Vos question à l'Avocat
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contrat à durée de chantier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Le Vésinet
    Messages
    6
    Je termine un contrat à durée de chantier relevant de la convention collective des TP et je suis surpris par une fin cavalière.
    Mon contrat étant rédigé comme un contrat à durée déterminée (par nature à durée de chantier), je pensais avoir droit à une prime de précarité.
    Quelqu'un peut-il me confirmer que le BTP peut signer des CDD de chantier sans prime de précarité et sans préavis ?
    Merci à qui aurait déjà rencontré le cas.
    BL

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    sans préavis, oui puisque c'est un cdd.
    sans précarité, non, à mon avis.
    Il nous manque une Pepelle sur ce forum, je trouve...
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Bonjour,

    Je ne suis pas certaine de comprendre votre dossier. Un contrat de chantier est un CDI, si vous êtes en CDD ce n'est pas un contrat de chantier au sens de l'article L.321-12 du code du travail.

    Merci de préciser les termes exactes de votre contrat de travail.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Le Vésinet
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    6
    Il me semblait en effet que le contrat à durée de chantier était un CDI mais ma boîte prétend que le BTP fait exception et que c'est la seule profession qui accepte un CDD à durée variable liée à celle du chantier, comme libellé sur mon contrat de travail.
    Tout cela est bien étrange car ce contrat dispenserait à la fois de préavis, de précarité et de licenciement. J'aimerais bien être aidé.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Pour vous aider, j'ai besoin de connaître les termes EXACTS de votre contrat de travail + éventuellement mentions de vos bulletins de salaire (convention collective...etc...).
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Le Vésinet
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    6
    Bonjour Anissa,
    C'est sympa de prendre la question avec rigueur.
    La convention collective citéé dans le contrat est celle des Travaux Publics, avenant cadre. Le titre du contrat est Contrat à durée déterminée puis en dessous et entre parenthèsess on peut lire "par nature à durée de chantier". Le chantier est nommé : OML58 et il est précisé que le contrat est d'une durée minimum de 6 mois. Un avenant a été rédigé précisant les conditions d'expatriation au Nigéria sur lequel on voit apparaître que la durée du chantier est environ 8 mois et qu'un préavis est convenu de 1 mois entre les parties. Je suis actuellement en vacances en France et mon employeur, SAIPEM SA, m'envoie un mail le 3 janvier m'indiquant que mon contrat prendra fin le 6 janvier.
    Tout cela me semble bien confus à moi qui ne suis pas fort en droit du travail. Voulez-vous recevoir une copie de mon contrat de travail ?
    A bientôt
    Bernard

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Vous avez la possibilité de m'envoyer cela sur mon mail privé via le site (en cliquant sur mon prénom).
    Mais je peux d'ores et déjà vous dire que ce contrat est irrégulier.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Le Vésinet
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    6
    Anissa,
    Pas trouvé le moyen de joindre un fichier pdf attaché à un e-mail sur votre adresse perso. Dommage.
    J'ai appelé le juriste de l'entreprise qui me confirme que les TP permettent les CDD à durée de chantier sans précarité ni préavis puisque la fin du chantier suffit à la rupture du contrat. Je me suis procuré la convention collective 3005 des TP et je n'ai pas trouvé la trace de cette singularité. Il s'agit maintenant pour moi de savoir que faire quand je vais recevoir mon solde de tout compte (sans précarité ni préavis) qui naturellement ne me convient pas. S'agissant d'un CDD, je pourrais réclamer la précarité, s'agissant d'un contrat de chantier, je pourrais réclamer la procédure de licenciement et son préavis. La moutarde me monte au nez mais elle n'a pas le parfum de la motarde à l'ancienne.
    Salutations reconnaisantes.
    Bernard

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous pourrez avoir l'essentiel sur ce site : http://prudhommes-pme.ifrance.com/contrat.htm
    S'il vous manque des éléments, revenez nous voir.
    Cordialement.
    -----
    J'ajoute, que pour les chantiers à l'étranger, il peut y avoir des CDD parce qu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI.
    Pour ces cas, vous pouvez consulter les art.L121-1-1 et L121-1-2 ainsi que le D121-2 du code dutravail sur www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Le Vésinet
    Messages
    6
    Merci à PM34 qui m'a permis de faire une petite recherche biblio sur le site legifrance.
    Il semblerait bien que dans mon cas d'activité d'étude d'ingénierie à l'étranger, l'employeur relevant le la CC des Travaux Publics soit autorisé à me proposer un CDD dont la durée n'est pas définie autrement que comme celle du chantier (cf code du travail D121-2).
    La question que je me pose maintenant est "Comment sort-on de ce type de contrat?"
    Est-il normal de recevoir un mail le 3 janvier m'indiquant que mon contrat prendra fin le 6 janvier, alors que le chantier se terminera sans doute le 20 janvier ?
    Comment ce contrat peut-il prendre fin sans donner lieu au versement de la prime de précarité, s'il n'y a pas de licenciement ?
    L'affaire semble complexe et je suis prêt à poursuivre mes investigations avec tous ceux qui voudront m'aider.
    BL

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour la prime de précarité, c'est tout simplement parce que, hélas, elle n'est pas prévue dans le cas de recours d'usage constant (art.L122-3-4 du code du travail) et non plus dans votre contrat, vraisemblablement.
    Pour le délai de préavis, il n'y en n'a pas dans les cas où le contrat se prolonge jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été convenu.
    Pour la pratique, ce ne peut être que celle de personnes agissant suivant une correction personnelle.
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Le Vésinet
    Messages
    6
    Merci à pm34 pour son message et à Anissa pour son mail.

    J'ai pris connaissance du L122-3-4 qui ne prévoit pas de précarité dans le cas de CDD conclus au titre de L122-1-1. Lequel stipule que les CDD sont autorisés dans les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. D121-2 liste le bâtiment et les TP pour les chantiers à l'étranger, comme faisant partie des secteurs autorisés à recourir à des CDD.
    S'agissant d'une activité d'ingénierie qui ne s'entend que par des contrats avec les clients pétroliers, il peut sembler curieux que le législateur ai tenu à assouplir les obligations de tels employeurs.

    Concernant le préavis réciproque d'un mois noté dans l'avenant au contrat de travail, signé le 9 mai et couvrant une période prévisionnelle de huit mois, la procédure adoptée est d'autant plus singulière que le chantier (d'étude) n'est pas encore clos puisque je reçois toujours plusieurs mails par jour m'informant, comme par le passé, de l'avancement du projet qui sera achevé par des ressources en France. Il me semble que j'aurais pu terminer le projet en France en janvier 2006, comme je l'avais commencé en France en avril 2005 avant mon départ au Nigéria.

    J'ai vraiment l'impression que dans cette affaire [S] fleurte avec la ligne jaune et joue avec moi le pot de terre contre le pot de fer. Alors, que faire d'autre qu'une lettre polie manifestant mpon désarroi ?

    Cordialement
    BL
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/01/2006 à 13h23. Motif: anonymisation

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