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CPH référé puis...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    48
    Bonjour,

    Lorsque le Conseil des Prud'hommes a donné sa décision en référé, mais a déclaré être incompétent au sujet des dommâges et intérets. La même affaire a été l'objet d'une saisine , à la même date que la saisine pour le référé, sur le Fond.
    Depuis la décision en référé la partie adverse ne donne plus signe de vie si ce n'est que le cabinet d'avocats qui s'occupait de cette affaire a été déssaisi par son client, toutes les pièces lui ont été communiquées, par contre lui n'a rien fait parvenir alors que des dates butoirs avaient été décidées lors de la conciliation.
    Quand est il de la validité de ce dossier ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    La validité du dossier n'est pas en cause mais l'employeur est en train de gagner du temps... Il faut faire une requête en injonction de conclure auprès du juge chargé de l'audience.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous pourrez faire état de cette carence devant les conseillers prud'homaux, puisqu'il ne s'agit pas d'un juge, et essayer de demander le rejet des conclusions adverses.
    Si ce n'est pas accordé et que vous êtes dans l'mpossibilité matérielle d'y répondre, compte-tenu de la transmission tardive, il faut demander un report et les intérêts légaux.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Le problème, c'est qu'il n'ya pas de conclusion de l'adversaire, donc pas de possibilité de faire avancer la procédure tant qu'il n'aura pas conclu... ça peut durer quelques années si personne ne bouge...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Le défaut de production de conclusions, n'entraînera pas le report d'office de l'audience et le CPH en général apprécie peu cette manière de faire, donc il faut demander dès la première audience que ce soit un ultime report. L'injonction avec dates pour communiquer les pièces a été effectuée lors de la convocation.

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marsu
    La validité du dossier n'est pas en cause mais l'employeur est en train de gagner du temps... Il faut faire une requête en injonction de conclure auprès du juge chargé de l'audience.
    Bonjour Marsu,

    Pouvez-vous préciser, car je ne saisis pas bien la requête que je n'ai jamais personnellement vu passer ( mais je ne connais pas tout )

    En effet, sur le principe c'est sans doute réalisable, mais dans la réalité, vu les renvois multiples, je me demande quel peut être le juge prudh concerné par une telle requête, sachant que le président d'audience change à chaque renvoi, et que celui-ci peut ne pas être celui qui a déjà audiencé l'affaire , ou être celui qui la découvre pour la première fois.
    De plus même une injonction de conclure, sauf si elle est liée à des astreintes ou pénalités, ne me semble pas coercitive.

    Je pense, mais c'est mon avis, qu'il vaut mieux solliciter des juges , soit un dernier renvoi avant plaidoirie, ou mieux avant radiation .

    Amitiés

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    48
    Merci à tous et à toutes,

    A partir de quelle date peut on faire courrir les intérêts S.V.P.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    En principe, les intérêts légaux sont fixés depuis le date de la première convocation à la conciliation mais le CPH peut en décider autrement suivant la nature de la décision, c'est à sa souveraine appréciation.
    Sachez aussi, puisque votre employeur a l'air d'aimer faire traîner les choses, que si vous les obtenez, leur taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision est devenue exécutoire. A ce sujet, il serait bon que vous demandiez aussi l'exécution provisoire qui ne votre cas devrait être amplement motivée.
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

    Il faut donc demander au juge d'en décider autrement et de déclarer la capitalisation de ces intérêts ( intérêts sur intérêts).
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Les intérêts composés ne sont possibles qu'après un an. Lorsque les intérêts légaux sont demandés et acceptés, la date de départ des intérêts est régulièrement celle de la convocation à la conciliation qui est retenue, à l'appréciation du juge.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En toute matière , la condamnation à une indemnité emporte intérêts , au taux légal même en l'absencede demande o u de dispopsition de jugement spéciale de jugement . Sauf disposition contraire de la loi , ces intérêts couent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

    En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage , celle ci porte de plein droit intérêts aux taux légal à compter du jugement de premier instance . Dans les autres cas , l'indemnité alloué en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel . Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.( article 1153 du code civil)

    Les intérêts échus des capitaux peuvent produirent des intérêts , ou par une demande judiciaire , ou par une convention spéciale, pourvu que soit dans la demande, soit dans la convention , ils s'agisssent d'intêrêt dus pour au moins une année annière. ( article 1154 du code civil)

    La date de départ des intérêts est le prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'est bien pour ça qu'il faut faire demande spécifique des intérêts légaux pour qu'ils courent, s'ils sont accordés, de la date de convocation à la conciliation car le juge n'en décidera pas ainsi si on ne lui demande pas.

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