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licenciement pour insuffisance de résultats

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    10
    Mon mari vient de recevoir sa lettre de licenciement pour insuffisance de résultats. Il y est mentionné qu'il n'a pas atteint les résultats en 2001,2002 et 2003 (ce qui est exact pour 2002 mais pas pour les autres années). Pour 2004, ils mentionnent un objectif de 630.000 € dans la lettre de licenciement (objectif qui n'est mentionné dans aucun document si ce n'est des prévisions de vente)et qu'au 30/04/04 aucun chiffre n'avait été réalisé. Est-ce légal de licencier qqu pour ce motif, sachant que l'entretien préalable date du 13/08/04 et le licenciement du 27/08/04. Peuvent-ils remonter en avril pour justifier ce licenciement, sachant que lors de son entretien préalable mon mari a présenté ses ventes qui étaient conformes à son objectif à fin août 2004.
    Merci d'avance de votre réponse!

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Il y a plusieurs éléments, qui font que l'employeur de votre mari est dans l'illégalité pour le licenciement.
    Le fait de dire que les résultats sur n'ont pas été tenus sur les trois années, alors que seul une année n'a pas été conforme à ce qui était prévu.
    Et on s'il n'y a eu aucun avertissement écrit pour cet incident, ce n'est pas deux ans après qu'il faut lui en faire le reproche.
    Pour l'année 2004, s'il est simplement indiqués prévisions, et non objectif à atteindre, ce n'est pas la même chose, dans le premier cas se n'est pas obligatoire, tandis que, dans le deuxième, il doit atteindre l'objectif fixé sous peine de sanction ou autre selon comment est rédigé le contrat.
    Si l'objectif été fixé fin août ils ne peuvent invoquer qu'il n'a pas atteint celui-ci le 13 août, ce n'est pas logique ni légale, le contrat prévoit que les objectifs de vente sont à tenir au 31 août donc on ne peut pas le blâmer de ne pas avoir tenu les engagements prévus avant la date stipulée dans le contrat.
    C'est de l'abus pur est simple, on ne change pas de contrat selon son humeur, ou parce que l'on a décidé que cela l'arranger, il y a des règles les deux parties sont tenus de les respecter.
    C'est un licenciement abusif, prendre contact soit avec un syndicat efficace, ou un avocat spécialisé dans le droit du travail, selon vos possibilités financières et que votre mari mette son employeur aux prud'hommes.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    10
    Merci pour vos commentaires si rapides, qui ne font que confirmer ce que je pensais du licenciement. Nous disposons d'une assurance Protection Juridique qui couvre les frais d'avocats, donc nous allons certainement assigner l'employeur aux prud'hommes en espérant néanmoins qu'une transaction sera suffisante. Petite précision : les prévisions de vente ont été données par mon mari en décembre 2003 pour l'année 2004. Ce sont ces prévisions que le courrier de licenciement reprend en arguant qu'à fin avril 2004, aucun CA n'avait été réalisé (ce qui est faux même s'il était insuffisant). De plus mon mari travaille dans un secteur de haute technologie et peut prouver qu'historiquement, ses offres sont remises sur le 1er semestre et les commandes effectuées par les clients sur le 2nd semestre. Ce licenciement ne tient donc pas la route, d'après moi.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    L'employeur de votre mari est inconscient du droit du travail, car s'il est stipulé par écris en décembre 2003 que votre mari a un objectif prévisionnel à tenir pour l'année 2004, il ne peut invoquer que cet objectif n'a pas été tenu fin avril 2004.
    Si les objectifs sont prévus pour l'année, il ne peut pas faire reconnaître que les prévisions de vente n'ont pas été tenues 6 mois avant la date prévue au contrat. C'est du délire, s'il avait consulté un avocat ou un conseillé juridique, celui-ci l'aurait informé qu'avec un plan aussi mal fait, il allait se retrouver aux prud'hommes.
    Et en l'occurrence c'est ce qui va lui arrivé !
    C'est incroyable le nombre de faute que font certains employeurs, pour se séparer de leurs salariés.
    Il existe pourtant des règles simples, et l'on a disposition via Internet tous les textes législatifs sur le droit du travail.
    S'ils ont un doute dans le cas d'un domaine très spécifique, ils peuvent aller consulter à l'inspection du travail, ou un avocat au palais de justice, ou il y a des consultations donner gracieusement une fois par semaine, cela ne leur coûte rien sinon prendre un peu de temps.
    Puisque vous disposez d'une assistance judiciaire via votre assurance fait la jouer, et que votre mari assigne aux prud'hommes son employeur, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    L'employeur de votre mari, risque fort de devoir payer de forts dédommagements, pour licenciement abusif, il aurait beaucoup plus économique pour lui de licencié votre mari en respectant les règles de droit du travail, plutôt que de jouer au patron de droit divin !
    Sans rendra-t-il compte lors de la conciliation ?
    Si votre mari souhaite obtenir des dédommagements plus élevés, il est en droit de le demander, puisque l'employeur ces comporté comme un despote, une petite leçon lui fera le plus grand bien, il verra avec l'avocat comment présenter la demande.
    Bonne chance !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    10
    merci d'avance!



    Message modifié (12/09/2004 14h19)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Je suis d'accord avec ce qui a été dit. On peut même souligner que votre mari n'a fourni chaque année à son employeur que des "prévisions de ventes" ainsi que vous le rappelez.
    Donc, si cela n'était pas un engagement sur des objectifs contractuels entre l'employeur et le salarié (qui nécessitent l'approbation des deux parties sur les chiffres que le salarié s'engage à atteindre), c'est de manière parfaitement abusive que l'employeur reproche à son salarié de ne pas les avoir atteints.
    Là-dessus, on peut citer la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation :
    Soc. 22 septembre 1993 (Recueil Dalloz, 1993, Somm. 305) refusant de prendre en considération l'insuffisance des résultats en l'absence de document contractuel imposant des objectifs.
    Votre mari peut essayer de transiger plutôt que d'aller aux Prud'hommes, mais attention à ce qu'il ne signe pas une transaction pour un montant bien inférieur à ce qu'il peut obtenir devant les Prud'hommes : il faut qu'il demande que l'employeur s'engage à verser toutes les indemnités légales et conventionnelles de rupture (préavis, congés payés acquis et sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une indemnité transactionnelle qui sera au moins égale à la perte de salaire que subira votre mari s'il n'a pas retrouvé de travail à l'issue d'un délai égal à son préavis, et ce, jusqu'à son retour à l'emploi (compte tenu de ses chances d'en retrouver plus ou moins rapidement, vu son âge, et l'état du marché de l'emploi dans son secteur).
    Ainsi, dans mon cas personnel j'ai mis 4 ans et demi pour faire annuler une transaction qui m'accordait une somme particulièrement sous-évaluée par rapport aux difficultés que j'ai rencontrées ensuite pour retrouver un emploi (c'est là que je me suis aperçu que l'employeur me faisait "trainer une casserole", dans le milieu très fermé de son secteur d'activité, donc personne ne m'embauchait) : il a fallu aller en cassation, le conseil de prud'hommes et la cour d'appel estimaient la transaction valable, et me privant de tout recours. En renvoi après cassation, on m'a accordé 10 fois plus, et ce n'est pas terminé : après 2e pourvoi en cassation, mon licenciement devrait être reconnu comme "non définitif", le conseil d'administration, seul habilité à en décider d'après ma convention collective, n'ayant jamais été saisi par l'employeur.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    10
    Merci beaucoup Sosjud pour les informations que vous me communiquez. Rendez-vous compte que l'employeur de mon époux lui propose en + des indemnités légales et conventionnelles 1 mois 1/2 de salaire supplémentaire "pour ne pas effectuer de poursuites en justice" (texto)...Ca en devient risible...
    Cordialement
    Mireille2db

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