dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/09/2002, 00h53

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum