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Transaction licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Ordi75
    Visiteur
    J'ai un ami qui me demande mon avis sur la situation suivante.

    Apres qu'il ait demandé à son employeur d'être licencié car il se lance dans la creation d'une entreprise, son employeur a accepté et lui informe qu'il vont devoir signer une transaction afin de se protéger.

    Or, l'entreprise lui demande de ne pas faire part aux assedic ni au fisc de l'existence de cette transaction. ce qui lui parait intéressant dans le sens ou ce ne sera pas pris en compte pour calculer le delai de carence.

    L'entreprise déclare que cette transaction ne doit pas être connue des assedic car ils s'apercevraient qu'il s'agirait d'un licenciement deguisé.

    Doit il suivre les conseils de l'entreprise ou doit il au contraire ne pas accepter ou il s'expose à des risques ?

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    Il y a confusion de deux choses :

    Le départ négocié, qui intervient AVANT le licenciement, mais qui ne donne pas droit à l'indemnité ASSEDIC car assimilé à juste titre à une perte involontaire d'emploi.

    La transaction, qui intervient APRES le licenciement prononcé (lettre de licenciement reçue, contestation en RAR du salarié puis négociation et enfin transaction) ; cette dernière ouvre droit à l'indemnité ASSEDIC car perte involontaire d'emploi. La carence du chômage, moins les 7 jours habituels, sera calculée sur les sommes perçues dans la limite de 75 jours maximum. L'indemnité transactionnelle est soumise à l'assiette CSG/CRDS mais pas aux cotisations sociales et est nette d'impôt. Bien entendu, la transaction devra être déclarée à l'ASSEDIC.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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