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remuneration des 15jours entre les deux visites a la medecine du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    19
    veuillez m'excuser je sais que beaucoup on parlé du sujet"inaptitude,licencie ment"mais j'aurai une petite question,voila mon epoux a ete declaré inapte a tout les postes de son entreprise a la deuxieme visite de la medecine du travail mais les 15 jours entre les deux visites doivent ils etre payes par le patron etant donne que l'inaptitude a ce moment la n'est pas definitive?merçi d'avance

  2. #2
    Membre Sénior
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    novembre 2004
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    370
    voila ce que j'ai trouvé
    http://www.themas.org/ina2200c.htm

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Citation Envoyé par cceline
    veuillez m'excuser je sais que beaucoup on parlé du sujet"inaptitude,licencie ment"mais j'aurai une petite question,voila mon epoux a ete declaré inapte a tout les postes de son entreprise a la deuxieme visite de la medecine du travail mais les 15 jours entre les deux visites doivent ils etre payes par le patron etant donne que l'inaptitude a ce moment la n'est pas definitive?merçi d'avance
    Si votre mari a travaillé pendant ces jours là, oui, sinon, il ne devra pas être payé... C'est une grande injustice du Code du travail à l'égard des salariés...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonsoir,

    Voici l'extrait d'un article que j'ai trouvé dans DMT n° 104 4ème trimestre 2005, page 443 :

    " La jurisprudence a implicitement admis que l'employeur doit tenter de reclasser temporairement le salarié entre deux visites lorsque le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec réserves à l'issue du premier examen. A défaut, il doit rémunérer le salarié qui s'est tenu à sa disposition, sauf à prouver qu'une situation contraignante l'a empêché de fournir du travail (Soc. 15 juillet 1998, pourvoi n° 96-40768)."


    Cela rejoint le lien donné par Passing
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Cadet
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    octobre 2005
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    47
    et qu'en est-il de la période entre la déclaration d'inaptitude à tous postes et le licenciement effectif de l'employé, normalement dans le mois qui suit ?

    le salarié doit-il être rémunéré pendant cette période ?


    merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour aller dans le sens de la jurisprudence citée par jean louis 52, je dirai que si l'inaptitude temporaire (entre les deux visites) était totale, il n'y avait pas de reclassement possible mais bel et bien une situation contraignante empêchant le salarié d'exercer son métier (l'inaptitude médicale même temporaire)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    5 779
    Bonjour,

    Dès que l'inaptitude a été prononcée (deuxième visite), l'employeur a un mois pour reclasser ou licencier. Pas de rémunération pendant cette période. Reprise du versement des salaires si après trente jours il n'y a eu ni reclassement, ni licenciement.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Membre Benjamin
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    avril 2005
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    19
    merçi pour vos réponses mais c'est vrai que c'est injuste car en inaptitude il n'est pas remunere et de plus pas d' indemnites maladie puisque l'arret s'arréte !ce n'est vraiment pas evident!on a plus qu'a attendre son patron a jusqu'au 15janvier pour le licencier.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
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    47
    et en general ,ils attendent le dernier jour...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    19
    la date de la deuxieme visite a la médecine du travail a eu lieu le 15/12/05 et la il est convoqué a un rdv avec son patron le 17/01/06 en vue de son licenciement ,il depasse donc le delai des 30 jours??si c'est ca il va devoir lui payer son mois?? merçi

  11. #11
    Membre Benjamin Avatar de Sybille
    Ancienneté
    avril 2004
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    16
    Bonsoir,

    Effectivement la situation est très pénible en cas de déclaration d'inaptitude...lorsque j'ai demandé plus d'infos à l'inspection du travail elle m'a confirmé qu'il n'y avait pas d'obligation de l'employeur de payer l'employé déclaré inapte temporaire....Seul parade, est la mise en arret maladie pendant la période pour au moin percevoir des indemnités j. de la sécu..

    J'ai une superbe présentation [sur le sujet]...qui n'en veut...j'envoie par email..

    par ailleurs, si votre époux a une période de préavis..il peut s'assoir dessus 'excuser moi l'expression"...puisqu'il est inapte..il ne peut l'executer donc l'employeur n'est pas obligé de lui verser ses indemnités de préavis...

    bon courage...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2006 à 23h21. Motif: retrait d'un nom de logiciel célébrissime - pas de publicité indirecte merci

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par "Sybille
    par ailleurs, si votre époux a une période de préavis..il peut s'assoir dessus 'excuser moi l'expression"...puisqu'il est inapte..il ne peut l'executer donc l'employeur n'est pas obligé de lui verser ses indemnités de préavis...
    Bonsoir
    Attention : si l'inaptitude est dûe à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le préavis n'est pas effectué par le salarié mais obligatoiremen payé par l'employeur
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2006 à 23h22. Motif: remise en forme citation

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