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Résultats 1 à 3 sur 3

attente délibéré et liquidation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    47
    bonjour,


    une question toute bête :

    je suis dans l'attente de délibéré du cph (début mars) et il y a de grandes chances que soit prononcé la résolution judiciaire de mon contrat de travail et le rétablissement de la convention collective indiquée sur mon contrat de travail (beaucoup plus favorable que celle indiquée sur mes bulletins de paye et qui a été imposée arbitrairement) -> je devrais donc obtenir mon indemnité de licenciement normale et peut-etre des DI

    il est fort probable que mon employeur dépose le bilan courant janvier et demande une liquidation pure et simple de l'entreprise

    Si c'est le cas, je serai licencié pour motif éco comme les autres (donc doublement de l'indemnité de licenciement, calculée sur la base de la convention collective indiquée sur mes bulletins de salaires je suppose).

    Que se passera-t'il après le délibéré, si l'ancienne convention collective est confirmée et si la résolution judiciaire du contrat de travail est prononcée :

    - mon licenciement éco sera-t'il cassé et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et mon indemnité sera-t'elle recalculée (indemnité normale sur la base de l'ancienne convention collective) ?

    - ou alors mon licenciement économique sera-t'il confirmé mais l'indemnité de licenciement recalculée sur la base de l'ancienne convention collective ?


    Merci beaucoup

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Carbu69
    bonjour,


    une question toute bête :

    je suis dans l'attente de délibéré du cph (début mars) et il y a de grandes chances que soit prononcé la résolution judiciaire de mon contrat de travail et le rétablissement de la convention collective indiquée sur mon contrat de travail (beaucoup plus favorable que celle indiquée sur mes bulletins de paye et qui a été imposée arbitrairement) -> je devrais donc obtenir mon indemnité de licenciement normale et peut-etre des DI

    il est fort probable que mon employeur dépose le bilan courant janvier et demande une liquidation pure et simple de l'entreprise

    Si c'est le cas, je serai licencié pour motif éco comme les autres (donc doublement de l'indemnité de licenciement, calculée sur la base de la convention collective indiquée sur mes bulletins de salaires je suppose).

    Que se passera-t'il après le délibéré, si l'ancienne convention collective est confirmée et si la résolution judiciaire du contrat de travail est prononcée :

    - mon licenciement éco sera-t'il cassé et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et mon indemnité sera-t'elle recalculée (indemnité normale sur la base de l'ancienne convention collective) ?

    - ou alors mon licenciement économique sera-t'il confirmé mais l'indemnité de licenciement recalculée sur la base de l'ancienne convention collective ?


    Merci beaucoup
    Bonjour,

    Dans un premier temps ,à mon avis, il vous faudra prendre contact, dès leur désignation par le Trib de Com, soit avec l'administrateur judiciaire en cas de R J ,soit avec le liquidateur judiciaire en cas de L J.
    Vous les informerez de la procédure prud'homale en cours vous concernant afin de préserver vos droits.Vous pourrez aussi informer le salarié désigné, s'il en existe un, pour suivre la procédure devant le Trib de Com.

    Cependant vous ne pouvez pas préjuger de la décision du CPH tant que le prononcé du jugt n'est pas rendu .

    Cdt

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    47
    merci biniou

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