Vos question à l'Avocat
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Séparation à l'amiable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    18
    Merci encore pour toutes vos réponses!

    @jeanlouis.touchot
    Qd vous me dites, l'intercontrat n'est pas codifié, qu'est ce que cela signifie clairement?

    Sinon, je viens de rentrer d'un entretien avec le Directeur Administratif et Financier, qui m'a fait tout un discours sur la confiance que je devais leur donner etc... Il m'a meme rajouter un ptit qqch sur mon indémnité de transaction!
    Ceci dit, mon employeur reste sur sa position: il ne me fera aucun papier de sa part notifiant la transaction, car il ne me fait pas confiance (je pourrais me retourner contre lui), et vice versa, je ne signerai rien sans ce document.

    Par conséquent, j'ai pensé à qqch et j'aimerai avoir votre avis:

    Je demanderai à l'employeur de rediger ce fameux document que je lui demande, le mettre sous enveloppe, il le scelle avec ma signature dessus pour l'authentifier (histoire d'eviter les substitutions) et on le remettrait ts les deux à l'avocat de la société.
    Ce dernier me remettra un document précisant qu'il a recu une enveloppe scellée et confidentielle, et que celle ci sera restituée à l'employeur qu'en echange d'un cheque de ...eur (montant de la transaction).

    Ainsi, personne ne sera au courant de la transaction(ce que l'employeur souhaite), l'employeur ne pourra pas me rouler vu le document emis par l'avocat, en ma possession, et il n'aura ainsi rien à craindre de moi.

    S'il refuse de me payer, la lettre ne pourra pas etre recuperer par l'employeur et je pense que celle ci finira par atterir devant les tribunaux compétents.

    Qu'en pensez vous? C'est un peu tordu mais je me demandais si un avocat etait habilité à faire ca? Peut etre un notaire?

    Merci d'avance de vos réponses!

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    jeanlouis.touchot
    Qd vous me dites, l'intercontrat n'est pas codifié, qu'est ce que cela signifie clairement?
    Que cette pratique " inter contrat" ne s'applique à partir d' aucun texte

    et on le remettrait ts les deux à l'avocat de la société.
    Ce dernier me remettra un document précisant qu'il a recu une enveloppe scellée et confidentielle, et que celle ci sera restituée à l'employeur qu'en echange d'un cheque de ...eur (montant de la transaction).
    C'est une solution qui se pratique .Vous pouvez faire le choix de prendre l'avocat comme séquestre de la procédure, les frais étant à charge de l'employeur, toutes les pièces sont gardées au cabinet de l'avocat , expédiées et remise en tant et en heure par l'avocat , voir rédigées par lui.

    Ca m'étonnerait qu'un avocat accepte de vous remettre un document comme quoi il a recu une enveloppe scellé, dès lors qu'il accepte le "séquestre" il est soumis par sa déontologie au respect de l'engagement qu'il a pris, et si vous n'avez pas confiance , vous pouvez demander l'assistance d'un de ses confrères.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    18
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Que cette pratique " inter contrat" ne s'applique à partir d' aucun texte



    C'est une solution qui se pratique .Vous pouvez faire le choix de prendre l'avocat comme séquestre de la procédure, les frais étant à charge de l'employeur, toutes les pièces sont gardées au cabinet de l'avocat , expédiées et remise en tant et en heure par l'avocat , voir rédigées par lui.

    Ca m'étonnerait qu'un avocat accepte de vous remettre un document comme quoi il a recu une enveloppe scellé, dès lors qu'il accepte le "séquestre" il est soumis par sa déontologie au respect de l'engagement qu'il a pris, et si vous n'avez pas confiance , vous pouvez demander l'assistance d'un de ses confrères.
    Merci bcp, ca me rassure!

    Cette procédure coute combien exactement?
    Comment cela se passe t il dans les faits, une fois l'enveloppe fermée (avec ma signature dessus)? l'avocat en question sera celui de l'employeur.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Cette procédure coute combien exactement?
    Tout dépend du temps passé par l'avocat. S'il s'agit d'une lecture dans le bureau de l'avocat et signature de documents rédigés en entreprise , et ensuite envoi par l'avocat, en fonction du temps passé de 400€ à 8OO€, si l'avocat rédige les documents 1000 à 2000€ ce sont des estimations car les honoraires des avocats sont libres, en fonction de leur notoriété.

    Tous les documents sont signés et conservés par l'avocat qui les envoit au fur et à mesure que se déroule la procèdure.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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