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Consiliation aux prud'hommes - Employeur réprésenté mais non présent

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Oui, c'est lors de l'audience devant le bureau de jugement qu'il faut demander l'exécution provisoire et ajoutez-y les intérêts légaux l'une et l'autre sont à formuler dans vos conclusions.
    Dans le cas d'un accord il faut que celui-ci soit exécuté sinon vous ne demandez pas la radiation.
    Cordialement.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
    Messages
    80
    Merci pour tous ces conseils.

    Prochaine étape en novembre. Sauf si, miracle, il veulent entammer des négociations.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 846
    bonsoir,vous vous etes présenté devant la juridiction prud'hommale sans etre assisté..?si l'assitante de l'avocat n'est pas auxiliaire de justice elle ne pouvait pas avoir de pouvoir de la part de l'employeur..donc on vous a remis un bulletin pour le jugement avec la date, vous devez présenter vos conclusions a une date précise et votre employeur un mois plus tard.maintenant votre ex.employeur sais que vous n'etes pas assisté et lui et son avocat vont se frotter les mains.....si vous le pouvez faites rédiger les conclusions par un défensseur prud'homme syndicaliste.....sinopn vous allez vous faire retourner comme une crepe, meme si vous etes sur de votre dossier, que vous pensez avoir raison ,le moindre détail ou oubli va etre retourné contre vous
    vous vouliez etre consiliant ?alors que d'apres vos dire votre ex empl..est un habitué des lieux ne faites pas de cadeau on ne vous en fera pas demandez 1000 e pour préjudice moral 300e sur le fondement de l'ert..700 du n. c.d.p ..p, les intérets légaux les indemnités supl..de congé payés bonne soirée cordialement......castor. ..

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
    Messages
    80
    Merci pour votre réponse castor.

    Effectivement, je me suis présenté sans assistance et j'ai reçu un bulletin pour le jugement à l'automne prochain. Vu le déroulement une assistance n'aurait pas changé grand chose. Quand à savoir si mon ancien employeur est un habitué des lieux, tout ce que je peux dire c'est qu'il y avait 2 affaires ce matin là et qu'ils ont pris des avocates.

    Quand à être concilliant, je suis allé à l'audience de conciliation dans un esprit de concilliation, je n'ai pas envie de leur faire de cadeaux maintenant, sauf si leur avocate m'appelle pour négocier. En fait j'ai quitté Paris recement et un déroulement rapide me conviendrait. S'ils veulent vraiment la guerre OK, je vais allé voir un avocat. J'ai 4 mois pour compléter le dossier que j'ai remis et eux ont 2 mois apres.

    Votre réponse appelle d'autres questions :
    - comment trouver un défenseur prud'homme syndicaliste ?
    - c'est quoi "le fondement de l'ert".."n. c.d.p ..p" ?
    - j'ai déja remis le dossier et ma lettre aux prud'hommes était chiffrée, puis-je maintenant changer ces chiffres.

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Je souhaite rappeler ici que le principe de la procédure prud'homale est l'oralité des débats.

    Cela signifie en clair que personne ne peut exiger la communication par les parties de leurs conclusions écrites avant l'audience de jugt, même si c'est l'usage courant.
    Seules les pièces du dossier doivent être échangées contradictoirement, c'est à dire les attestations,les moyens de fait ou éléments de preuves écrites.

    Au cas où l'une des parties refuse de communiquer ses pièces, en attendant de les sortir lors de l'audience, comme un lapin du chapeau, l'autre partie peut demander que ces pièces soient retirées des débats, ou solliciter des juges la radiation de l'affaire ( art 381 du NCPC )

    Cdt

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
    Messages
    80
    Oralité des débats, merci pour cette information. J'ai remis mon dossier avec mon argumentation par ecrit, mais en fait je peux revenir sur ce que j'ai ecrit.

    J'ai un reçu mais seule la liste des documents est paraphé, donc mon argumentation peut changer.

    Merci Biniou pour ces infos.

    Je vais prendre RV avec un avocat pour monter mon dossier. Le probleme c'est qu' l'oral je n'ai jamais été un tueur et ils le savent.

    J'ai vu des avis sur mon ancienne boite, leurs avocats doivent être surchargés car ils licencient à tour de bras en ce moment.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    23
    Bonsoir,

    Permettez moi de poser des questions concernant la conciliation, car suite à mon licenciement, j'hésite à aller aux prud'hommes.

    Que se passerait-il en cas de radiation de l'affaire ?

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 846
    bonjour,
    un défenseur prud'homme syn...intervient dans la mesure ou vous etes syndiqué,je peut vous dire quils sont redoutables, et ils n'ont rien a envier a un avocat, meme spécailisé....bien entendu un syndicat ne peut etre comparé a une grande surface ou on vient faire ses courses quand on a un problème ( ou quand on a fain, pour la gr..surf..)....faites donc rédiger vos conclusions par un spécialiste, ou un avocat si vous n'etes pas syndiqué.......bon courage....

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
    Messages
    80
    Merci castor.

    Je vais aller voir un avocat ou un conseiller juridique. Aller voir un syndicat (sauf contact personnel) serait pour moi illogique, je ne les considere pas comme une bouée de secours.

    Pour ce qui est des syndicats, j'étais prestataire et la société dans laquelle je travaillais est une petite structure, il n'y avait pas de syndicat. C'était pour beaucoup une étape pour se faire embaucher chez un client personne ne s'investissait, personne ne se présentait aux elections des représentant du personnel. Cette societe à changé, d'apres les forums que j'ai pu lire sur le net, ils virent à tour de bras. Je comprend pourquoi les commerciaux partent les uns apres les autres.

    Par contre je repose ma question : que signifie "le fondement de l'ert".."n. c.d.p ..p" dans votre precedent message ?

    Merci encore.

  10. #22
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par gloubi
    Bonsoir,

    Permettez moi de poser des questions concernant la conciliation, car suite à mon licenciement, j'hésite à aller aux prud'hommes.

    Que se passerait-il en cas de radiation de l'affaire ?
    Bonjour,

    La radiation de l'affaire veut dire que celle-ci est retirée du rôle et se trouve donc terminée.
    Cette mesure qui n'est pas courante n'est pas définitive, car la partie qui est responsable de cette situation peut demander une nouvelle inscription de l'affaire.
    Cependant ,l'inscription nouvelle dépend du planning et de l'encombrement du CPH, et en général le résultat final est donc reporté dans le temps.

    Cdt

  11. #23
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Adsav
    Merci castor.


    Par contre je repose ma question : que signifie "le fondement de l'ert".."n. c.d.p ..p" dans votre precedent message ?

    Merci encore.
    Bonjour,

    Il s'agit de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile( NCPC ) qui permet de solliciter du CPH une indemnité supplémentaire pour compenser les frais engagés dans le cadre de la procédure par l'une ou l'autre des parties.
    En pratique la partie qui obtient gain de cause se voit attribuer sur demande toute ou partie de l'indemnité sollicitée.

    Cdt

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
    Messages
    80
    Bonsoir,

    En fait le probleme dans mon dossier, c'est que j'ai insulté mon ancien employeur par mail. C'est ce qui est reproché dans ma lettre de licenciement, les autres reproches n'étant là que pour gonfler un peu la lettre.

    Sachant que je ne conteste pas ce licenciement, mais d'autres points - je compte prouver que je percevais un salaire déguisé - les prud'hommes peuvent-ils, avec l'aide de l'avocat, me débouter de ma demande à cause des raisons du licenciement ?

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