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période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    8
    Bonjour,

    J'ai été engagée à compter du 26 juillet 2004 par contrat de travail verbal.

    En conséquence, aucune période d'essai n'a été fixée.

    Le 28 août 2004, mon employeur, par l'intérmédiaire de l'un de ses salariés m'a fait savoir qu'il comptait mettre fin à la période d'essai.

    J'ai donc réagi le soir même en lui faisant parvenir un courrier que j'ai déposé au sein même de son établissement et que je lui ai envoyé en recommandé pour contester la fin de période d'essai en lui indiquant qu'elle n'avait pas été fixée et qu'il ne m'avait jamais informé de l'existence d'une quelconque convention collective la rendant obligatoire.

    Après lui avoir dit cela, j'ai moi-même prit acte de la rupture des relations contractuelles du fait de l'employeur en lui reprochant de ne pas m'avoir déclaré, de ne pas m'avoir versé la totalité du salaire auquel je pouvais prétendre et de ne m'avoir pas délivrer de bulletin de salaire pour le mois de juillet.

    Suivant ce courrier, mon employeur est venu chez moi le lundi en me disant qu'il ne voulait pas de problème.

    le 1er septembre 2004, je me suis rendu chez mon employeur et c'est ainsi que ce dernier m'a remis une attestation assedic mentionnant fin période d'essai employeur reçu pour solde de tout compte ( j'ai daté du 1er septembre.)

    En outre, il m'a délivré un contrat de travail mentionnant une période d'essai.

    J'ai signé ce contrat de travail mais ai pris le soin de le daté au 1er septembre 2004.

    En effet, devant prouver les relations contractuelles devant le CPH, il me fallait des documents me permettant de dire que j'avais bien travaillé pour le compte de l'employeur.

    En conséquence, étant donné que j'ai prit acte de la rupture de mon contrat de travail avant que la période d'essai ne soit instituée par un contrat de travail, mon employeur peut-il sans prévaloir, ou aurait t-il dû mettre en route la procédure de licenciement ?

    Par ailleurs, le fait que mon employeur, suite à ma lettre de prise d'acte de rupture, m'est déclaré à l'urssaf le 30 aôut 2004 soit plus d'un mois après mon engagement peut-il l'exonérer du délit de travail dissimulé, étant préciser que je l'avais auparavant fait constater à l'urssaf qui m'avait assuré par courrier que je n'était pas déclaré.

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Votre employeur c'est mis en tort, il devait vous faire un contrat et vous déclaré même pour une période d'essai, c'est obligatoire.
    Cela pourrait être considéré comme un CDD, et il devrait vous payer une indemnité de précarité.
    Vous pouvez vous informer des possibilités en consultant un avocat, il y a des consultations gratuites au palais de justice et mairie une fois par semaine ou par mois selon les lieux.

  3. #3
    Tuxx
    Visiteur
    Pas de contrat écrit -> CDI !

    Réunissez des témoignages, des preuves écrites (vos échanges avec les Urssaf par exemple) pour prouver que vous avez travaillé dans cette entreprise durant l'été... On ne peut pas vous faire signer un CDD 1 mois et 5 jours après et vous dire de partir dans le cadre d'une période d'essai alors que cela fait plus d'un mois que vous travaillez dans l'entreprise et que si vous êtes effectivement employé et non pas cadre, la période d'essai est normalement d'un mois (pour un CDI, selon le code du travail, voir avec votre convention collective).

    Qui plus est, cela serait du jamais vu d'embaucher un employé au 1er septembre et de rompre la période d'essai et remettre l'attestation Assedic le même jour. On nage en plein délire.


  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    8
    Petite précision concernant le contrat de travail que m'a fait signer mon employeur :

    Bien qu'il me l'ai remit que le 1er septembre 2004 (date de signature que j'ai moi même prit le soin d'insérer lorsque je l'ai signé) après que la rupture ai eu lieu, le contrat de travail mentionnait que j'avais été d'une part, engagée à durée indéterminé, et d'autre part qu'à compter du 23 août 2004 et non du 26 juillet 2004.

    En effet, l'employeur, pour la période du 26 au 31 juillet, (l'établissement était fermé du 1er août au 22 inclu pour congés annuels), ne m'a pas déclaré, pas délivré de bulletin de salaire, m'a rémunéré en espece.

    A cet égard, je précise que dès le 5 aôut 2004, j'avais informé l'urssaf et l'inspection du travail de cet situation.

    D'ailleurs, l'employeur ne compté pas me délcaré non plus pour la période du 23 au 29 août puisque ce n'est que suite à ma lettre de rupture du 29 août 2004,dans laquelle je lui reproché de ne pas m'avoir déclaré, outre de ne pas m'avoir délivré de bulletin de salaire, que ce dernier a procédé à la déclaration unique d'embauche soit le 30 septembre 2004.

    D'ailleurs, cela a était dument constater par le service control de l'urssaf puisque par courrier daté du 30 août 2004, celle-ci me dit :

    Cher madame,

    Suite à votre correspondance du 5 août 2004, nous avons effectué des recherches :

    Il s'avère qu'aucune déclaration à l'embauche n'a été enregistré par la :

    SARL XX XXS

    SIRET XX XX

    Pour Madame XXXX
    .....

    Suite à cette lettre j'ai rappelé l'urssaf qui m'a assuré qu'en date du 30 aôut, je n'étais pas délcaré.

    Dans ces condition puis-je allait au prud'hommes pour demander d'une part la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part demander un indemnité du fait du travail dissimulé ?

    Merci de vos réponses

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Oui, Iessa, je suis d'accord avec Tunxx et avec vous.
    Mais il vous faudra batailler, pied à pied, devant le conseil de prud'hommes, peut-être en appel, en cassation ... un avocat est conseillé.
    Votre argument massue est que vote contrat de travail est daté du 1er septembre, que vous avez travaillé auparavant, et que vous n'avez pas été déclaré.
    Cordialement.

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